S.N.T.P.C.T.
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Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
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Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Negociations 2005 (Sur la PROPOSITION DE LOI DECLARATION du SNTPCT)

PROPOSITION DE LOI

relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle


UNE PROPOSITION DE LOI DANGEUREUSE
QUI NE PEUT QUE RENFORCER LES POSITIONS DU MEDEF.


Déclaration du Conseil Syndical du SNTPCT

Les parlementaires du Sénat et de l'Assemblée Nationale sont sollicités, notamment par les membres du Comité de Suivi –de la réforme du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma- pour ratifier une proposition de Loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle.

Notre Organisation Syndicale est catégoriquement opposée à cette proposition de Loi que nous considérons comme très dangereuse et qui, en aucun cas, ne saurait apporter une solution au système d'Assurance chômage des personnels concernés par les règlements particuliers du Règlement Général interprofessionnel de l'Assurance chômage que sont les Annexes VIII et X.

En effet, les dispositions de cette proposition de Loi imposeraient aux partenaires sociaux interprofessionnels de l'UNEDIC lors d'une future négociation des dites Annexes :

Cette proposition de Loi est, par ailleurs, silencieuse sur la délimitation des champs d'application pour les entreprises qui entrent dans les régimes des Annexes VIII et X et dont une grande partie exercent des activités étrangères à la production cinématographique et de télévision et à la production de Spectacle vivant, et qui sont à l'origine du « triplement », en dix ans, du nombre d'ayants droit comptabilisés aujourd'hui dans les Annexes.

Il va de soi que le recours au contrat à durée déterminée d'usage est une aubaine dont rêvent tous les employeurs puisque cela leur permet de « jeter » les salariés du jour au lendemain sans préavis ni indemnités.

Enfin, l'Accord conclu entre les partenaires sociaux –et qui pourrait être encore plus régressif malgré cette « Loi » que celui de juin 2003- resterait soumis à l'agrément du Ministère du Travail, lequel se trouverait alors dans une situation identique à celle d'aujourd'hui et qui l'a conduit à instituer un régime d'indemnisation parallèle à celui de l'UNEDIC.

Cette proposition de Loi a pour objet, également, d'entériner définitivement le fait de la fusion des deux règlements spécifiques d'assurance chômage qui existaient préalablement à l'Accord de juin 2003 :

La fusion de ces deux règlements spécifiques est fondée sur le concept de « l'intermittence », c'est-à-dire d'emplois sous contrat à durée déterminée.

Notre Organisation rappelle sa position constante :

•  il ne saurait être institué de solution pérenne du mécanisme d'assurance chômage fondé sur ce concept de « l'intermittence », concept qui, soulignons-le, n'est pas spécifique aux seules branches d'activité :

  •   de la production cinématographique et de télévision ,
  •   du spectacle vivant,
  •   des activités artistiques.

Soulignons qu'à l'exception des professions artistiques, il n'existe aucune transversalité professionnelle entre le secteur de la production cinématographique et celui du spectacle vivant.

Il convient, dès lors, d'instituer TROIS règlements distincts, à savoir :

  • rétablir l'annexe spécifique qui existait préalablement à l'Accord de juin 2003 pour les ouvriers et techniciens de la Production cinématographique et de télévision où il est d'usage constant, en France comme dans le monde entier d'avoir recours au contrat à durée déterminée. La durée d'emploi est liée à la réalisation d'une œuvre déterminée. Pour ces catégories professionnelles, c'est un marché d'emploi professionnel non ouvert sur les autres branches d'activité.
  • Instituer une annexe propre pour les techniciens du Spectacle vivant en considérant la situation économique et sociale de ces personnels dont certaines fonctions sont, elles, transversales avec l'interprofessionnel.
  • Instituer une annexe propre aux artistes qui soit fondée sur les critères sociaux et professionnels spécifiques de l'activité des professions artistiques.

Pour toutes ces raisons, nous ne saurions en aucune manière approuver cette proposition de Loi.

C'et un projet qui ne peut apporter aucune solution à la situation de l'Assurance chômage des branches d'activités et des personnels concernés.

Il convient que les partenaires sociaux fondent instamment ces trois réglementations en référence aux différentes spécificités sociales et économiques existantes d'une part dans l'industrie de la production cinématographique et de télévision, d'autre part dans le spectacle vivant et pour les professions artistiques.

Paris le 9 mars 2005
Le Conseil Syndical

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