S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Annexe VIII et production de films publicitaires (Le SNTPCT obtien de l'Unedic le respect du champ d'application de la Convention collective)

 

 


 

 

PRODUCTION DE FILMS PUBLICITAIRES ET RÉGLEMENTATION DE L’ANNEXE VIII


Après plusieurs mois de démarches et de courriers adressés à l’Unédic…

LE SNTPCT OBTIENT DE L’UNÉDIC QU’ELLE RESPECTE LE CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PROCUTION CINÉMATOGRAPHIQUE ET DE FILMS PUBLICITAIRES

et reconnaisse les titres de fonctions qui y sont définis

Texte sous format pdf

 

Bien que la convention collective ait été étendue le 1er octobre 2013,
les partenaires sociaux de l’Unedic(1) ont refusé de prendre en compte dans le champ d’application de l’Annexe VIII à la rubrique Production cinématographique le code d’activité de la Production de films publicitaires 59-11B.

 

En infraction des dispositions de la convention collective de la Production cinématographique, le code de la Production de films publicitaires 59-11B a été fixé dans la rubrique « production audiovisuelle ».

 

Les titres de fonctions ne correspondant pas à ceux fixés dans la Convention collective de la Production cinématographique et de films publicitaires :

- les périodes d’emploi dans la production de films publicitaires des ouvriers et techniciens se trouvaient non pris en compte pour l’ouverture des droits au titre de l’Annexe VIII :

- ou Pôle emploi acceptait de les admettre au vu de la copie de la lettre que le Syndicat avait adressée à l’Unédic,

- ou Pôle emploi demandait de refaire faire par le producteur l’AEM en indiquant les titres de fonctions de la Production audiovisuelle.

 

Le 12 novembre 2014, le Syndicat a soumis aux membres de la Commission mixte de la Production cinématographique un courrier destiné à la Présidente et au Vice-Président de l’Unédic. Ce courrier a été contresigné :

- d’une part par l’ensemble des Syndicats de producteurs, à l’exception de l’Association des Producteurs de Films Publicitaires APFP

- et d’autre part par l’ensemble des Syndicats de salariés à l’exception de la CFDT.


Dans ce courrier, les membres de la Commission Mixte demandaient à l’Unédic de prendre en compte les codes d’activité NAF définis par le champ d’application de la convention collective :

- Production cinématographique 59-11C

- Production de films publicitaires 59-11B

Et les titres de fonctions fixés dans le titre II de la Convention.

Le 17 mars 2015, les Partenaires sociaux de l’Unédic ont conclu un Avenant qui a fait l’objet d’un arrêté d’extension le 6 août 2015 précisant enfin en son article 1er :

Le point 2 de la liste du champ d’application de l’annexe VIII relatif à la production cinématographique est modifié comme suit :

Le point 2 de la liste du champ d'application de l'annexe VIII relatif à la production cinématographique est modifié comme suit :

« L’activité de l’employeur doit être répertoriée par les codes NAF suivants :
59.11B. – Production de films institutionnels et publicitaires
59.11C. – Production de films pour le cinéma – sauf studios et animation. »

 


Que d’efforts déployés par le SNTPCT (Annexe VIII et films publicitaires I, Annexe VIII et films publicitaires II) pour obtenir, à l’encontre de certains des partenaires sociaux, qu’ils reconnaissent juridiquement le champ d’application de la Convention collective et ses titres de fonctions…

 

(1) MEDEF, CGPME, UPA – CGT, FO, CFDT, CFTC, CFE/CGC


Paris, le 25 septembre 2015

 

 


 

 

 

 

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