S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la Production Cinématographique et de Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26
Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
Covid 19 (Pass sanitaire et production des films)
Pour information
PASS SANITAIRE ANTI COVID 19 SUR LES LIEUX DE TRAVAIL
- tournage des films et post-production -
_____________________________________
Sous format pdf
Le fait pour les Productions d’exiger des ouvriers, des techniciens ou des artistes la présentation d’un pass sanitaire - ou ce qui en tient lieu - sur les tournages de films ou en post-production est illégal.
En conséquence de la loi du 5 août 2021, alinéa F de l’art. 1, relative à la gestion de la crise sanitaire, une production ne peut en aucun cas exiger des ouvriers, des techniciens ou des artistes qu’elle emploie de présenter un pass sanitaire valide (ou alors de demander un certificat de vaccination ou faire effectuer un test PCR datant de moins de 72h ou encore de demander un certificat de rétablissement suite l’exposition au Covid 19).
Lorsque le tournage se déroule dans les lieux listés expressément par la loi - et seulement si les salariés sont au contact du public - l’établissement concerné est seul habilité à gérer la vérification des pass ou des attestations qui lui font droit.
Par ailleurs, le fait de ne pas détenir de pass sanitaire après le 30 août pour les techniciens et artistes exerçant leur activités dans des lieux concernés par la législation et recevant du public ne peut entraîner la rupture du contrat de travail qu’à l’issue d’un délai de deux mois, la suspension du contrat préalable étant soumise à l’avis d’aptitude du médecin du travail.
Précisons que :
- les Productions n’ont jamais été autorisées en tout état de cause à organiser elles-mêmes des tests de type PCR, et le fait de l’exiger des ouvriers, des techniciens et des artistes est illégal,
- stigmatiser un salarié au fait qu’il refuse de passer un test est susceptible d’être considéré comme du harcèlement moral si les faits venaient à se reproduire,
- les instructions ministérielles autorisent en revanche - uniquement sur la base du volontariat - l’organisation de tests antigéniques dans le respect du secret médical, qu’elles doivent alors déclarer sur un portail en ligne,ou bien des auto-tests instantanés, sous réserve d’une information préalable dispensée par un professionnel de santé.
Le protocole de sécurité sanitaire édicté par le Ministère du travailest toujours en vigueur, de même son adaptation aux branches de la production de films et d’émissions, et leur respect permet d’éviter l’apparition de foyers d’infection.
Paris le 12 août 2021
__________________________________________________________________
Revue de presse(Une expression artistique a nulle autre pareille)
ÉCRAN TOTAL, pour son numéro 1000 paraissant le 11 juin 2014, a décidé de demander à un certain nombre de personnalités, dont le Dél ...
Salaires(Salaires minima au 1er juillet 2020)
Convention
collective de la Production cinématographique
et
...
Texte de la convention(TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 JANVIER 2012)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE
(TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE SIGNÉ LE 19 JANVIER
...
Emploi(Tribune : mettre fin a l'expatriation economique du tournage des films d'initiative francaise)
Texte
sous format pdf
-
où le financement des films est assuré par la France,
Ce
...
SALAIRES(Salaires minima conventionnels Production audiovisuelle au 1er aout 2018)
CONVENTION
COLLECTIVE
NATIONALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE
...
CONV COLLTVE ENTREPRISES TECHNIQUES(Grilles des salaires minima garantis en vigueur)
Convention
collective des Entreprises Techniques
au
Servic ...
Conv Colltve Entreprises techniques (Negociation d'une revalorisation des salaires minima)
Prestation de service pour la Télévision
Négociations relatives à la revalorisation des salaires minima
Le Ma ...
Decompte de la duree individuelle du travail(Delivrance du decompte individuel)
DEVENIR MEMBRE DU SNTPCT
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA
PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ET DE FILMS PUBLICITAIRES& ...
Journee de solidarite(Journee de solidarite 2019)
JOURNÉE DE
SOLIDARITÉ
pour les
techniciens intermittents multi-employeurs ?
Lire
au format pdf
La loi prévoit que ...
Bulletins de paie(Bulletins de paie dematerialises)
DEVENIR MEMBRE DU SNTPCT
BULLETINS DE PAIE DÉMATÉRIALISÉS ?
SOUS FORMAT PDF
OUVRIERS, TECHNICIENS, ARTISTES,
Une t ...
Jours feries(Paiement des jours feries chomes)
Aux ouvriers,
aux techniciens, aux artistes,
Pour
information, vos droits :
REPOS DES JOURS
FÉRIÉS ?
Texte sous format pdf
...
Lettres syndicales special animation(Lettres syndicales special animation)
Production
de films d’animation
LA LETTRE SYNDICALE
Numéros spéciaux animation
Spéc ...
Salaires(Salaires minima conventionnels Production de films animation a compter du 1er jan 2021)
Convention
collective
de la Production de films d’ ...
Negociations 2020(ANNEXE VIII : une reforme de la reglementation s impose en urgence)
COMMUNIQUÉ
ANNEXE VIII DU RÈGLEMENT D’ASSURANCE
CHÔMAGE :
des
réformes s’imposent en urgence afin de rétablir le versement
d ...
Negociations 2017(L Annexe VIII doit etre renegociee)
DEVENIR MEMBRE DU SNTPCT
ASSEDIC
-
ANNEXE VIII
L’Accord
conclu en 2016 doit être renégocié
Bo ...