S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
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Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
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Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Negociations 2020 (Pour information assurance chomage du 30 juillet 2020)






Assurance chômage  Annexes VIII et X

Pour information




Sous format  pdf


Le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 et l’arrêté du 22 juillet 2020, issus de la loi 734 du 17 juin 2020 fixent les dispositions dérogatoires instituées en matière d’assurance chômage des artistes et techniciens du spectacle pour faire face aux conséquences de l’épidémie de coronavirus :

  • elles allongent exceptionnellement la période de versement des allocations  par le report uniforme de la date anniversaire au 31 août 2020,,

  • elles allongent exceptionnellement en tant que de besoin la période de référence durant laquelle les périodes de travail sont prises en compte pour l’admission au bénéfice des annexes VIII et X d’assurance chômage jusqu’au 31 août 2021.


►   Dès lors que les allocataires réunissent les conditions d’admission, et justifient notamment de 507 heures sur 12 mois, la réglementation :
- décale la date de réadmission douze mois après la fin du dernier contrat précédant le 31 août 2021,

- prolonge le versement des allocations d’autant, le montant d’allocation et les franchises issus de cette réadmission ne prenant effet qu’au 1er septembre.



►    Pour les allocataires relevant des dispositions des Annexes VIII et X qui n’auraient pas réuni - à compter du 1er mars 2020 - les conditions d’admission nécessaires, et notamment ne justifieraient pas de 507 heures sur une période de 12 mois :



1/ la date anniversaire mettant fin au versement des indemnités journalières est de même reportée en tous les cas au 31 août 2021 :

Les allocataires continuent de percevoir les indemnités selon le calcul effectué lors de l’admission ou réadmission précédentes. Ce versement prend fin lorsqu’ils remplissent à nouveau les conditions pour une nouvelle admission, et en dernière limite le 31 août 2021.

Article 1 : Bénéficient de la prolongation de la durée des droits mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 susvisée :

2° les artistes et techniciens intermittents du spectacle mentionnés à l'article L. 5424-22 du code du travail qui épuisent leur droit à l'allocation mentionnée à l'article L. 5422-1 ou aux allocations mentionnées à l'article L. 5424-1 du même code entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2021.


Article 3 : Pour les allocataires mentionnés au 2° de l'article 1er, la durée de la prolongation est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date à laquelle le demandeur d'emploi atteint sa date anniversaire ou le lendemain de la date à laquelle il épuise ses droits et la date du 31 août 2021, desquels sont déduits les jours non indemnisables.



2/ la durée d’examen des droits - pour une réadmission antérieure au 31 août 2021 - est allongée et prend en compte les périodes de travail qui suivent la précédente admission, qu’elle qu’en soit la date, en remontant en tant que de besoin à la fin du contrat par lequel sont réunies au minimum 507 heures :


Lorsque la date d’admission ou de réadmission est antérieure au 31 août 2021, Pôle emploi prendra en compte pour la réadmission toute les périodes de travail postérieures à la précédente admission ou réadmission, quelle que soit l’amplitude de la période de référence dès lors que 507 heures sont réunies :


Article 2 - II. - Lorsque l'allocataire ne satisfait pas, dans le cas prévu au I, à la condition d'affiliation prévue à l'article 3 des annexes VIII et X du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 susvisé, par dérogation au b du paragraphe 1er de l'article 9 de ces annexes et avant application des dispositions du e de ce même paragraphe, la durée d'affiliation est recherchée au cours d'une période de référence allongée au-delà du 365e jour précédant la fin du contrat de travail prise en considération pour l'examen en vue de la réadmission.

Les heures de travail ainsi prises en compte sont retenues de la plus récente à la plus ancienne jusqu'à atteindre les 507 heures recherchées.

Seules sont retenues les heures de travail n'ayant pas déjà été prises en compte au titre d'une précédente ouverture de droits ou réadmission.


Il convient de noter que, même si l’allocataire remplit de nouveau les conditions d’indemnisation au titre des Annexes VIII ou X, ses droits ne sont réexaminés que le 31 août 2021:


  • la nouvelle période d’indemnisation commence au lendemain du 31 août 2021 pour la durée restante à compter de la date de réadmission retenue pour ladite ouverture des droits,


  • et il conserve le bénéfice des allocations versées à titre d’allongement entre la date anniversaire fixée lors de la réadmission précédente et le 31 août 2021.


Concernant les franchises calculées sur le montant des salaires :


Si l’on peut se satisfaire du résultat de notre action ayant abouti à la mise en place de ce double mécanisme d’allongement introduit pour garantir aux techniciens et aux artistes le maintien de leurs droits à indemnisation malgré la forte diminution des périodes de travail en suite des mesures prises par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie,


il convient de constater que le mécanisme de franchise sur le montant des salaires a fait l’objet d’une suspension temporaire de fait, qui fait suite à notre demande et aux demandes faites conjointement par les syndicats de producteurs auprès de Mme la Ministre du travail.



Nous maintenons cependant pour l'avenir la demande que cette disposition des franchises sur le montant des salaires, de même le plafonnement mensuel du cumul allocations/rémunérations, qui prive de toute indemnités durant parfois plusieurs mois nombre de techniciens et vont à l’encontre du principe d’assurance chômage, soit abrogées purement et simplement.



Paris, le  30 juillet 2021





 
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