Communiqué du SNTPCT du 22 février 2013
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TERRITORIALISATION DES DÉPENSES DE PRODUCTION ___________________________________________________________
Un projet de Directive de la Commission européenne qui vise à remettre en cause l’économie du Cinéma français et le Fonds de soutien à la Production cinématographique
La Commission européenne a établi un projet de Communication fixant
des règles contraignantes de territorialisation des dépenses de
production d’un film assujettissant le Fonds de soutien à la production
cinématographique et le Crédit d’impôt de l’Etat
proportionnellement à la territorialisation des dépenses de production
du film.
Les lieux de la réalisation des prises de vues d’un film sont dictés par le scénario.
Celles-ci ont lieu :
- Soit dans le cadre de décors construits dans des studios dont l’espace doit permettre la construction des décors et permettre d’assurer un éclairage adéquat, et qui doivent par ailleurs être insonorisés,
- Soit dans les décors naturels dictés par le scénario du film.
Réglementer la « territorialisation » des lieux de tournage d’un film est, par définition, absurde et incongru.
Ce projet – porte atteinte à la liberté de création,
– porte atteinte à la souveraineté culturelle des Etats,
– porte atteinte à l’emploi et réinstitue le principe
du projet de directive Bolkestein quant aux législations sociales applicables
aux ouvriers et techniciens concourant à la réalisation des films,
– porte atteinte aux accords bilatéraux de coproduction, –
porte atteinte aux traités internationaux sur l’exception culturelle.
Ce démantèlement
projeté constitue une menace institutionnelle et un sabotage de la réglementation
économique présidant à la Production cinématographique
française et aux mécanismes du Fonds de soutien de l’État.
Il vise à terme à porter atteinte aux obligations d’investissement
et de diffusion des chaînes de télédiffusion.
Ce projet
vise à confondre la réalisation d’un film avec la fabrication
industrielle de n’importe quelle marchandise manufacturière.
Une œuvre cinématographique est la matérialisation d’une
œuvre de l’esprit et chaque film constitue une œuvre de création
originale où collaborent collectivement, techniquement et artistiquement
chacun des différents métiers concourant à la réalisation
des films.
Il est inacceptable que la Commission européenne puisse valider ce projet.
La richesse
d’expression du Cinéma et sa diversité en Europe doivent
être constituées par la prise en compte des différentes
identités culturelles, linguistiques, artistiques et techniques propres
à chacun des pays.
Tous les cinémas doivent cohabiter dans leur diversité comme richesse
culturelle essentielle aux valeurs humaines individuelles et collectives.
Madame la Ministre de la Culture et le Gouvernement doivent opposer un veto catégorique à ce projet de sabordage de l’économie du Cinéma français.
Paris, le 22 février 2013
Le Conseil Syndical