S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Negociations 2015 (A ceux qui se posent des questions...)

 

 



 

 

OUVRIERS ET TECHNICIENS
de la Production cinématographique et de films publicitaires

À CEUX QUI – MALGRÉ LES INFORMATIONS PUBLIÉES PAR LE SYNDICAT
SE POSENT DES QUESTIONS :

Texte au format pdf

 

► Pour quelles raisons notre Syndicat, le SNTPCT parmi les organisations syndicales de salariés, a accepté quant à lui de signer le 8 octobre 2013 à 3 h du matin avec les Syndicats de producteurs non signataires de la Convention,
l’Avenant à la Convention collective de la Production cinématographique et de la Production de films publicitaires ?

► et qui expliquent en particulier pourquoi – depuis que le Ministre du travail a maintenu l’arrêté d’extension de la Convention collective – les Syndicats de producteurs se refusent à négocier et à prendre en compte nos revendications


UNE CAMPAGNE DE DÉNIGREMENT ET DE DÉSINFORMATION SANS PRÉCÉDENT

Suite à la signature de la Convention collective en janvier 2012 avec l’API, les Syndicats de producteurs non signataires APC, UPF, SPI, APFP :

► ont engagé et orchestré durant plusieurs mois une violente campagne de désinformation dans l’ensemble des média, contre le gouvernement et, en particulier, contre le Ministre du travail, pour s’opposer à l’extension de la convention collective et, en particulier, du montant des grilles de salaires minima,

► conjointement, ils ont engagé une procédure auprès du Conseil d’État en vue d’obtenir l’abrogation de l’arrêté d’extension de la Convention.

 

FACE À CETTE CAMPAGNE LE MINISTRE DU TRAVAIL A DÉCIDÉ D’Y METTRE UN TERME

Le Ministre du travail a décidé de convoquer l’ensemble des Syndicats de producteurs et l’ensemble des Syndicats de salariés à une réunion de négociation dont l’ordre du jour était :

► soit, conclure un Avenant à la convention collective et dans ce cas, le Ministre du travail maintenait l’arrêté d’extension qu’il avait pris,

► soit, sans Avenant de conclu, le Ministre du travail abrogeait l’arrêté d’extension de la Convention.

Les Syndicats de producteurs et les Syndicats de salariés, étaient sommés de faire connaître et de prendre leur décision au plus tard le 8 octobre 2013.

 

Le 8 octobre, jusqu’à plus de 3 heures du matin le Directeur Général du Travail, au nom du Ministre du Travail, a attendu la décision qui ressortirait de la négociation.

Après que le représentant du Ministre du travail ait déclaré aux Syndicats de producteurs :

« s’il n’y a pas d’accord, le Ministre du travail abrogera certes l’arrêté d’extension mais sachez dès lors que le Ministère opérera de sévères contrôles des entreprises de production. »

Après que Madame la Présidente du CNC leur aient déclaré que :

« dans le cas d’un non-accord, le gouvernement et le CNC ne tiendra pas compte de leur demande d’augmentation de crédit d’impôt. »

 


LA DÉCISION DES SYNDICATS DE PRODUCTEURS (1)

Vu Les déclarations du Ministère du travail et de la Présidente du CNC,

Les Syndicats de producteurs non signataires de la convention APC, UPF, SPI, AFPF,
ont déclaré qu’ils étaient d’accord pour ratifier l’avenant qui avait été discuté dans la journée et :

- adhéreraient à la convention collective,

- retireraient leur procédure auprès du Conseil d’État,

- MAIS À LA CONDITION que le plafond des majorations conventionnelles (indépendantes de celles fixées par le code du travail) soit abaissé à deux fois le salaire horaire de base.


UN GROSSIER CHANTAGE

► Par ce chantage, les Syndicats de producteurs non signataires, escomptaient que nous refuserions de signer l’avenant, afin de rejeter la responsabilité de la non signature d’un Avenant – et la décision du Ministre du travail d’abroger l’arrêté d’extension – sur notre Syndicat.

 

LA DÉCISION ÉTAIT À PRENDRE SUR LE CHAMP

Le Directeur Général du Travail attendait les décisions qui seraient prises par les Syndicats de salariés et, en particulier, celle du SNTPCT qui juridiquement était déterminante et qui, seule, permettait de valider l’Avenant et le maintien de l’arrêté d’extension.

 

REFUSER DE SIGNER ?

► Refuser de signer l’Avenant signifiait que, dès le lendemain, le Ministre du travail abrogeait l’arrêté d’extension
et la convention collective et les grilles de salaires minima n’existaient plus.

 

Dans ce cas, dans les jours suivants, les syndicats de producteurs auraient déposé auprès de la Direction Générale du Travail le texte de la convention et de grilles de salaires qu’ils avaient établi avec l’aval de la CFDT en particulier,

Rappelons que ce texte prévoyait notamment d’instituer trois grilles de salaires minima en fonction de différents niveaux de devis des films, et laminait les niveaux de pourcentages des différentes majorations de salaires fixées dans la convention.



Dès lors, la Direction Générale du Travail ne pouvait que prendre acte du dépôt du texte de cette convention, et ensuite prendre un arrêté d’extension.

C’est le texte de cette convention et ses grilles de salaires qui serait devenu applicable en lieu et place du texte de la convention du 19 janvier 2012.

 

► Sachant qu’aux termes des dispositions du code du travail :

- seules les Organisations syndicales signataires de la convention ont le droit de négocier, de modifier et de signer des Avenants au texte de la convention,

le SNTPCT aurait été confronté à l’alternative suivante :

- soit il adhérait à la convention collective signée entre les syndicats de producteurs et, en particulier la CFDT,

- soit il s’excluait de toutes les négociations concernant la convention collective et ses grilles de salaires.

 

DANS CES CONDITIONS, L’INTÉRÊT DES OUVRIERS ET TECHNICIENS ÉTAIT :

► DE MAINTENIR l’arrêté d’extension

► DE SAUVEGARDER ainsi l’existence de la Convention, de ses grilles de salaires

► D’EXCLURE la possibilité que le texte de Convention et de salaires minima négocié avec la CFDT puisse entrer en application

 

► Aussi, les représentants du SNTPCT ont considéré :

- que le Syndicat ne pouvait accepter cette alternative et que soit substitué à la convention du 19 janvier 2012, le texte établi par les Syndicats de producteurs avec l’aval de la CFDT en particulier,

- et a pris la décision – dans l’intérêt des ouvriers et techniciens – de signer l’Avenant, malgré la remise en cause du pourcentage de cumul des majorations.

Malgré la mise en demeure fixée par le Ministre du travail à ratifier ou ne pas ratifier, ce 8 octobre 2013 dernier délai, un Avenant,

le SPIAC et le SFR-CGT – FO – la CFE/CGC – la CFTC – la CFDT – ont pris la décision de ne pas signer, tout en sachant que le lendemain, à défaut de signature, le Ministre du travail abrogeait l’arrêté d’extension et mettait un terme à l’existence de la Convention.

Ce n’est que dans les jours qui ont suivi que les Fédérations CGT, CFE/CGC et CFTC, se sont ralliées à la signature à l’exception de la CFDT et de FO.

 

► Par sa signature, le SNTPCT a déjoué et fait échec à la stratégie des Syndicats de producteurs qui escomptaient que nous refuserions de signer l’Avenant afin que le Ministre du travail abroge l’arrêté d’extension, ce qu’ils réclamaient à corps et à cris.

Ce qu’ils n’ont pas obtenu.

 

 

 

DEPUIS, LES SYNDICATS DE PRODUCTEURS BLOQUENT TOUTE NÉGOCIATION

 

► Sur la question de la revalorisation des salaires, prévue par la Convention :

LORS DE LA DERNIÈRE RÉUNION DE LA COMMISSION MIXTE, SANS COMPLEXE, ILS ONT PROPOSÉ, APRES 4 ANNÉES DE NON-REVALORISATION :

- UN RÉAJUSTEMENT DES SALAIRES MINIMA DE 0,5 % AU LIEU DES 3,07 % PRÉVUS PAR LA CONVENTION,

► Pour toutes les autres revendications qui restent posées et que notre Syndicat leur a soumises, c’est tergiverser et différer les négociations…


MAINTENANT LA CONVENTION EXISTE

 

► Sans la décision du Syndicat, le 8 octobre 2013, de signer l’Avenant, le texte de la Convention et ses grilles de salaires minima n’existeraient plus,

et ce serait le texte de la Convention et les grilles de salaires que les Syndicats de producteurs avaient établi avec l ‘aval de la CFDT qui s’appliquerait.

 

AUJOURD’HUI, IL EN EST DES SYNDICATS DE PRODUCTEURS COMME IL EN EST DE LA POLITIQUE DU PATRONAT EN GÉNÉRAL,

► seules des actions de grève de l’ensemble des ouvriers et techniciens permettront de faire reculer les Syndicats de producteurs

et d’imposer la conclusion d’Avenants prenant en compte nos différentes revendications – dont, notamment, celle de la suppression du plafond de100 % du cumul des majorations –.

 

(1) Une curieuse absence…

Le Syndicat des Producteurs de films publicitaires était absent de ces réunions et a refusé de se rallier à la signature des Syndicats de producteurs et a maintenu leur procédure auprès du Conseil d’État.

 

 

Paris, le 28 janvier 2015

 


 

 

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