S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
Negociations 2020 (Annexes VIII et X - jusqu'au 31 aout et apres ?)




Annonce Elections TPE

SOUS FORMAT PDF


Assurance chômage  Annexes VIII et X

Pour information :

ACTUELLEMENT, QU’EN EST-IL JUSQU’AU 31 AOÛT 2021            

ET APRÈS ?

Pour tous les Allocataires relevant des Annexes VIII et X, trois mesures exceptionnelles prises en suite de la crise sanitaire sont intervenues au cours de l’année 2020 : 


L’examen des droits au 31 août 2021 détermine :


Neutralisation de fait des franchises sur le montant des salaires :

En dehors du fait que l’interruption de la période d’indemnisation en cours jusqu’au 31 août par une demande de réadmission anticipée effectuée avant le 1er septembre, même si la réglementation continue d’en offrir la possibilité : 


Du fait de la prolongation de l’indemnisation, certaines périodes de travail se situeront en dehors de la période de référence - qu’elle soit de 12 mois - ou qu’elle soit allongée - et ne seront pas prises en compte, ni pour la réadmission examinée au 31 août 2021, ni pour le calcul du montant du salaire de référence, ne générant de ce fait aucune franchise,

lesquelles, de même, ne s’appliqueront pas aux indemnités servies entre le dernier contrat précédant le 31 août et la date du 31 août, le dispositif exceptionnel de prolongation de l’indemnisation en neutralisant les effets pour une durée plus ou moins longue suivant les situations.


Les franchises sur le montant des salaires seront de nouveau appliquées cependant à compter du 1er septembre en occasionnant éventuellement des jours non indemnisés échelonnés sur les mois restant et des trop perçus à l’issue de la période d’indemnisation si elles n’ont pas été épuisées.


Par ailleurs, le mécanisme de date anniversaire glissante :


Au vu d’une telle situation, nous renouvelons notre demande que la réglementation issue de l’Accord signé en 2016 par la FESAC d’une part et les fédérations affiliées à la CFDT, la CGT, FO, la CFTC, la CFE-CGC d’autre part, soit remise à plat pour la période suivant le 31 août 2021, et consiste en une adaptation de la règlementation relative au Règlement général d’assurance chômage :




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