S.N.T.P.C.T.
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Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
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Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Negociations 2019 (Opposition categorique a la fusion de la branche de la production de films d animation)










Branche de la Production de films d'animation

Texte sous format pdf



Dans le cadre de la politique bureaucratique initiée par le Ministère du travail, dont l'objectif est de réduire par un processus de fusion autoritaire le nombre de conventions collectives de branche,


Ci-après, copie du courrier que nous avons adressé à la Direction Générale du Travail suite à un avis relatif à la fusion de la Convention collective de la Production de films d'animation, en la rattachant à la Convention collective de la Production audiovisuelle






Paris, le 17 avril 2019

Direction Générale du Travail
Bureau RT2



Monsieur le Directeur Général,


Suite à l'avis relatif à la fusion de champs conventionnels paru au Journal officiel daté du 7 avril 2019, qui précise à l'IDCC 2412 - Convention collective nationale de la Production de films d'animation -, envisageant comme Convention collective de rattachement la Convention collective nationale de la Production audiovisuelle,


En préalable, soulignons qu'aucun téléspectateur ne saurait confondre un film d'animation avec un film réalisé en prises de vues réelles.


À cet effet, la convention collective nationale de la Production de films d'animation précise dans son titre Ier, Article 1er : « la Présente convention collective ne s'applique pas aux films réalisés en prise de vues réelles ».


E
n conséquence, envisager le rattachement précisé dans l'avis relatif à la fusion de champs conventionnels paru le 7 avril 2019, relève de la confusion intellectuelle que le terme «  Production audiovisuelle » sous-tend.



La convention collective de la Production de films d'animation est une convention de branche en bonne et due forme, définissant les différentes fonctions, toutes spécifiques à la production de films d'animation et établissant une grille de salaires minima propre à chacune de ces fonctions.


Celle-ci, représentée par un Syndicat d'employeurs : le Syndicat des Producteurs de Films d'Animation - SPFA -, s'applique à plus de 7 000 salariés et réunit de manière régulière les partenaires sociaux de la branche.



L'avis du 7 avril 2019 remet en cause le principe d'organisations professionnelles de branche et de leurs représentants.


Rappelons, compte tenu des technologies mises en œuvre, que les programmes audiovisuels d'Animation ne sont fabriqués que par des entreprises spécialisées dans l'Animation, à l'exclusion de toute autre entreprise.


Les salariés travaillant pour ces entreprises sont à 80% des intermittents dont les compétences ne sont pas transversales, et ne peuvent s'exercer que dans des entreprises spécialisées en animation.



Même les fonctions présentant une homonymie de leur titre recouvrent en réalité des compétences différentes, et les salariés qui exercent ces fonctions ne peuvent les exercer que dans l'un ou l'autre des secteurs d'activité.

Un directeur de production spécialisé dans la production de films d'animation ne sera pas compétent pour diriger la production d'un téléfilm, ou d'une émission de télévision, de même qu'un directeur de production de téléfilm n'aura pas les connaissances nécessaires pour diriger la production d'un film d'animation.



Le rattachement des conventions collectives a pour objectif de fusionner les conventions qui régissent les mêmes secteurs économiques et professionnels, ou des secteurs proches, et regroupent des professions similaires, de façon à ce que ces salariés rencontrent partout les mêmes conditions d'emploi et de salaires, quelle que soit l'entreprise où ils sont amenés à exercer leurs fonctions.

C'est déjà le cas dans le secteur d'activité de la production de films d'Animation, et ces salariés n'ont généralement pas les compétences pour travailler dans d'autres secteurs d'activité que la production de films d'Animation.



En conclusion, le secteur de la production de films d'Animation est un secteur clairement défini tant par le périmètre de ses entreprises, qui sont toutes des entreprises spécialisées dans ce type de films et ne fabriquent pas d'autres types de films , que par les compétences des techniciens et artistes qui y travaillent, et dont le métier ne peut s'exercer que dans ce secteur.



En conséquence, il est évident que nous nous opposons catégoriquement à ce projet de fusion  précisé dans l'avis du 7 avril 2019 qui , par définition, relève d'une aberration.



Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de nos salutations les plus cordiales.


Pour la Présidence,

Le Délégué Général






Avis relatif à la fusion de branches n° 0083 du 7 avril 2019









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