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(La solidarite dans la production audiovisuelle)

 

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Journée de solidarité 2023

DURÉE DE SOLIDARITÉ DANS LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE

En tout état de cause, les heures effectuées au-delà de la 7ème  le lundi de la Pentecôte doivent être majorées de 100 %

 

Ci-après, le courrier que nous avons adressé aux membres de la Commission paritaire permanente de la Production audiovisuelle, pour poser deux demandes :

 

 

RAPPEL : Dans la Production cinématographique et de films publicitaires la durée de solidarité n’est en aucun cas fixée le lundi de Pentecôte pour les techniciens relevant du Titre II (Techniciens concourant à la réalisation des films), les dispositions du Titre I étant remplacées de plein droit par celles de l’article 43.

Ce jour est un jour férié (Art. 42 titre II).

Dès lors qu’il est travaillé, les heures effectuées sont majorées de 100 % et donnent lieu à une journée de récupération de 7 heures (ou au paiement d’une indemnité de 7 heures à défaut de cette récupération).

Au titre de la solidarité, s’applique à tous les contrats relevant du Titre II une durée supplémentaire de travail, proportionnelle à la durée de l’engagement, à raison de 8 minutes par semaine (Art. 43 du Titre II).                 Ne vous laissez pas gruger !

 

Paris, le 22 mai 2023

M. le Président

Mmes et MM. lesMembres de la Commission Paritaire Permanente    de la Production audiovisuelle

 

Monsieur le Président,

 

Mesdames, Messieurs,

 

En vue de la prochaine réunion de la Commission Paritaire Permanente de la Production audiovisuelle qui se tient au début du mois de juin, nous vous demandons, indépendamment de la question de la revalorisation des salaires minima, de bien vouloir mettre à l’ordre du jour un point sur la rémunération de la journée de solidarité, laquelle est fixée dans le texte de la Convention collective de la Production audiovisuelle le lundi de Pentecôte que le code du travail classe comme jour férié.

En effet le texte de la Convention est irrégulier au regard des dispositions d’ordre public du Code du travail, les heures effectuées durant cette journée au-delà de la limite annuelle de 7 heures de solidarité devant être majorées dès lors qu’elles ne sont pas chômées. À tout le moins, il conviendrait que cette limite de sept heures soit précisée dans le texte de la convention et que soit spécifié que les suivantes donnent lieu à majoration de 100 %, certaines productions n’hésitant pas à faire effectuer des heures simples de solidarité au-delà de la septième en contravention dudit Code.

Nous vous rappelons cependant notre demande, au regard du respect du principe constitutionnel de l’égalité de droits entre salariés, qu’il convient d’adapter la loi à la situation des artistes et techniciens engagés sous contrat à durée déterminée d’usage et, vu que leur activité est discontinue, d’instituer une durée de solidarité proportionnelle à la durée du travail réellement effectuée, selon le ratio de 7 heures sur 1607 heures, ceci dans cette limite de ce ratio dans l’intervalle d’un an, indépendamment du fait que le salarié travaille ou non le lundi de Pentecôte, chaque semaine effectuée générant 8 minutes de solidarité.

Dans l’attente de votre réponse,

Veuillez agréer…

 

Pour la Présidence…

 

Paris, le 26 mai 2023

 


 

 

 

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