Convention
collective nationale de la Production audiovisuelle RÉALISATEURS
:
LE
SNTPCT A DÉPOSÉ EN AVRIL 2019 UN PROJET D’ACCORD FIXANT LES SALAIRES
MINIMA GARANTIS DES RÉALISATEURS conjointement avec la CFTC EN
DISTINGUANT LES ACTIVITÉS SUIVANTES : L’absence
de salaires minima conventionnels pour les réalisateurs dans la
branche de la Production de films de télévision (fiction et
documentaire) d’une part et dans la branche de la Production d’émissions
de télévision dites « de flux » d’autre part est extrêmement
préjudiciable, tout particulièrement pour ce qui concerne le
documentaire. Elle
permet aux diffuseurs d’exercer une pression accentuée sur le montant
des devis, et d’exercer une pression en direction des producteurs afin
d’abaisser la rémunération des réalisateurs en deçà de ce qui
constituerait la simple décence. Des
négociations en pointillé qui n’ont pas débouché jusqu’à présent sur
un Accord fixant les salaires minima. Depuis
que l’USPA a décidé, en 1995, suivant les demandes du SFR-CGT et de la
CFDT de conduire la négociation concernant les réalisateurs de films et
d’émissions de télévision en dehors de celle des techniciens (en arguant
du fait que les réalisateurs pouvaient se prévaloir d’être des
artistes), celle-ci
n’a jamais pu déboucher jusqu’à présent sur la fixation d’un salaire
minimum garanti. Le
SNTPCT, depuis l’ouverture de ces négociations,
a demandé que l’on distingue l’activité des réalisateurs selon
qu’ils mettent en scène un film de fiction, qu’ils réalisent des films
documentaires ou qu’ils réalisent des émissions de télévision en direct
ou enregistrées ou la captation de spectacles, et que l’on puisse
établir pour chaque catégorie un salaire minimum spécifique. En
2006, nous avions proposé que soient fixés : En
2018, les Syndicats de producteurs USPA et SPI (films de fiction
et de documentaires de télévision), SPECT (émissions de flux), et SATEV
(Syndicat des agences de presse audiovisuelle) ont enfin accepté le
principe de négocier sur la base de cette distinction, après qu’un
Accord ait pu enfin être conclu le 15 février 2017, signé par l’ensemble
des Organisations de producteurs et l’ensemble des Organisations
syndicales de salariés représentatives (SFR-CGT, CFDT, CFTC, FO, CGC,
SNTPCT). Cet
Accord prévoyant l’institution d’un « barème » de
rémunération. Dans
ce contexte, courant avril 2019, le SNTPCT a établi conjointement avec
la CFTC et déposé à la table de négociation une proposition
d’accord fixant les salaires minima garantis des réalisateurs en
distinguant les périodes de préparation, les périodes de tournage et les
périodes de post-production, ainsi que suit : PROJET
D’ACCORD SALAIRES RÉALISATEURS Salaires
minima des réalisatrices/réalisateurs de
la production audiovisuelle de
fiction, d’émissions de télévision en direct et enregistrées et
de documentaires Proposition
déposée par le SNTPCT Production
de films de fiction, nous
proposons la grille suivante : Le
minimum applicable aux périodes de préparation et de postproduction ne
s’applique qu’à la condition que la semaine soit complète. Le
minimum applicable aux périodes de préparation ne s’applique pas aux
engagements en vue d’études ou de repérages qui ne seraient pas suivis
par un engagement en vue de la réalisation du film proprement
dite. Production
d’émission de télévision en direct ou enregistrées et
captation de spectacles, nous
proposons la grille suivante : 8
heures : 390,00 euros 3
heures : 146,25 euros Production
de films documentaires, Réalisateur(trice)
dirigeant une équipe de tournage : Le
minimum applicable aux périodes de préparation ne s’applique qu’à la
condition que la semaine soit complète. Réalisateur
opérateur : Le
minimum applicable aux périodes de préparation ne s’applique qu’à la
condition que la semaine soit complète. Paris,
le 15 avril 2020 ____________________ La
proposition que nous avons déposée conjointement avec la
CFTC correspond aux niveaux de rémunérations hebdomadaires
usuellement pratiqués pour ce qui concerne les réalisateurs d’œuvres de
fiction, comme
elle correspond aux niveaux de rémunérations journalières usuellement
pratiqués notamment sur les émissions de télévision. À
ce jour, les syndicats de producteurs, certes ont reconnu après des
années et des années, que la demande du SNTPCT formulée dès 1995
était la seule qui puisse permettre de fixer par accord conventionnel
des salaires minima conventionnels, Cependant
qu’ils subordonnent sa conclusion au fait d’accepter plusieurs
niveaux de salaires à l’intérieur de chacune des catégories : Quant
au documentaire, ils entendent entériner la situation actuelle où le
niveau des financements est au plus bas qu’il est possible et le salaire
du réalisateur souvent maintenu dans la pratique au ras des pâquerettes. Sans
mobilisation syndicale des réalisateurs, dans le syndicat
professionnel qu’est le SNTPCT, il apparaît ardu d’obtenir un
infléchissement de ces positions, pourtant inacceptables. Paris,
le 10 mars 2021