S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
Negociations 2021 (Realisateurs : le SNTPCT a depose un projet d accord fixant les salaires minima garantis)





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Convention collective nationale de la Production audiovisuelle



RÉALISATEURS  : LE SNTPCT A DÉPOSÉ EN AVRIL 2019 UN PROJET D’ACCORD FIXANT LES SALAIRES MINIMA GARANTIS DES RÉALISATEURS conjointement avec la CFTC


EN DISTINGUANT LES ACTIVITÉS SUIVANTES :

  • Réalisateur de films de fiction pour la télévision,
  • Réalisateur de documentaires pour la télévision (réalisateur opérateur / réalisateur dirigeant une équipe),
  • Réalisateur d’émissions de télévision en direct ou enregistrées


L’absence de salaires minima conventionnels pour les réalisateurs dans la branche de la Production de films de télévision (fiction et documentaire) d’une part et dans la branche de la Production d’émissions de télévision dites « de flux » d’autre part est extrêmement préjudiciable, tout particulièrement pour ce qui concerne le documentaire.

Elle permet aux diffuseurs d’exercer une pression accentuée sur le montant des devis, et d’exercer une pression en direction des producteurs afin d’abaisser la rémunération des réalisateurs en deçà de ce qui constituerait la simple décence.


Des négociations en pointillé qui n’ont pas débouché jusqu’à présent sur un Accord fixant les salaires minima.

Depuis que l’USPA a décidé, en 1995, suivant les demandes du SFR-CGT et de la CFDT de conduire la négociation concernant les réalisateurs de films et d’émissions de télévision en dehors de celle des techniciens (en arguant du fait que les réalisateurs pouvaient se prévaloir d’être des artistes),

celle-ci n’a jamais pu déboucher jusqu’à présent sur la fixation d’un salaire minimum garanti.



Le SNTPCT, depuis l’ouverture de ces négociations, a demandé que l’on distingue l’activité des réalisateurs selon qu’ils mettent en scène un film de fiction, qu’ils réalisent des films documentaires ou qu’ils réalisent des émissions de télévision en direct ou enregistrées ou la captation de spectacles, et que l’on puisse établir pour chaque catégorie un salaire minimum spécifique.

En 2006, nous avions proposé que soient fixés :

  • un salaire minimum pour le réalisateur de films de fiction pour la télévision,
  • un salaire minimum pour le réalisateur de films documentaires pour la télévision lorsqu’il dirige une équipe de tournage,
  • un salaire minimum pour le réalisateur-opérateur de films documentaires lorsqu’il opère seul ou simplement accompagné d’un journaliste et d’un preneur de son,
  • un salaire minimum pour le réalisateur d’émissions et de captations de spectacles.



En 2018, les Syndicats de producteurs USPA et SPI (films de fiction et de documentaires de télévision), SPECT (émissions de flux), et SATEV (Syndicat des agences de presse audiovisuelle) ont enfin accepté le principe de négocier sur la base de cette distinction, après qu’un Accord ait pu enfin être conclu le 15 février 2017, signé par l’ensemble des Organisations de producteurs et l’ensemble des Organisations syndicales de salariés représentatives (SFR-CGT, CFDT, CFTC, FO, CGC, SNTPCT).

Cet Accord prévoyant l’institution d’un « barème » de rémunération.


Dans ce contexte, courant avril 2019, le SNTPCT a établi conjointement avec la CFTC et déposé à la table de négociation une proposition d’accord fixant les salaires minima garantis des réalisateurs en distinguant les périodes de préparation, les périodes de tournage et les périodes de post-production, ainsi que suit :



PROJET D’ACCORD SALAIRES RÉALISATEURS

 


Salaires minima des réalisatrices/réalisateurs

de la production audiovisuelle 

de fiction, d’émissions de télévision en direct et enregistrées 

et de documentaires


Proposition déposée par le SNTPCT


Production de films de fiction,


nous proposons la grille suivante :


  • Pour la période de tournage des films :
  • Salaire minimum hebdomadaire garanti sur la base d’une durée de travail minimum de 39 heures : 2 500,00 euros


  • Pour les périodes de préparation et de post-production :
  • Salaire minimum hebdomadaire garanti sur la base d’une durée de travail minimum de 20 heures : 1 250,00 euros


Le minimum applicable aux périodes de préparation et de postproduction ne s’applique qu’à la condition que la semaine soit complète.


Le minimum applicable aux périodes de préparation ne s’applique pas aux engagements en vue d’études ou de repérages qui ne seraient pas suivis par un engagement en vue de la réalisation du film proprement dite. 



Production d’émission de télévision en direct ou enregistrées 

et captation de spectacles,


nous proposons la grille suivante :


  • Pour la période de répétition en plateau et de captation :
  • Minimum garanti par journée sur la base d’une durée de travail minimum de 

8 heures : 390,00 euros




  • Pour la période de préparation :
  • Minimum garanti par journée sur la base d’une durée de travail minimum de 

3 heures : 146,25 euros


  • Pour la période de postproduction :
  • Minimum garanti par journée sur la base d’une durée de travail minimum de 6 heures : 292,50 euros



Production de films documentaires, 


Réalisateur(trice) dirigeant une équipe de tournage :

  • Pour la période tournage des films :
  • Salaire minimum hebdomadaire garanti sur la base d’une durée de travail minimum de 39 heures : 2 400,00 euros


  • Pour la période de préparation :
  • Salaire minimum hebdomadaire garanti sur la base d’une durée de travail minimum de 20 heures : 1 200,00 euros


  • Pour la période de postproduction :
  • Salaire minimum hebdomadaire garanti sur la base d’une durée de travail minimum de 30 heures : 1 800,00 euros


Le minimum applicable aux périodes de préparation ne s’applique qu’à la condition que la semaine soit complète.



Réalisateur opérateur :


  • Pour la période tournage des films :
  • Salaire minimum hebdomadaire garanti sur la base d’une durée de travail minimum de 39 heures :  2 200,00 euros


  • Pour la période de préparation :
  • Salaire minimum hebdomadaire garanti sur la base d’une durée de travail minimum de 20 heures : 1 100,00 euros


  • Pour la période de postproduction :
  • Salaire minimum hebdomadaire garanti sur la base d’une durée de travail minimum de 30 heures : 1 650,00 euros



Le minimum applicable aux périodes de préparation ne s’applique qu’à la condition que la semaine soit complète.



Paris, le 15 avril 2020



____________________


La proposition que nous avons déposée conjointement avec la CFTC correspond aux niveaux de rémunérations hebdomadaires usuellement pratiqués pour ce qui concerne les réalisateurs d’œuvres de fiction, 

comme elle correspond aux niveaux de rémunérations journalières usuellement pratiqués notamment sur les émissions de télévision. 


À ce jour, les syndicats de producteurs, certes ont reconnu après des années et des années, que la demande du SNTPCT formulée dès 1995 était la seule qui puisse permettre de fixer par accord conventionnel des salaires minima conventionnels, 

Cependant qu’ils subordonnent sa conclusion au fait d’accepter plusieurs niveaux de salaires à l’intérieur de chacune des catégories :

  • suivant le nombre de techniciens sur le plateau,
  • ou le nombre de caméras (dans cette logique, irait-on jusqu’à décompter le nombre de pieds de projecteurs ?),
  • ou invoquent une « responsabilité artistique » subjective, sans pouvoir formuler comment elle pourrait distinguer les activités des réalisateurs concernés et partant, les niveaux des salaires minima applicables.

Quant au documentaire, ils entendent entériner la situation actuelle où le niveau des financements est au plus bas qu’il est possible et le salaire du réalisateur souvent maintenu dans la pratique au ras des pâquerettes.


Sans mobilisation syndicale des réalisateurs, dans le syndicat professionnel qu’est le SNTPCT, il apparaît ardu d’obtenir un infléchissement de ces positions, pourtant inacceptables.

Paris, le 10 mars 2021








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