S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la Production Cinématographique et de Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26
Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
Covid 19 (Pass sanitaire et production des films)
Pour information
PASS SANITAIRE ANTI COVID 19 SUR LES LIEUX DE TRAVAIL
- tournage des films et post-production -
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Sous format pdf
Le fait pour les Productions d’exiger des ouvriers, des techniciens ou des artistes la présentation d’un pass sanitaire - ou ce qui en tient lieu - sur les tournages de films ou en post-production est illégal.
En conséquence de la loi du 5 août 2021, alinéa F de l’art. 1, relative à la gestion de la crise sanitaire, une production ne peut en aucun cas exiger des ouvriers, des techniciens ou des artistes qu’elle emploie de présenter un pass sanitaire valide (ou alors de demander un certificat de vaccination ou faire effectuer un test PCR datant de moins de 72h ou encore de demander un certificat de rétablissement suite l’exposition au Covid 19).
Lorsque le tournage se déroule dans les lieux listés expressément par la loi - et seulement si les salariés sont au contact du public - l’établissement concerné est seul habilité à gérer la vérification des pass ou des attestations qui lui font droit.
Par ailleurs, le fait de ne pas détenir de pass sanitaire après le 30 août pour les techniciens et artistes exerçant leur activités dans des lieux concernés par la législation et recevant du public ne peut entraîner la rupture du contrat de travail qu’à l’issue d’un délai de deux mois, la suspension du contrat préalable étant soumise à l’avis d’aptitude du médecin du travail.
Précisons que :
- les Productions n’ont jamais été autorisées en tout état de cause à organiser elles-mêmes des tests de type PCR, et le fait de l’exiger des ouvriers, des techniciens et des artistes est illégal,
- stigmatiser un salarié au fait qu’il refuse de passer un test est susceptible d’être considéré comme du harcèlement moral si les faits venaient à se reproduire,
- les instructions ministérielles autorisent en revanche - uniquement sur la base du volontariat - l’organisation de tests antigéniques dans le respect du secret médical, qu’elles doivent alors déclarer sur un portail en ligne,ou bien des auto-tests instantanés, sous réserve d’une information préalable dispensée par un professionnel de santé.
Le protocole de sécurité sanitaire édicté par le Ministère du travailest toujours en vigueur, de même son adaptation aux branches de la production de films et d’émissions, et leur respect permet d’éviter l’apparition de foyers d’infection.
Paris le 12 août 2021
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