S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Negociations 2020 (Pour information assurance chomage du 30 juillet 2020)






Assurance chômage  Annexes VIII et X

Pour information




Sous format pdf


Le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 et l’arrêté du 22 juillet 2020, issus de la loi 734 du 17 juin 2020 fixent les dispositions dérogatoires instituées en matière d’assurance chômage des artistes et techniciens du spectacle pour faire face aux conséquences de l’épidémie de coronavirus :

  • elles allongent temporairement la période de versement des allocations par le report de la date anniversaire au 31 août 2021,

  • elles allongent temporairement la période de référence durant laquelle les périodes de travail sont prises en compte pour l’admission au bénéfice des annexes VIII et X d’assurance chômage jusqu’au 31 août 2021.

Dès lors que les allocataires réunissent les conditions d’admission, et justifient notamment de 507 heures sur 12 mois, la réglementation ne change pas et s’applique en tous points comme à l’accoutumée.


►    Pour les allocataires relevant des dispositions des Annexes VIII et X qui n’auraient pas réuni - à compter du 1er mars 2020 - les conditions d’admission nécessaires, et notamment ne justifieraient pas de 507 heures sur une période de 12 mois :



1/ la date anniversaire mettant fin au versement des indemnités journalières est reportée en tous les cas au 31 août 2021 :

Les allocataires continuent de percevoir les indemnités selon le calcul effectué lors de l’admission ou réadmission précédentes. Ce versement prend fin lorsqu’ils remplissent à nouveau les conditions pour une nouvelle admission, et en dernière limite le 31 août 2021.



2/ la durée d’examen des droits - pour une réadmission antérieure au 31 août 2021 - est allongée et prend en compte toute période de travail qui suit la précédente admission, qu’elle qu’en soit la date :


Lorsque la date d’admission ou de réadmission est antérieure au 31 août 2021, Pôle emploi prendra en compte pour la réadmission toute les périodes de travail postérieures à la précédente admission ou réadmission, quelle que soit l’amplitude de la période de référence :

Il convient de noter que, dès l’instant où l’allocataire remplit de nouveau les conditions d’indemnisation au titre des Annexes VIII ou X, ses droits sont réexaminés :

  • la nouvelle période d’indemnisation commence au lendemain du dernier jour de travail pris en compte pour ladite ouverture des droits,

  • il conserve le bénéfice des allocations versées à titre d’allongement entre la date anniversaire fixée lors de la réadmission précédente et la date d’ouverture des droits qui serait fixée au-delà par ce mécanisme temporaire.


Concernant les franchises calculées sur le montant des salaires :


Si l’on peut se satisfaire du résultat de notre action ayant abouti à la mise en place de ce double mécanisme d’allongement introduit pour garantir aux techniciens et aux artistes le maintien de leurs droits à indemnisation malgré la forte diminution des périodes de travail en suite des mesures prises par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie,


il n’en demeure pas moins que le mécanisme de franchise sur le montant des salaires n’a fait l’objet d’aucune suppression, ni même d’aucune suspension temporaire comme nous l’avons demandé et l’ont demandé conjointement les syndicats de producteurs auprès de Mme la Ministre du travail.


Aussi nous maintenons ladite demande que cette disposition des franchises sur le montant des salaires, de même le plafonnement mensuel du cumul allocations/rémunérations, qui prive de toute indemnités durant parfois plusieurs mois nombre de techniciens et vont à l’encontre du principe d’assurance chômage, soit abrogées purement et simplement.



Paris, le 30 juillet 2021





 
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