S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Procedure Conseil d Etat annulation (Recours dent le Conseil d'Etat : la convention collective de la production cinematographique menacee)

 


 

Convention collective de la Production cinématographique et de films publicitaires

 

OUVRIERS ET TECHNICIENS : ATTENTION !

L’existence de la Convention collective et des grilles de salaires de la Production cinématographique et de films publicitaires menacée

Texte sous format pdf

 

Comme nous l’avons évoqué dans plusieurs de nos informations que nous avons diffusées, le recours du Syndicat des Producteurs de films publicitaires auprès du Conseil d’État en vue d’obtenir l’abrogation de l’arrêté d’extension de la Convention collective de la Production cinématographique et de ses grilles de salaires,

créerait dans l’hypothèse où l’abrogation serait prononcée par le Conseil d’Etat une situation de jungle où les seules garanties :

- en matière de salaire, seraient le SMIC,

- en matière de majorations de salaires, celles fixées par le seul code du travail.


Face à cette hypothèse, sans attendre une décision du Conseil d’État qui pourrait abroger l’arrêté d’extension,

- vu que l’élément juridique principal développé par l’APFP auprès du Conseil d’État concerne la disparité des montants de salaires journaliers fixés différemment pour la Production cinématographique et pour la Production de films publicitaires, que l’APFP met en exergue pour faire valoir que cette disparité enfreint le principe d’ordre public « à travail égal, salaire égal » -,


Notre Syndicat a saisi la Commission Mixte de la Production cinématographique d’un projet d’accord qui consiste à négocier un Avenant modifiant et unifiant les bases et le montant du salaire des engagements à la journée entre la Production cinématographique et la Production de films publicitaires.

 


La Production de films publicitaires est - aux termes d’une décision du Conseil d’État - partie indissociable de la Convention collective de la Production cinématographique.

 

Dans tous les cas, nous devons impérativement obtenir des Syndicats de Producteurs de la Production cinématographique la signature de cet Avenant, afin de le valider juridiquement et de rendre son application obligatoire à la Production de films publicitaires au cas où le syndicat des producteurs de films publicitaires se refuserait à le contresigner et à retirer son recours auprès du Conseil d’État.

 


La signature de cet Accord, c’est l’intérêt des Syndicats de Producteurs de films cinématographiques sauf à considérer qu’eux aussi se satisferaient de l’abrogation de l’arrêté d’extension et, par là-même, de la disparition de la Convention collective et de ses grilles de salaires.

Dans cette hypothèse, ouvriers et techniciens, nous n’aurons d’autre solution que de préparer un puissant mouvement de grève.

Nous n’accepterons pas la disparition de la Convention collective de la Production cinématographique et de films publicitaires.

 

 


 

Ci-après copie du courrier que nous avons adressé à Mme la Présidente de la Commission Mixte Paritaire de la Production cinématographique, et à l’ensemble des Syndicats de producteurs de la Production cinématographique, du Syndicat des Producteurs de films publicitaires et de l’ensemble des Organisations syndicales de salariés siégeant à la Commission Mixte.

 


Paris, le 29 mars 2016

Mme la Présidente
Mmes et MM. les Membres de la
Commission Mixte
de la Production cinématographique

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,


Conformément à ce qui a été convenu lors de la Commission mixte qui s’est tenue le 23 mars 2016, en vue d’une première réunion en groupe de travail dont la date doit être arrêtée après consultation et confirmation de la présence de l’APFP, et de la réunion plénière de la Commission Mixte fixée au 2 mai 2016 ;

ainsi que nous nous y sommes engagés, ci-après la proposition de renégociation de l’article 34 du Titre II - Engagement à la journée hors forfait jours, que nous soumettons à la négociation de l’ensemble des Organisations d’employeurs et de salariés, en vue de la conclusion d’un Avenant.

 

Il est indispensable que les partenaires sociaux concluent un Avenant rectificatif de l’article 34 dans les meilleurs délais - vu le risque d’abrogation de l’arrêté d’extension de la Convention collective, suite au recours déposé devant le Conseil d’État par l’APFP, mettant en exergue que l’article 34 dans sa rédaction actuelle, institue une disparité des montants de salaire journalier entre la Production cinématographique et la Production de films publicitaires ce qui, selon l’APFP, porte atteinte au principe « à travail égal, salaire égal ».

 

Dans l’attente d’une date d’une première réunion en groupe de travail et de la réunion plénière de la Commission mixte fixée au 2 mai 2016, ci-après :

- La proposition de modification et de nouvelle rédaction de l’article 34 - engagement à la journée hors forfaits jour - que nous soumettons à l’ensemble des organisations d’employeurs et de salariés siégeant à la Commission mixte :

 

Article 34
Engagement à la journée hors forfait jours

Le salaire horaire de base minimum journalier garanti est celui fixé et garanti dans les grilles de salaires base 39 heures majoré de 35 %.

La rémunération journalière minimale garantie ne peut être inférieure à 8 heures.

Le montant des heures supplémentaires effectuées au-delà de la huitième heure est majoré de 50 %.

Au-delà de la 10ème heure la majoration appliquée au salaire horaire de base journalier est de 200 % (soit la majoration de 100% actuellement existante, à laquelle est ajoutée une majoration de 100 % pour les heures de travail effectuées au-delà de la 10ème heure de travail effectif dans la journée).

Les majorations de salaires afférentes au salaire de l’engagement à la journée font exception de l’application des dispositions relatives à l’article 36.

 


À titre d’exemple, le comparatif du montant du salaire journalier actuellement existant pour la production cinématographique et pour la production films publicitaires :

 

Pour la Production cinématographique en application de l’article 34 actuel :

- base 8 heures : 298,01 euros,
- base 10 heures : 403,19 euros,
- base 12 heures : 543,43 euros.

 

Pour la Production de films publicitaires en application de l’article 34 actuel :

- base 8 heures : 336,56 euros,
- base 10 heures : 504,84 euros,
- base 12 heures : 673,12 euros.

 

Aux termes de l’Avenant que nous proposons, le salaire qui s’appliquerait indistinctement à la production cinématographique et à la production de films publicitaires serait de :

- base 8 heures : 302,96 euros,
- base 10 heures : 416,57 euros,
- base 12 heures : 681,66 euros.


Veuillez agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’expression…


La Présidence

 


 

 

 

 

 

 


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