Negociations 2019 (Opposition categorique a la fusion de la branche de la production de films d animation)
Branche
de la Production de films d'animation
Dans le cadre de
la politique bureaucratique initiée par le Ministère du travail,
dont l'objectif est de réduire par un processus de fusion autoritaire
le nombre de conventions collectives de branche,
Ci-après, copie
du courrier que nous avons adressé à la Direction Générale du Travail
suite à un avis relatif à la fusion de la Convention collective de la
Production de films d'animation, en la rattachant à la Convention
collective de la Production audiovisuelle
Paris, le 17 avril 2019
Direction Générale du
Travail
Bureau RT2
Monsieur le Directeur
Général,
Suite à l'avis relatif à
la fusion de champs conventionnels paru au Journal officiel daté du 7
avril 2019, qui précise à l'IDCC 2412 - Convention collective nationale
de la Production de films d'animation -, envisageant comme Convention
collective de rattachement la Convention collective nationale de la
Production audiovisuelle,
En préalable, soulignons
qu'aucun téléspectateur ne saurait confondre un film d'animation avec
un film réalisé en prises de vues réelles.
À cet effet, la
convention collective nationale de la Production de films d'animation
précise dans son titre Ier, Article 1er : « la Présente convention
collective ne s'applique pas aux films réalisés en prise de vues
réelles ».
En conséquence, envisager le rattachement précisé dans
l'avis relatif à la fusion de champs conventionnels paru le 7 avril
2019, relève de la confusion intellectuelle que le terme «
Production audiovisuelle » sous-tend.
La convention collective
de la Production de films d'animation est une convention de branche en
bonne et due forme, définissant les différentes fonctions, toutes
spécifiques à la production de films d'animation et établissant une
grille de salaires minima propre à chacune de ces fonctions.
Celle-ci, représentée par un Syndicat d'employeurs : le Syndicat des
Producteurs de Films d'Animation - SPFA -, s'applique à plus de 7 000
salariés et réunit de manière régulière les partenaires sociaux de la
branche.
L'avis du 7 avril 2019
remet en cause le principe d'organisations professionnelles de branche
et de leurs représentants.
Rappelons, compte tenu
des technologies mises en œuvre, que les programmes audiovisuels
d'Animation ne sont fabriqués que par des entreprises spécialisées dans
l'Animation, à l'exclusion de toute autre entreprise.
Les salariés
travaillant pour ces entreprises sont à 80% des intermittents dont les
compétences ne sont pas transversales, et ne peuvent s'exercer que dans
des entreprises spécialisées en animation.
Même les fonctions
présentant une homonymie de leur titre recouvrent en réalité des
compétences différentes, et les salariés qui exercent ces fonctions ne
peuvent les exercer que dans l'un ou l'autre des secteurs d'activité.
Un directeur de
production spécialisé dans la production de films d'animation ne sera
pas compétent pour diriger la production d'un téléfilm, ou d'une
émission de télévision, de même qu'un directeur de production de
téléfilm n'aura pas les connaissances nécessaires pour diriger la
production d'un film d'animation.
Le rattachement des
conventions collectives a pour objectif de fusionner les conventions
qui régissent les mêmes secteurs économiques et professionnels, ou des
secteurs proches, et regroupent des professions similaires, de façon à
ce que ces salariés rencontrent partout les mêmes conditions d'emploi
et de salaires, quelle que soit l'entreprise où ils sont amenés à
exercer leurs fonctions.
C'est déjà le cas dans
le secteur d'activité de la production de films d'Animation, et ces
salariés n'ont généralement pas les compétences pour travailler dans
d'autres secteurs d'activité que la production de films d'Animation.
En conclusion, le secteur de la
production de films d'Animation est un secteur clairement défini tant
par le périmètre de ses entreprises, qui sont toutes des entreprises
spécialisées dans ce type de films et ne fabriquent pas d'autres types
de films , que par les compétences des techniciens et artistes qui y
travaillent, et dont le métier ne peut s'exercer que dans ce secteur.
En conséquence, il est
évident que nous nous opposons catégoriquement à ce projet de
fusion précisé dans l'avis du 7 avril 2019 qui , par définition,
relève d'une aberration.
Veuillez agréer,
Monsieur le Directeur Général, l'expression de nos salutations les plus
cordiales.
Pour la Présidence,
Le Délégué Général
Avis relatif à la fusion de branches n° 0083 du 7 avril 2019
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