S.N.T.P.C.T.
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– déclaré sous le N° 7564 –
Commission europeenne (Communique du SNTPCT : Projet de directive de la Commission europeenne visant a mettre en cause le Fonds de soutien)

Communiqué du SNTPCT du 22 février 2013

___________________________________________________________

TERRITORIALISATION DES DÉPENSES DE PRODUCTION ___________________________________________________________

Un projet de Directive de la Commission européenne qui vise à remettre en cause l’économie du Cinéma français et le Fonds de soutien à la Production cinématographique



La Commission européenne a établi un projet de Communication fixant des règles contraignantes de territorialisation des dépenses de production d’un film assujettissant le Fonds de soutien à la production cinématographique et le Crédit d’impôt de l’Etat proportionnellement à la territorialisation des dépenses de production du film.

Les lieux de la réalisation des prises de vues d’un film sont dictés par le scénario.

Celles-ci ont lieu :

 

- Soit dans le cadre de décors construits dans des studios dont l’espace doit permettre la construction des décors et permettre d’assurer un éclairage adéquat, et qui doivent par ailleurs être insonorisés,

- Soit dans les décors naturels dictés par le scénario du film.

Réglementer la « territorialisation » des lieux de tournage d’un film est, par définition, absurde et incongru.


Ce projet – porte atteinte à la liberté de création, – porte atteinte à la souveraineté culturelle des Etats, – porte atteinte à l’emploi et réinstitue le principe du projet de directive Bolkestein quant aux législations sociales applicables aux ouvriers et techniciens concourant à la réalisation des films, – porte atteinte aux accords bilatéraux de coproduction, – porte atteinte aux traités internationaux sur l’exception culturelle.

Ce démantèlement projeté constitue une menace institutionnelle et un sabotage de la réglementation économique présidant à la Production cinématographique française et aux mécanismes du Fonds de soutien de l’État.

Il vise à terme à porter atteinte aux obligations d’investissement et de diffusion des chaînes de télédiffusion.

Ce projet vise à confondre la réalisation d’un film avec la fabrication industrielle de n’importe quelle marchandise manufacturière.

Une œuvre cinématographique est la matérialisation d’une œuvre de l’esprit et chaque film constitue une œuvre de création originale où collaborent collectivement, techniquement et artistiquement chacun des différents métiers concourant à la réalisation des films.

Il est inacceptable que la Commission européenne puisse valider ce projet.

La richesse d’expression du Cinéma et sa diversité en Europe doivent être constituées par la prise en compte des différentes identités culturelles, linguistiques, artistiques et techniques propres à chacun des pays.

Tous les cinémas doivent cohabiter dans leur diversité comme richesse culturelle essentielle aux valeurs humaines individuelles et collectives.

Madame la Ministre de la Culture et le Gouvernement doivent opposer un veto catégorique à ce projet de sabordage de l’économie du Cinéma français.


Paris, le 22 février 2013
Le Conseil Syndical


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