S.N.T.P.C.T.
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Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
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Negociations 2020 (Communique prolongation du versement des indemnites ARE)








Assurance-chômage - Annexes VIII et X
Communiqué


Dans l’attente d’une modification de la loi d’urgence
et de la publication d’un arrêté pris par la Ministre du travail
suite aux annonces du Président de la République le 6 mai 2020


Pôle-emploi met en place une prolongation provisoire du versement des indemnités ARE jusqu’au 30 juin.


Sous format pdf



Pour les artistes et techniciens dont la date anniversaire de réexamen des droits tombe entre le 1er mars et le 30 juin 2020, pour le cas où ils ne réuniraient pas les conditions d’une réadmission au titre des Annexes VIII et X,


Pôle-Emploi a fait l’annonce le 20 mai 2020 d’une prolongation provisoire - à valoir sur les mesures gouvernementales à venir - du versement des allocations chômage jusqu’au 30 juin, ainsi présentée :

Suite aux annonces présidentielles concernant les droits des intermittents du spectacle au-delà du 31 mai, les textes d’application doivent être publiés. Dans l’attente, Pôle emploi prolonge vos droits jusqu’au 30 juin 2020. Cette nouvelle date provisoire figure dans votre espace personnel.

Précisant que le dispositif issu des décrets et arrêtés précédents reste quant à lui en vigueur jusqu’au 31 mai 2020.


Quant aux mesures qui doivent être mises en place, au vu de l’amendement déposé par le gouvernement et adopté en première lecture par le Sénat le 29 mai 2020 ainsi rédigé :

« La prolongation [du versement des allocations des demandeurs d’emploi qui épuisent leurs droits à compter du 1er mars 2020] s’applique jusqu’à une date précisée par arrêté du ministre chargé de l’emploi et au plus tard jusqu’au 31 août 2021 pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle mentionnés à l’article L. 5424-22 du même code. »


Il apparaît que cette disposition concernera exclusivement les techniciens et artistes qui ne réuniraient pas les conditions d’une réadmission au titre des annexes VIII et X dans les mois à venir, et verront par ce mécanisme leurs droits prolongés au-delà de la date anniversaire préfixée jusqu’à les réunir à nouveau, ce dispositif exceptionnel prenant fin à une date fixée par arrêté de Mme le Ministre du Travail et au plus tard le 31 août 2021.




Ceci répondrait à la demande que le SNTCT a faite auprès de Mme la Ministre du Travail de prolonger la durée de versement des indemnités chômage des techniciens et ouvriers relevant de l’Annexe VIII du règlement d’assurance chômage jusqu’à la date où ils trouveront un nouvel engagement leur permettant d’ouvrir une nouvelle admission.




Cependant, le Gouvernement n’a pas pris la décision d’examiner le règlement de l’Annexe VIII et d'en proposer la remise à plat sur d’autres bases que celles qui sont fixées actuellement.


Le SNTPCT demande à ce propos que les mécanismes de « date anniversaire glissante » et de franchise sur le montant des salaires soient également revus.




En effet, s’il est indispensable et prioritaire de prolonger les droits de ceux qui ne se trouvent pas en mesure d’être réadmis par suite de l’arrêt des activités de tournage et de post-production notamment, comme le propose le gouvernement,


il est tout aussi indispensable de supprimer purement et simplement le mécanisme de franchise calculée sur le montant des salaires qui prive un grand nombre de techniciens de toute indemnisation.



En effet, l’application desdites franchises reporte dans un grand nombre de cas le versement des allocations qu’ils auraient pu éventuellement percevoir au-delà de la date anniversaire.




De plus, elle génère - tout comme le mécanisme de date anniversaire glissante - des trop perçus que Pôle Emploi réclame lors des réadmissions.


Paris, le 30 mai 2020








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