S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Commission europeenne (PROJET DE CONTROLE DES REGLES DU FONDS DE SOUTIEN -RULE MANAGEMENT CONTROL)


 

COMMISSION EUROPÉENNE :


PROJET DE TERRITORIALISATION DES DÉPENSES DES TOURNAGES DES FILMS :


- Un démantèlement de l’économie du Cinéma français, de l’identité culturelle des films, des droits sociaux des ouvriers, techniciens, réalisateurs et artistes,

- Un démantèlement des mécanismes de soutien des états à la production de films.

 

Texte au format PDF

 

Dans le cadre des actions de protestation adressées à la Commission européenne contre l’institution de règles de territorialisation des dépenses de production d’un film :


Déclaration du SNTPCT

_________________

Nous, réalisateurs, techniciens et ouvriers, collaborateurs de création, rappelons en premier lieu que la réalisation de tous les films est un travail d’équipe réunissant des compétences techniques au service de la mise en scène et de l’identité culturelle du film,

Que ce sont les savoirs techniques et artistiques qui fondent l’écriture cinématographique, esthétique et artistique de chacun des films.

Une œuvre cinématographique est la matérialisation d’une œuvre de l’esprit et chaque film constitue une œuvre de création originale où collaborent collectivement, techniquement et artistiquement chacun des différents métiers concourant à leur réalisation.


La richesse de l’Europe sera constituée par l’existence de la diversité d’expression de nos différentes identités et sensibilités culturelles et linguistiques. On dit d’un film qu’il est hongrois, espagnol, anglais, tchèque, grec, suédois, etc.

 

Il est un droit inaliénable, propre à chacun des pays : celui de disposer d’une capacité économique de production propre à l’expression de sa culture.

Les lieux de la réalisation des prises de vues d’un film sont dictés par le scénario.

Celles-ci ont lieu :

- Soit dans le cadre de décors construits dans des studios dont l’espace doit permettre la construction des décors et permettre d’assurer un éclairage adéquat, et qui doivent par ailleurs être insonorisés,

- Soit dans les décors naturels dictés par le scénario du film.

 

Réglementer la « territorialisation » des lieux de tournage d’un film est, par définition, absurde et incongru.

 

Une atteinte à la liberté de création par le biais d’une atteinte aux droits sociaux des collaborateurs de création d’un film :

En aucun cas, l’on ne saurait « territorialiser » les dépenses salariales des ouvriers, techniciens, collaborateurs de création. Les emplois de l’équipe de création d’un film dépendent et sont strictement subordonnés au producteur délégué du film et de la législation sociale du siège de l’entreprise du producteur délégué.


Ce projet – porte atteinte à la liberté de création, – porte atteinte à la souveraineté culturelle des États, – porte atteinte à l’emploi et réinstitue le principe du projet de directive Bolkestein quant aux législations sociales applicables aux ouvriers et techniciens concourant à la réalisation des films, – porte atteinte aux accords bilatéraux de coproduction, – porte atteinte aux traités internationaux sur l’exception culturelle.

 


Ce démantèlement projeté constitue une menace institutionnelle et un sabotage de la réglementation économique, professionnelle et sociale, présidant à la Production cinématographique française et aux mécanismes du Fonds de soutien de l’État.

 

Il vise à terme à porter atteinte aux obligations d’investissement et de diffusion des chaînes de télédiffusion.

Ce projet vise à confondre la réalisation d’un film avec la fabrication industrielle de n’importe quelle marchandise manufacturière.

La richesse d’expression du Cinéma et sa diversité en Europe doivent être constituées par la prise en compte des différentes identités culturelles, linguistiques, artistiques et techniques propres à chacun des pays.

Tous les cinémas doivent cohabiter dans leur diversité comme richesse culturelle essentielle aux valeurs humaines individuelles et collectives.

Paris , le 24 mai 2013



 

EUROPEAN COMMISSION :

RULE MANAGEMENT CONTROL PROJECT DEALING WITH STATE FINANCIAL SUPPORT IN THE CINEMA INDUSTRY

TERRITORIALISATION EXPENSES ?


 

 

 

PDF Data

 

 

 

 

 

SNTPCT’s declaration

_________________

We, Directors, Engineers and workers: creative staff; would first like to remind you that making any film requires team work bringing together technical and artistic skills serving the stage engineering and cultural identity of the film,

Each film’s aesthetic, artistic and script writing content are based on technical and artistic skills.

Cinematographic work is the embodiment of an intellectual work and each film is an original creative piece of work to which the different trades involved in its implementation, collectively cooperate both technically and artistically.

 

Europe’s wealth will reside in the diversity expressing our different identities as well as our specific cultural and linguistic approaches. A film is said to be Hungarian, Spanish, English, Check, Greek, Swedish, etc.

 

There is a First Right, specific to each and every country, which is:
- To access the economic capacity enabling it to produce in order to express it’s culture.

 

Its script dictates the shooting locations of a film.

These will be:

- Either in a studio stage built so as to enable the building of scenery, adequate lighting, and should be soundproofed,

- Or, outdoors in a natural setting dictated by the script.

 

Regulating the « localization » of film shooting locations is by definition absurd and odd.

 

A violation of creative freedom perpetrated through an infringement of the film crew ‘s social rights :

One can absolutely not “localize” the creative staff’s salaries (workers, engineers…). The film crew’s jobs are strictly dependent on and subordinated to the executive producer and the social legislation of the executive producer’s business headquarters.

 

This project– violates freedom of creation, – violates the cultural sovereignty of the States, - violates labour laws and reinstates the principle of the Bolkenstein directive regarding the social legislations applicable to workers and technicians involved in filmmaking, - violates bilateral co production agreements – violates international treaties dealing with Cultural Exception.

 

This planned dismantling represents an institutional threat and a sabotage of the economic, professional and social regulation covering French cinematographic production and the French state’s support fund mechanisms.

 

It aims at altering the investment and broadcasting obligations of the Television channels.

This project’s objective is to treat film making like any other industrial manufactured good.

 

The wealth of expression of Cinema and its diversity in Europe must take into account the different cultural, linguistic, artistic and technical identities specific to each of the countries.

The different types of film making must co-exist. Their diversity is their cultural wealth and is essential to human individual and collective values.


Paris , the 24th of may 2013


 

 

LE SYNDICAT
   
Revue de presse(Une expression artistique a nulle autre pareille)
    ÉCRAN TOTAL, pour son numéro 1000 paraissant le 11 juin 2014, a décidé de demander à un certain nombre de personnalités, dont le Dél ...

   
Assemblee generale(Resume du programme revendicatif et d action)
    RÉSUMÉ DU PROGRAMME REVENDICATIF ET D’ACTION Adopté à l’unanimité par l’ ...

   
Assemblee generale(Rapport moral)
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 23 MARS 2013 RAPPORT MORAL LE SYNDICAT : 76 ANS D’EXISTENCE ET D’ACTION&he ...

CINÉMA PUBLICITÉ
   
Texte de la convention(TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 JANVIER 2012)
  CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE (TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE SIGNÉ LE 19 JANVIER ...

Réglem… CNC
   
Emploi(UNE EXIGENCE POUR SAUVEGARDER L'EMPLOI )
      Communiqué UNE EXIGENCE POUR SAUVEGARDER L'EMPLOI DANS LA PRODUCTION DES FILMS FRA ...

   
Emploi(Tribune : mettre fin a l'expatriation economique du tournage des films d'initiative francaise)
    Texte sous format pdf   - où le financement des films est assuré par la France, Ce ...

PRODUCTION AUDIOVISUELLE
   
SALAIRES(Les salaires minima conventionnels)
        CONVENTION COLLECTIVE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE TÉL&Eacu ...

TÉLÉVISION
   
Conv Colltve Entreprises techniques (Negociation d'une revalorisation des salaires minima)
Prestation de service pour la Télévision Négociations relatives à la revalorisation des salaires minima   Le Ma ...

Assedic
   
Mission Intermittence 2014(Assurance chomage : contribution aux travaux de mission de concertation "intermittence")
    Assurance-chômage Deuxième contribution du SNTPCT adressée & ...

   
Mission Intermittence 2014(Deuxieme contribution du SNTPCT - Mission de concertation)
        ASSURANCE - CHÔMAGE - MISSION DE CONCERTATION DEUXIEME ...