S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26

Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Covid 19 (Contrats de travail : mettre un terme aux irregularites)




Établissement des contrats de travail
et COVID 19

METTRE UN TERME AUX PRATIQUES IRRÉGULIÈRES


sous format pdf



Certaines productions prétextent de la situation sanitaire et invoquent le fait que les assurances ne prennent pas en charge le risque d’interruption des tournages pour une cause liée à l’épidémie de Covid 19 pour tenter :
  • de saucissonner le contrat de travail établi en vue de la réalisation d’un film, d’une série ou d’une émission, en « contrats à la semaine » ou en « contrat de préparation » et « contrat de tournage »,

  • ou d’inscrire dans le contrat comme motif de cessation dudit engagement sans indemnités, la survenue d’une interruption du tournage pour cause d’épidémie.
Ces pratiques sont irrégulières et peuvent être sanctionnées par le juge lorsqu’il est saisi, qui prononce la requalification du ou des Contrats en Contrat à durée indéterminée donnant lieu au versement d’un mois de salaire en réparation,




il prend acte de la même façon d’une rupture anticipée qui donnera lieu à une indemnisation à hauteur du montant des salaires et cotisations dues pour la durée prévisionnelle non exécutée fixée par la fin de l’objet dudit contrat, savoir le terme de la réalisation du film pour lequel il a été conclu.




Rappelons que l’interruption du tournage pour cause d’épidémie de Covid, comme nous l’avons écrit dans notre communiqué du 10 mars 2020 ne saurait mettre un terme au contrat de travail.



Elle suspend son exécution et celle-ci doit reprendre lorsque le tournage reprend, un avenant conclu d’un commun accord venant acter l’exécution de la période de tournage restante.


Rappelons les dispositions de la Convention collective de la production cinématographique :


Titre II - Article 20
Exécution du contrat

Il ne pourra y avoir aucune interruption dans l’exécution d’un contrat, quelle que soit la durée ou le motif d’une suspension quelconque du travail (préparatifs, durée du voyage, mauvais temps, décors non prêts à la date prévue ou tout autre incident).

Toutefois, au cas où, pour des raisons techniques ou artistiques, un film serait réalisé en plusieurs périodes de tournage, chacune de ces périodes fera l’objet d’un contrat distinct.


Il en va de même pour ce qui concerne la production audiovisuelle, le contrat à durée déterminée d’usage est un contrat d’objet qui s’établit dans une continuité et prend fin avec l’objet pour lequel il a été conclu.


L’établissement de contrats distincts pour le même objet doit être justifié par un motif objectif (autrement dit un élément concret de nature technique ou artistique justifiant le caractère temporaire de l’engagement) qui engendre des périodes d’emploi que viendrait séparer une période de chômage.


La survenue d’une interruption du tournage pour cause d’épidémie ne constitue en aucune façon un motif objectif, pas plus qu’elle ne constitue un cas de force majeure.


De même, rappelons que la préparation du film ne peut constituer l’objet du contrat, dès lors que cette préparation a pour finalité le tournage qui vient en suivant, ceci, que la période de préparation soit séparée ou non dans le temps de la période de tournage pour un motif technique ou logistique.







Soulignons en outre que le CNC a mis en place un fonds spécifique d’indemnisation de type assurantiel pour la reprise des tournages qui permet au producteur de films cinématographique ou de télévision français ou de films en coproduction bénéficiant du Fonds de soutien ou des Fonds du CoSIP de faire face à une telle suspension :

- ce fonds prend notamment en charge le paiement des salaires de l’équipe technique pour la durée de la suspension provoquée par la survenue d’un cas de Covid ou d’un foyer d’infection, ceci dans la limite du salaire minimum conventionnel et dans une limite d’une durée de 5 semaines - pour le réalisateur de fiction pour la télévision, le salaire minimum étant assimilé à celui du directeur de la photographie -.






Si vous constatez des irrégularités dans la rédaction de vos contrats de travail, ne les signez pas ou ajoutez la mention « sous réserve de tout mes droits » à côté de votre signature et contactez le syndicat en cas de doute.





Le SNTPCT nous informe de nos droits, et c’est la raison pour laquelle les ouvriers et techniciens syndiqués lui versent des cotisations afin d’assurer sa continuité d’action.
Paris le 25 septembre 2020








LE SYNDICAT
   
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