| Paris le 25 Novembre 2004 Monsieur DONNEDIEU DE VABRES |
Monsieur le Ministre,
Vous trouverez joint à la présente le texte de notre contribution à la mission que vous avez confiée d’une part à Monsieur Jean-Paul GUILLOT et d’autre part à Monsieur Jacques CHARPILLON.
Indépendamment de cet envoi, nous souhaitons vous faire part de quelques-une de nos réflexions et propositions.
La mission que vous avez confiée à Monsieur GUILLOT porte sur deux volets :
S’il existe un lien de causalité entre les pratiques économiques et la situation de l’emploi et sociale des salariés de ces différents secteurs, nous considérons que l’on ne doit pas confondre institutionnellement l’un et l’autre de ces deux chapitres. Les réformes qu’il faut apporter doivent être indépendantes l’une de l’autre : le financement des activités culturelles relève de l’Etat et des Collectivités locales ; l’Assurance Chômage relève des partenaires sociaux de l’UNEDIC.
Si le système d’indemnisation chômage est mis à profit par certains employeurs comme mécanisme pouvant pallier au manque de financement de certaines des activités culturelles tant en ce qui concerne la production cinématographique et de télévision qu’en ce qui concerne le Spectacle vivant, celui-ci découle d’une politique de versements de subventions publiques à des projets qui ne bénéficient d’aucun financement ou de financement insuffisant à leur réalisation.
Cette politique menée depuis des années et des années a eu pour effet d’encourager la réalisation de projets pour lesquels les salariés employés sont, dans de nombreux cas, soit non rémunérés, soit rémunérés partiellement, les indemnités Assedic palliant à cette défaillance de financement et se substituant aux salaires qui devraient être versés.
Il s’agit, par conséquent, d’un choix politique en matière de subventions :
Il s’agit par conséquent de redéfinir une politique de responsabilisation des subventions que l’Etat, le CNC, les Collectivités locales sont amenés à verser aux entreprises en les astreignant à des exigences de contrôles et de justification du financement de tel ou tel projet, y compris en instituant une coresponsabilité juridique entre les institutions publiques subventionnant et les entreprises bénéficiant de ces subventions.
Monsieur le Ministre, les instructions que vous avez déjà données en ce sens, à savoir que les subventions soient accordées en vérification du respect du paiement des salaires et charges sociales constitue un changement de politique dont nous ne saurions que nous féliciter.
Néanmoins, nous pensons qu’il convient d’aller plus loin en réinstituant une responsabilisation économique, sociale et civile des entreprises de production.
CONCERNANT LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE,
il convient notamment :
pour le long-métrage
Il convient d’instituer, de même, pour les entreprises de production de films ou de programmes pour la Télévision un montant minimal de capital libéré supérieur à celui du droit commun.
pour le court-métrage
pour le téléfilm
pour la production de films publicitaires
Plus de 50% de films publicitaires sont tournés à l’étranger.
Ces mesures permettraient de remettre en cause les dérives du système actuel d’attribution de subventions et des diverses aides de l’Etat qui ont pour effet le délitement des Fonds de soutien de l’Etat, de l’emploi et des responsabilités qui incombent à toute entreprise, à tout employeur.
CONCERNANT LA RÉFORME DU RÉGIME DE L’ASSURANCE CHOMAGE
des salariés employés sous contrat à durée déterminée d’usage dans la branche d’activité « production cinématographique et de télévision », dans la branche d’activité « spectacle vivant » et pour les professions artistiques,
nous proposons de prendre en compte les spécificités économiques, professionnelles et sociales qui fondent différemment la nécessité d’instituer 3 Annexes particulières :
Dans ce cadre, nous proposons que le champ d’application des entreprises – pour l’annexe des ouvriers et techniciens de la production cinématographique et de télévision – soit strictement limité aux Entreprises de production cinématographique et de télévision et aux Sociétés de diffusion de télévision pour la production qu’elles assurent en propre ; c’est-à-dire qu’il convient de réinstituer strictement le champ d’application qui existait avant 1993.
Soulignons qu’il n’existe aucune transversalité, à l’exception des artistes, entre les emplois et les fonctions professionnelles de la production cinématographique et de télévision et ceux du spectacle vivant. Les fondre et les confondre dans un seul et même règlement est non seulement dissimuler les spécificités qui ont fondé l’institutionalisation de règlements particuliers et différents mais c’est aussi continuer de placer les questions relatives à l’Assurance chômage dans le cadre d’un autre débat : celui de l’action culturelle de l’Etat et des collectivités locales.
Pour cette raison nous demandons le rétablissement de l’Annexe spécifique à la branche d’industrie qu’est la production cinématographique et de télévision et à ses personnels ouvriers et techniciens ; règlement annexe qui doit strictement resté inclus dans le règlement général du Régime d’Assurance Chômage.
Le marché de l’emploi des ouvriers et techniciens de la production cinématographique et de télévision est un marché de l’emploi fermé et limité aux seules activités de la production cinématographique et de télévision.
Par contre, le marché de l’emploi des professions techniques des intermittents du spectacle vivant est, pour une majorité des fonctions, transversal avec des activités relevant du marché de l’emploi de droit commun.
Il convient, par conséquent, de prendre en compte et de considérer différemment la situation économique spécifique des entreprises de ce secteur d’activités et la situation sociale particulière de l’emploi des techniciens intermittents du Spectacle Vivant.
Dans tous les cas, il convient que les partenaires sociaux de l’UNEDIC renégocient dans les meilleurs délais l’Accord de juin 2003 et, dans cette attente, de proroger les dispositions en vigueur pour 2004, c’est-à-dire ne pas mettre en œuvre les dispositions fixées dans cet Accord pour 2005.
Cet Accord actuellement en vigueur est socialement inadapté aux spécificités de nos différents secteurs d’activités ; c’est une « véritable usine à gaz » ingérable par les services de l’UNEDIC. De plus il ne met aucunement un terme à de nombreuses dérives.
Il convient que les partenaires sociaux de l’UNEDIC engagent des négociations séparées spécifiques aux deux branches d’activité et aux professions artistiques du fait que les dispositions réglementaires applicables ne sauraient être identiques ; ce qui était le cas auparavant : il y avait DEUX annexes différentes.
Pour ce qui concerne l’Annexe spécifique aux ouvriers et techniciens de la production cinématographique et de télévision, nos propositions sont une adaptation stricte des dispositions du Règlement Général.
Elles ont également l’avantage d’une simplicité de gestion administrative tant pour les Assedic que pour les employeurs et les salariés tout en mettant un terme aux dérives générées par la réglementation passée et la réglementation actuelle.
Nous proposons notamment de fonder l’ensemble des mécanismes d’ouverture de droit et d’indemnisation, comme dans le règlement général, sur la notion d’appartenance à l’entreprise définie ainsi que suit :
1 jour de travail = 1,4 jour d’appartenance.Il est, par ailleurs, indispensable de rétablir la condition d’admission sur la base de 65 jours de travail dans les 12 mois ouvrant droit à 273 indemnités journalières ; ceci afin de tenir compte de l’irrégularité des périodes d’emploi des ouvriers et techniciens qui, d’une année sur l’autre, peuvent être très variables.
La réadmission doit s’effectuer au lendemain du versement de la dernière indemnité journalière, comme fixée actuellement dans l’Accord de juin 2003. En aucun cas ne saurait être rétablie la date anniversaire.En contrepartie, nous pensons que peut être renégocié le montant de la partie proportionnelle de l’indemnité qui, rappelons-le, a été portée, en 1999, de 19,19% à 31,3%, ceci d’autant que le nouveau mode de calcul du Salaire Journalier de Référence (SJR) entré en vigueur en 2004 a porté une revalorisation importante de la partie proportionnelle de l’indemnité,
et qu’en 2005, les nouvelles règles de calcul qui devraient être appliquées réévalueront encore le montant de la partie proportionnelle.Cette situation aggrave encore le ratio « cotisations encaissées - prestations versées », ce qui est, pour le moins, en contradiction totale avec les objectifs que les partenaires sociaux de l’UNEDIC s’étaient fixés.
Dans le document adressé à Messieurs CHARPILLON et GUILLOT et que nous joignons à ce courrier, vous trouverez tout le détail de nos réflexions et de nos différentes propositions.
En vous remerciant de votre attention, veuillez croire, Monsieur le Ministre, à l’expression de nos salutations les meilleures.
Pour la Présidence,
Par délégation
Stéphane POZDEREC