S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
Convention collective production cinema (Heures supplementaires des engagements a la journee)


Convention collective de la Production cinématographique


SALAIRE DES ENGAGEMENTS À LA JOURNÉE

Texte au format pdf

Ouvriers et techniciens,


N
e nous laissons pas berner et confisquer une partie du montant des salaires correspondant aux heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’engagements à la journée.



S
ur certaines productions, celles-ci calculent les taux de majorations des heures supplémentaires à la journée, effectuées au-delà de 7 heures par jour :


-    non sur le montant du salaire horaire de base du salaire des engagements à la journée,

-    mais sur le montant du salaire horaire de base des engagements à la semaine.


Exemple : Pour un machiniste ou un électricien, le salaire horaire de base pris en référence est celui de l’engagement à la semaine, soit : 23,36 euros.
-    au lieu de prendre le salaire de base de l’engagement à la journée, qui est majoré de 25 % : soit 29,20 euros.


S
uite à l’intervention du Syndicat auprès des Syndicats de producteurs en juin 2015, cette pratique abusive avait cessé.


Or aujourd’hui, sur certaines productions, cette pratique réapparaît.

Elle correspond pour un machiniste ou un électricien de prises de vues à extorquer :

-    Sur chaque heure majorée à 50 % : 8,76 euros,

-    Et pour chaque heure majorée à 100 % : 11,68 euros

-    Ce qui correspond pour une journée de travail - par exemple de 11 heures à 3 fois 8,76 euros plus 11,68 euros, soit au total : 37,96 euros.


Rappelons que l’article 34 du Titre II - engagements à la journée - est dépourvu d’ambiguïté :

Le salaire horaire de base minimum garanti est majoré de 25 %.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée de 7 heures sont majorées de 50 % du salaire horaire de base minimum garanti. Au-delà de la 10e heure, elles sont majorées de 100 % du salaire horaire de base minimum garanti.
La rémunération journalière minimale garantie ne peut être inférieure à 7 heures.

Cette extorsion pratiquée sur le montant du salaire horaire de base des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’une journée de travail est un vol manifeste.

Nous devons mettre un terme à cette malhonnêteté et rappeler à ces productions que le non respect de l’application des dispositions de l’article 34 est sanctionné par l’article R. 2263-3 du code du travail qui précise :

« le fait pour l’employeur, lié par un convention collective étendue, de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans cette convention est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. L’amende est prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés. »

Quant au code pénal, l’article 131-13 prévoit une amende qui peut atteindre un montant de 750 euros par salarié et sans préjudice de dommages et intérêts.

Dans le cas du non-respect de l’application de l’article 34 du titre II de la convention collective :

-    Vous pouvez vous prévaloir de ce texte auprès de la Production,

-    et informer le Syndicat,

-    et, si nécessaire, saisissez l’inspection du travail du lieu du siège de la production,

Ne nous laissons pas berner et confisquer une partie de notre salaire dans le cadre des engagements à la journée.

Paris, le 15 mars 2018

Les ouvriers et les techniciens
 
Membres du SNTPCT




LE SYNDICAT
   
Revue de presse(Une expression artistique a nulle autre pareille)
    ÉCRAN TOTAL, pour son numéro 1000 paraissant le 11 juin 2014, a décidé de demander à un certain nombre de personnalités, dont le Dél ...

CINÉMA PUBLICITÉ
   
Salaires(Salaires minima au 1er juillet 2020)
Convention collective de la Production cinématographique et ...

   
Texte de la convention(TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 JANVIER 2012)
  CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE (TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE SIGNÉ LE 19 JANVIER ...

Réglem… CNC
   
Emploi(Tribune : mettre fin a l'expatriation economique du tournage des films d'initiative francaise)
    Texte sous format pdf   - où le financement des films est assuré par la France, Ce ...

PRODUCTION AUDIOVISUELLE
   
SALAIRES(Salaires minima conventionnels Production audiovisuelle au 1er aout 2018)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE ...

TÉLÉVISION
   
CONV COLLTVE ENTREPRISES TECHNIQUES(Grilles des salaires minima garantis en vigueur)
Convention collective des Entreprises Techniques au Servic ...

   
Conv Colltve Entreprises techniques (Negociation d'une revalorisation des salaires minima)
Prestation de service pour la Télévision Négociations relatives à la revalorisation des salaires minima   Le Ma ...

RÉPONSES JURIDIQUES
   
Decompte de la duree individuelle du travail(Delivrance du decompte individuel)
 DEVENIR MEMBRE DU SNTPCT CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ET DE FILMS PUBLICITAIRES& ...

   
Journee de solidarite(Journee de solidarite 2019)
JOURNÉE DE SOLIDARITÉ pour les techniciens intermittents multi-employeurs ? Lire au format pdf La loi prévoit que ...

   
Bulletins de paie(Bulletins de paie dematerialises)
 DEVENIR MEMBRE DU SNTPCT BULLETINS DE PAIE DÉMATÉRIALISÉS ? SOUS FORMAT PDF OUVRIERS, TECHNICIENS, ARTISTES, Une t ...

   
Jours feries(Paiement des jours feries chomes)
Aux ouvriers, aux techniciens, aux artistes, Pour information, vos droits : REPOS DES JOURS FÉRIÉS ? Texte sous format pdf ...

CINÉMA D’ANIMATION
   
Lettres syndicales special animation(Lettres syndicales special animation)
            Production de films d’animation LA LETTRE SYNDICALE Numéros spéciaux animation   Spéc ...

   
Salaires(Salaires minima conventionnels Production de films animation a compter du 1er jan 2021)
Convention collective de la Production de films d’ ...

Assedic
   
Negociations 2020(ANNEXE VIII : une reforme de la reglementation s impose en urgence)
COMMUNIQUÉ ANNEXE VIII DU RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE : des réformes s’imposent en urgence afin de rétablir le versement d ...

   
Negociations 2017(L Annexe VIII doit etre renegociee)
   DEVENIR MEMBRE DU SNTPCT ASSEDIC - ANNEXE VIII L’Accord conclu en 2016 doit être renégocié    Bo ...