S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
2012 2013 extension de la Convention (Communique : au 1er octobre qu'est-ce qui s'applique ?)


Ouvriers, Techniciens, Réalisateurs de la Production cinématographique et de films publicitaires

 

Face à l’avalanche de demandes d’information que le Syndicat reçoit, notre Conseil Syndical a décidé de publier sur son site le texte d’information ci-après.

Texte au format pdf

 

Soulignons qu’au-delà de l’ultimatum posé par la Ministre de la Culture et le Ministre du travail – et que les Syndicats de Producteurs non signataires ont mis à profit – concernant la signature ou non, à prendre ou à refuser, d’un avenant à la Convention collective qui nous était proposé à 3h30 du matin le 8 octobre, notre Syndicat a pris la décision de le contresigner.

 

Cet Avenant a pour effet :

  • l’adhésion à la Convention collective des tous les Syndicats de producteurs non signataires et leur renoncement à leur procédure devant le Conseil d’État en vue d’obtenir l’abrogation de l’arrêté d’extension, ce qui aurait conduit à la disparition totale de la convention et créé une situation où les seuls droits garantis pour les ouvriers et les techniciens et, en particulier, concernant les salaires minima garantis et les majorations de salaires, auraient été ceux du Code du travail


La non signature de cet Avenant aurait conduit l’ensemble des ouvriers et techniciens dans une dégradation généralisée de leurs conditions de salaires où celles-ci n’auraient relevé que des négociations de gré à gré avec les producteurs.

Cette situation aurait eu également pour effet, de faire repartir à zéro le processus des négociations sur les bases des propositions des Syndicats de producteurs non signataires qui n’auraient pas abandonné leurs demandes de régressions salariales.

 


Sachez que, si dorénavant la Convention collective est réinstituée, son existence ne met pas un terme à la poursuite des négociations qui restent pendantes ; et dont l’aboutissement nécessitera une forte mobilisation syndicale et une forte détermination de l’ensemble des ouvriers et techniciens.

 

 


 

QU’EST-CE QUI S’APPLIQUE AUJOURD’HUI ?

 

 

À dater du 1er octobre, c’est le texte de la Convention du 19 janvier 2012 qui s’applique, y compris en ce qui concerne l’article 36 fixant le cumul des majorations de salaire à 200 %.

Ce n’est qu’à dater de la parution de l’arrêté d’extension de l’Avenant du 8 octobre 2013 (arrêté d’extension qui, soumis à la procédure d’extension fixée par le Code du travail ne devrait pas intervenir avant un mois) que celui-ci pourra s’appliquer et que pourra s’appliquer l’abaissement du cumul des majorations à 100 %.

D’ici cette date, le SNTPCT – dans le cadre de la prochaine Commission Mixte Paritaire – demandera à l’ensemble des Syndicats de producteurs de renégocier le niveau du cumul des majorations de salaires en vue de réinstituer le taux initialement fixé dans le texte du 19 janvier 2012.


L’APPLICATION DES GRILLES DE SALAIRES AVEC ÉQUIVALENCES ?

 

 

 


EN MATIÈRE DE SALAIRES MINIMA : quels salaires s’appliquent aujourd’hui ?

Dans l’attente de la négociation et de la conclusion d’un accord sur le montant de la revalorisation des salaires minima avec l’ensemble des Syndicats de producteurs lors de la prochaine Commission Mixte que notre Syndicat a demandé au Ministère du travail de convoquer de toute urgence :

 

 

  • pour ce qui concerne les ouvriers de tournagemachinistes, électriciens, groupman – s’ajoute au salaire hebdomadaire de 2013 base 39 heures une revalorisation de 40 euros qui est fixée dans le texte de la Convention de janvier 2012 en compensation de la diminution du taux de majoration pour les heures effectuées au-delà de 48 heures dans une même semaine.


Dès que le résultat de la négociation en Commission Mixte interviendra concernant la revalorisation de la grille des salaires fixée dans la Convention du 19 janvier 2012 (qui sont référencés aux salaires en vigueur au 1er juillet 2011), nous éditerons la grille de salaires applicable à l’ensemble des titres de fonctions figurant dans la Convention.

 

 


L’ANNEXE III « intéressement aux recettes » ?

À ce jour, l’Annexe III n’est pas encore applicable.

Elle n’entrera en vigueur que lorsque le Conseil d’État signifiera à la Direction générale du travail qu’il lève la suspension à l’extension qu’il avait prononcée.

 

DORÉNAVANT :

La convention étant maintenant dûment étendue, le cadre des négociations en Commission Mixte Paritaire se déroulera face au front constitué par l’ensemble des différents Syndicats de producteurs.

 

 


Les négociations, c’est la recherche d’un Accord entre les deux parties que sont le collège patronal et le collège des Syndicats de salariés.

Dans le cadre de ces négociations, les résultats risquent de ne pas recueillir l’unanimité du collège employeurs, aussi, il faudra prévoir d’avoir, si nécessaire, à recourir à des actions afin d’obtenir des Syndicats de producteurs un Accord majoritaire à défaut d’être unanime.


L’existence de la Convention ne met pas un terme à la poursuite des négociations sur les revendications qui restent pendantes et qui, par nature, demeurent conflictuelles et nécessitent que s’exprime une forte détermination syndicale de l’ensemble des ouvriers et techniciens à défendre leurs intérêts salariaux et professionnels.

Aussi il convient que le plus grand nombre d’ouvriers et de techniciens se rassemble syndicalement et reste prêt à se mobiliser afin d’obtenir des Accords satisfaisant nos demandes revendicatives.


Le Conseil Syndical

Le 15 octobre 2013

 

 


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