S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Negociations 2016 (Maintien de la double grille pour la production de telefilms en negation du jurement rendu par la cour d appel de Paris)









CONVENTION COLLECTIVE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE ?


au format pdf

Depuis 2000, diminution de 14 % des salaires minima


L’USPA et le SPECT, avec l’accord du SPIAC-CGT et de la CFDT :

- maintiennent l’application de la double grille de salaires minima aux techniciens de la Production de films de télévision


G
rilles de salaires minima : L’USPA, le SPECT, ainsi que le SPIAC-CGT et la CFDT, considèrent que les jugements de la Cour d’appel de Paris et du Conseil d’État sont nuls et non-avenus.

Ce jugement rendu suite aux procédures que le SNTPCT a engagées, précise que seuls les titres de fonction suivis du qualificatif « spécialisé » et le montant des salaires minima correspondants s’appliquent à la Production de films de télévision (téléfilms).

Les Accords de salaires antérieurs référençant l’application des salaires minima pour les fonctions suivies du qualificatif « spécialisées », qui étaient référencées en dernier lieu au montant du crédit d’impôt dont bénéficient les entreprises de production de téléfilms, ont été jugés comme contrevenant au principe d’ordre public : « à travail égal, salaire égal ».


La loi sur le dialogue social

A
u-delà de cette situation où s’impose que soient renégociés les Accords de
salaires minima antérieurs, la loi sur le dialogue social a imposé - en référence à la réglementation de l’assurance-chômage - Annexe VIII - de négocier et de conclure un Accord listant les titres de fonctions et les conditions de recours au Contrat à Durée Déterminée d’Usage dans l’ensemble des branches d’activité de la production audiovisuelle et cinématographique et du spectacle.
Dans la Production audiovisuelle, vu que la Convention collective regroupe et confond, dans son champ d’application, deux branches d’activité économique qui, professionnellement, fiscalement, sont différentes et n’ont rien, économiquement et professionnellement, de commun,
et qu’elle s’applique indistinctement :

-
aux producteurs d’émissions de télévision dites « de flux » représentées par un Syndicat d’employeurs spécifique : le SPECT,

-
aux producteurs de films de télévision (téléfilms), représentés par l’USPA et le SPECT
et compte-tenu, en particulier, que les Producteurs de films de télévision bénéficient du Crédit d’impôt audiovisuel, et que la production de films de télévision fait l’objet d’un encadrement réglementaire par le CNC - ce qui n’est pas le cas de l’activité des Producteurs d’émissions de télévision de flux,

Notre syndicat - dans ces négociations - a proposé d’instituer deux listes de titres de fonctions différenciées :

-
l’une propre à la production de films de télévision (téléfilms ),

-
l’autre propre à la production d’émissions de télévision « de flux ».

Afin de ne pas confondre les titres de fonctions professionnelles de ces deux branches d’activité,
nous avons proposé que ceux-ci soient suivis du qualificatif « film » pour la production de téléfilms et du qualificatif « audiovisuel » pour la production d’émissions de télévision.


L’USPA et le SPECT, avec l’accord du SPIAC-CGT et de la CFDT notamment, qui avaient signé les Accords antérieurs, veulent maintenir le fait que pour la production de films de télévision - puisse s’appliquer des montants de salaires inférieurs à ceux suivis du qualificatif « spécialisé ».


Cependant, vu la décision du Conseil d’État, n’existant plus le critère du montant des dépenses prises en compte par le crédit d’impôt pour référencer l’application de l’une ou de l’autre des grilles de salaires minima ; passant outre nos propositions,
ils ont décidé d’instituer dans un texte d’Avenant à la Convention collective une liste de titres de fonctions unique en y rajoutant une liste de titres de fonctions dénommée « web ».


Complémentairement, en correspondance à l’ensemble de ces titres de fonctions, ils ont institué des définitions de fonctions qui sont pour le moins sommaires et qui sont censées s’appliquer indistinctement à la production de films de télévision et à la production d’émissions de flux !


Dans cette situation les producteurs pourront proposer aux techniciens de la production de tous films de télévision, la grille de salaire suivie ou non du qualificatif « spécialisé ». La situation de « travail égal, salaire inégal » est maintenue.



Priorité de réembauche

C
oncernant les conditions de recours à l’emploi sous Contrat à Durée Déterminée d’Usage qui doit faire l’objet d’un Accord en référence à la loi sur le dialogue social d’août 2015, le SNTPCT, pour la production d’émissions de télévision « de flux », a proposé d’instituer, dans le cadre de la production d’émissions récurrentes, une priorité de réembauche à la fin de chaque contrat - afin de mettre un frein au fait que, dès qu’un technicien renâcle ou cesse de plaire, la production le remplace sans complexe par un autre technicien.


Dans le cas de non-respect de cette priorité de réembauche, nous demandions que soit versée au technicien une indemnité égale à l’indemnité de précarité fixée par le code du travail pour les contrats à durée déterminée de droit commun, soit 10%.


Mais, à notre proposition de mettre un terme à l’arbitraire pratiqué par les producteurs d’émissions de télévision de flux, l’USPA et le SPECT, avec l’aval du SPIAC-CGT et de la CFDT ont considéré que l’on ne pouvait imposer aux producteurs d’émissions de télévision l’application d’un tel avantage, d’un tel droit pour les techniciens.


Entraver les demandes de requalification

S
ans complexe, ils ont institué un dispositif qui a pour objet d’entraver les demandes de requalification en contrat à durée indéterminée des contrats successifs des techniciens employés dans le cadre de la même émission récurrente, interrompus par l’employeur arbitrairement, et de bénéficier de l’indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Pour ce faire, ils ont précisé dans cet accord que dès lors qu’un technicien employé sous contrat à durée déterminée d’usage, aura été employé - au titre d’une même fonction - plus de 180 jours de travail par année, constatés sur trois années civiles consécutives auprès d’une même entreprise,

cette dernière devra lui proposer une offre d’emploi en contrat à durée indéterminée au titre de la même fonction, aux conditions de salaire minimum fixé pour un engagement sous contrat à durée indéterminée, qui sont de plus de moitié inférieurs...


Au terme de cet article, dans le cadre d’une collaboration de longue durée, il s’agit de faire valoir que le motif de la rupture de la continuité de l’emploi sous contrat à durée déterminée d’usage est imputable au technicien.

Que le patronat de l’USPA et du SPECT cherche à échapper aux dispositions que fixe le code du travail en matière de contrat de travail et de la jurisprudence est dans la logique patronale en général.


En revanche, que la CFDT ratifie cet Avenant, il n’y a pas lieu de s’étonner véritablement, mais que le SPIAC, au nom de la CGT ratifie cet Avenant, cela dépasse tout entendement...


Revalorisation des salaires minima ?

Depuis 2000, le montant des salaires minima des deux grilles de la Convention collective de la Production audiovisuelle a diminué de 14 %.

Sur la continuité de leur politique de réduction des salaires minima, en référence à l’évolution du coût de la vie, l’USPA et le SPECT, sans complexe, lors de la dernière réunion de négociation, ont proposé une revalorisation de 0,5 % pour les fonctions non-cadres, et 0 % pour les fonctions cadres.

Dans l’attente du jugement du Conseil d’État, l’USPA, le SPECT - avec la connivence notamment des syndicats CGT et CFDT - ont pu conclure librement des Accords de salaires illégaux et en obtenir l’extension du fait que nous n’étions pas en mesure de participer à ces négociations, sauf à adhérer à la Convention collective, ce qui aurait remis en cause notre procédure devant le Conseil d’État.


Aujourd’hui, fort de la décision du Conseil d’État sur les salaires des techniciens de la production de films de télévision, le SNTPCT a adhéré à la Convention collective et il convient que les négociations s’engagent sur la base des revendications du Syndicat.


À cet effet, nous appellerons l’ensemble des ouvriers et techniciens à se rassembler et s’unir dans le Syndicat afin d’imposer dans l’action - comme en 2000 et 2001 - la prise en compte de nos revendications salariales.


Les revendications du SNTPCT :
















Nous voulons vivre de l’exercice de nos métiers et de nos conditions de salaires.


Paris, le 10 juin 2016








LE SYNDICAT
   
Revue de presse(Une expression artistique a nulle autre pareille)
    ÉCRAN TOTAL, pour son numéro 1000 paraissant le 11 juin 2014, a décidé de demander à un certain nombre de personnalités, dont le Dél ...

CINÉMA PUBLICITÉ
   
Salaires(Salaires minima au 1er juillet 2019)
Convention collective de la Production cinématographique et et de film publicitaires Grilles des salaires minima des ouvriers ...

   
Texte de la convention(TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 JANVIER 2012)
  CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE (TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE SIGNÉ LE 19 JANVIER ...

Réglem… CNC
   
Emploi(Tribune : mettre fin a l'expatriation economique du tournage des films d'initiative francaise)
    Texte sous format pdf   - où le financement des films est assuré par la France, Ce ...

PRODUCTION AUDIOVISUELLE
   
SALAIRES(Salaires minima conventionnels Production audiovisuelle au 1er aout 2018)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE ► PRODUCTION DE FILMS DE TÉLÉVISION ► ...

TÉLÉVISION
   
Conv Colltve Entreprises techniques (Negociation d'une revalorisation des salaires minima)
Prestation de service pour la Télévision Négociations relatives à la revalorisation des salaires minima   Le Ma ...

RÉPONSES JURIDIQUES
   
Convention collective production cinema(Delivrance du decompte individuel)
 DEVENIR MEMBRE DU SNTPCT CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ET DE FILMS PUBLICITAIRES& ...

   
Bulletins de paie(Bulletins de paie dematerialises)
 DEVENIR MEMBRE DU SNTPCT BULLETINS DE PAIE DÉMATÉRIALISÉS ? SOUS FORMAT PDF OUVRIERS, TECHNICIENS, ARTISTES, Une t ...

   
Jours feries(Paiement des jours feries chomes)
Aux ouvriers, aux techniciens, aux artistes, Pour information, vos droits : REPOS DES JOURS FÉRIÉS ? Texte sous format pdf ...

   
Journee de solidarite(Journee de solidarite 2019)
JOURNÉE DE SOLIDARITÉ pour les techniciens intermittents multi-employeurs ? Lire au format pdf La loi prévoit que ...

CINÉMA D’ANIMATION
   
Salaires(Salaires minima conventionnels Production de films animation a compter du 1er oct 2019)
Convention collective de la Production de films d’animation SALAIRES MINIMA GARANTIS applicables au 1er octobre 2019 ...

   
Lettres syndicales special animation(Lettres syndicales special animation)
            Production de films d’animation LA LETTRE SYNDICALE Numéros spéciaux animation   Spéc ...

Assedic
   
Negociations 2020(ANNEXE VIII : une reforme de la reglementation s impose en urgence)
COMMUNIQUÉ ANNEXE VIII DU RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE : des réformes s’imposent en urgence afin de rétablir le versement d ...

   
Negociations 2017(L Annexe VIII doit etre renegociee)
   DEVENIR MEMBRE DU SNTPCT ASSEDIC - ANNEXE VIII L’Accord conclu en 2016 doit être renégocié    Bo ...