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2002 : le rapport Leclerc (Nos reflexions et nos propositions : rapport Leclerc 2002)

Rapport LECLERC

En novembre 2002 le Ministre de la Culture a confié à Monsieur Leclerc, Conseiller d'Etat, une mission de réflexions sur le dispositif français de soutien à la Production Cinématographique.

Copie ci-après du courrier que nous avons adressé à sa demande à M. Jean-Pierre LECLERC, Conseiller d’Etat, chargé par M. AILLAGON, Ministre de la Culture, de rédiger un rapport sur les évolutions nécessaires du système de soutien financier de l’Etat à la Production cinématographique

Il nous semble utile  de  rappeler  les  propositions que nous avions faites  alors, et qui restent d’actualité…

  Paris le 19 Novembre 2002

Monsieur Jean-Pierre LECLERC
Conseiller d'Etat

Monsieur le Conseiller d'Etat,

Suite à notre rencontre du lundi 4 novembre, vous trouverez ci-après le résumé de nos réflexions et propositions sur les points que nous avons abordés.

CONSTAT

Les Sociétés de télévision ont instrumentalisé, de plus en plus fortement, l'économie de la production cinématographique française et réduit la diversité artistique et culturelle des œuvres de notre cinéma.

La logique économique des Sociétés de programmes, quel que soit leur mode « économique », est de pouvoir « s'approvisionner » en films cinématographiques au moindre coût tout en recherchant un « audimat » maximum.

Dans cette logique, les obligations réglementaires régulant la diffusion des films (quotas, grilles et obligations d'investissements) constituent un fondement économique capital garantissant l'existence du cinéma français.

Certes, les diffuseurs sont soumis aux contingences de l’Audimat et des grilles de programmation mais l’on ne saurait admettre que la diversité de la création cinématographique soit sous la libre coupe des Diffuseurs audiovisuels.

Aussi, il convient de lier à la réglementation actuelle des obligations de diversification : par exemple, l'obligation d'achat de droit de diffusion d'un certain nombre de films bénéficiant de l'Avance sur Recettes.

FONDS DE SOUTIEN A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE

Indépendamment des effets que peut avoir la diffusion « télévisuelle » sur l'économie du Cinéma français, le Fonds de Soutien constitue le fondement capital de l'existence de la cinématographie française, de son industrie, de son identité culturelle et du rayonnement culturel de la France dans le monde.

Le Fonds de Soutien est le pivot de toute l'économie de la création et de l'économie du Cinéma français.
Sans le Fonds de Soutien, le Cinéma français aurait connu le même sort que le Cinéma des autres pays d'Europe réduits à leur plus simple expression.

RESITUER LE RÔLE INITIAL DU FONDS DE SOUTIEN À L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE

De réforme en réforme, le soutien a été de plus en plus dévoyé de sa fonction initiale fixée à l'origine par les législateurs : un Soutien financier de l'Etat à l'Industrie Cinématographique française.

L'objet de ces réformes a été de déconnecter le soutien financier de l'emploi principalement et des industries techniques françaises.
Cette dérégulation ayant pour objectif principal de diminuer les coûts de production salariaux et industriels des films afin, principalement, de permettre aux diffuseurs d'assurer « leur approvisionnement » au moindre coût.

A cet effet, le montant des apports de coproduction et/ou des a-valoir diffusion est toujours calculé pour contraindre le producteur –et ce indépendamment du sujet- à rechercher la délocalisation du maximum d'emploi et du concours d'industries techniques.

Pour l'emploi des techniciens et ouvriers :
Cette remise en cause du soutien à l'emploi et aux industries techniques du cinéma est aujourd'hui arrivée à créer une situation de grave péril qui atteint son paroxysme sur le maintien et le renouvellement d'un corps professionnel de collaborateurs de création, ouvriers et techniciens, qualifiés ; corps professionnel sans lequel la France ne saurait maintenir une capacité de la production ni une diversité des talents technique-artistiques nécessaires à la diversité de création.

La délocalisation et l'externalisation de l'emploi des ouvriers et techniciens menacent de disparition pure et simple certaines branches professionnelles de la production d'un film, notamment la branche Décoration et la branche Ouvrière de la création de la lumière et de la machinerie.

Pour les Industries techniques :
Le constat est le même.
Délocalisation des tournages dans des studios à l'étranger (notamment dans les pays de l'Est et dans les pays à moindre coût).
Recours aux loueurs de matériel (électricité, machinerie) dans les pays voisins (Luxembourg, Angleterre, Belgique.

Aujourd'hui, toutes ces délocalisations (emploi des collaborateurs techniciens et ouvriers et industries techniques) sont « légales » et sont financées par le Fonds de soutien .

En plus du bénéfice des moindres coûts salariaux et industriels, les producteurs bénéficient d'aides fiscales accordées par certains pays aux dépenses d'emplois et d'industries effectuées sur leurs territoires.

Ainsi, au lieu de soutenir notre industrie de production et nos emplois, le Fonds de Soutien de l'industrie cinématographique française soutient les productions qui délocalisent et externalisent nos emplois et nos industries techniques.

Si cette situation perdure, ce sont nos capacités techniques et industrielles de production qui seront dépassées et définitivement mises hors course.

Aujourd'hui, avec le Soutien financier de l'Etat on appauvrit socialement et économiquement notre pays (augmentation du chômage des ouvriers et techniciens ; déperdition pour les institutions sociales) et on met en péril nos entreprises techniques.

C'est là une situation inqualifiable générée, en particulier, par la dernière réforme du soutien financier de l'Etat mise en place à la mi-1999.

CETTE DERNIERE REFORME a institué « une passoire » en fondant de nouveaux critères d'accès au soutien pour les entreprises de production française fondés sur une grille de 100 points répartis en 7 chapitres.

Ces 15 ou 20 points de franchise constituent une incitation financière de l'Etat encourageant les producteurs à délocaliser et externaliser emplois et industries techniques.

Par exemple : un film qui nécessiterait de grosses constructions en studio et serait délocalisé au Portugal (ou en Hongrie, en Roumanie …) se verra retirer 3 points.
Sur 20 points, il en restera 17 « à délocaliser » sans pénalités.
17 points, ce peut être tous les emplois de l'équipe construction décors (2 points)

Restent encore 15 points « à délocaliser » ; ce peut être le matériel électrique (2 points) et le matériel de la machinerie (1 point) et l'on peut aussi  délocaliser  l'emploi de l'équipe machinerie et électricité (4 points)….

3 points + 2 points + 2 points + 1 point + 4 points = 12 points
Sur 20 points : il reste encore, pour le producteur, la possibilité de « choisir 8 autres points à délocaliser » (techniciens, post-production, etc. …)

Et le producteur n'aura aucune pénalité

Cette grille de 100 points s'applique indistinctement à la production de tous les films, qu'ils soient 100% français ou qu'ils fassent l'objet d'une coproduction majoritaire ou minoritaire étrangère.

De ce fait, elle permet aux coproducteurs français de bénéficier de la naturalisation « française » des films qui n'auront de français que la présence d'une entreprise de production française (= 10 points au barème) ; le producteur bénéficiera du soutien de l'exploitation du film en France et les diffuseurs pourront « remplir » leur quota de films français.

Ainsi, le meilleur résultat possible est obtenu pour les producteurs et les diffuseurs :

CETTE DERNIERE REFORME S'APPLIQUE AU DETRIMENT DE L'ECONOMIE FRANCAISE :

Il n'y a qu'en France que les aides de l'Etat ne sont pas soumises aux dépenses d'emploi et d'industrie technique sur son territoire.

LA COPRODUCTION

La coproduction « traditionnelle »
A l'origine, les Accords de coproduction étaient fondés sur la co-entreprise culturelle, artistique, technique et industrielle assise sur les recettes nationales de chacun des pays coproducteurs et le partage des recettes internationales.

Partage du risque financier, réciprocité et équilibre artistique, technique et industriel constituaient la dynamique de la coproduction.

Aujourd'hui, les Accords de coproduction ont de plus en plus éludés ces critères. Les coproductions ont, de plus en plus souvent, pour seul objectif de rechercher la diminution des coûts salariaux et d'industries ; de conjuguer les diverses aides financières de chacun des pays et, le plus souvent, de bénéficier d'EURIMAGE.

Très souvent, les apports du pays coproduction ne sont constitués que des prestations d'emploi et d'industrie qu'il fournit.

L'objet de la coproduction était à l'origine de renforcer les cinématographies des pays coproducteurs.

Pour ce faire, il est indispensable de resituer les critères initiaux de réciprocité et d'équilibre existants et non d'avoir pour objet des transferts d'investissements.

Dans cet esprit, le montant minimum de l'investissement du coproducteur minoritaire ne devrait pas être inférieur à 20 ou 30%.

L'autre aspect de certaines coproductions est de permettre aux Diffuseurs, et notamment à Canal +, de naturaliser des films à succès étranger afin de les inclure dans leurs quotas de films français ou européens.

La coproduction financière
C'est un instrument sur lequel nous sommes extrêmement réservés.
Il peut, certes, dans certains cas constituer un partage des risques financiers du producteur français, mais inversement, il permet aussi de naturaliser français des films étrangers au profit des quotas des diffuseurs et au profit de la récupération du soutien financier que peut générer l'exploitation du film pour le compte propre du producteur français au détriment des recettes du compte du soutien mutualisé.

En réalité, la coproduction financière constitue essentiellement un dévoiement du Fonds de Soutien

Il s'agit de recentrer le Fonds de Soutien sur l'Industrie Cinématographique française et de fonder les Accords de coproduction internationale sur la notion de réciprocité et d'équilibre d'emploi et d'industrie technique groupe par groupe.

LE NOMBRE DE FILMS PRODUITS ANNUELLEMENT

Avec la réforme mise en place à la mi-1999 a été également remise en cause l'obligation de l'Agrément préalable dit « agrément d'investissement ».
Cela a créé une situation dans laquelle le CNC, aujourd'hui, n'est plus en mesure de chiffrer le nombre de films produits chaque année.

Le CNC ne peut décompter que des films qui ont été agréés dans le courant d'une année considérée. Or, l'agrément préalable n'est obligatoire que pour les films bénéficiant de financement dit « encadré » et pour les films de coproduction internationale.

Tous les autres films n'ont plus d'agrément préalable à demander.

C'est ainsi qu'il y a une forte disproportion entre le nombre de films agréés et le nombre de films tournés chaque année.
Le nombre de films tournés est très inférieur à celui des films agréés.
Le premier se situe autour de 140 films,
Le second dépassant 200 films.

Par exemple , lors de la dernière Commission d'Agrément, sur 13 dossiers examinés, seuls 4 films faisaient l'objet d'un agrément préalable. Les 9 autres ayant été tournés dans les années antérieures.

Nous demandons que tous les films sans exception soient soumis, comme par le passé, à un agrément préalable au tournage, non seulement pour la visibilité statistique mais aussi pour pouvoir mesurer les différentes évolutions économiques, artistiques et culturelles de notre industrie.

A cet effet, il s'agit de donner une définition claire, précise et réglementaire à la notion de « films 100% français » et notamment de supprimer toute franchise sur la grille des 100 points.

Il s'agit de redéfinir également les critères d'un film de coproduction majoritaire et ceux d'un film de coproduction minoritaire ; redéfinition fondée sur la réciprocité et l'équilibre d'emploi artistique, d'emploi technique et d'industrie technique.

LE PRODUCTEUR DELEGUE

Aujourd'hui, c'est une notion qui a été de plus en plus délitée.

Seules les entreprises de production déléguée, à l'exclusion de toute autre, peuvent bénéficier du Fonds de soutien.

L'AVANCE SUR RECETTES

L'Avance sur Recettes constitue un des moyens d'assurer une meilleure diversification de la création.

A cet effet, il serait souhaitable que la dotation globale puisse être augmentée par une ligne budgétaire de l'Etat.

Aujourd’hui, les films avec Avance sur Recettes sont, le plus souvent, produits avec ce seul financement. Le défaut de financement étant compensé par des crédits et une partie des salaires et des charges sociales non-honorées, et gagées sur une participation aux hypothétiques recettes.

Or, un film ne devrait pas pouvoir être produit s'il n'est pas garanti de son financement.

Il convient de prévoir des obligations d'a-valoir diffusion télévision pour un certain nombre de films bénéficiant de l'Avance sur Recettes.

Concernant les SOFICA, il conviendrait également de prévoir à les contraindre d'investir dans un certain nombre déterminé de films bénéficiant de l'Avance sur Recettes.

L'Avance sur Recettes doit être liée impérativement aux règlements des salaires et des charges sociales des équipes et également aux facturations de prestations techniques françaises.
Ces règlements doivent être justifiés à la fin de chaque semaine de tournage.

L'IFCIC

Les crédits de l'IFCIC doivent pouvoir, dans une fourchette à déterminer, et proportionnellement au devis intervenir pour les films bénéficiant de l'Avance sur Recettes.

LES SOFICA

Elles doivent être réformées afin que leur capacité d'investissement soient plus importantes.

Etant un mécanisme fiscal national, l'investissement des Sofica doit être lié aux dépenses techniques et d'industries en France.
Il est paradoxal que les avantages fiscaux puissent être accordés à des contribuables en dehors de ce critère.

LA VIDEO

La contribution financière de la vidéo au Fonds de Soutien (2% du chiffre d'affaires) devrait être portée à 5,5% comme pour la télévision.

La diminution du taux de la TVA avec une proportionnalité reportée sur l'augmentation du Fonds de Soutien serait un élément extrêmement profitable au financement

EURIMAGE

Nous préconisons que ce fonds constitue notamment un Fonds de Soutien au sous-titrage et au doublage des films dans les langues des pays de l’Europe afin que tous les films français, comme ceux produits par les autres pays, puissent être mieux commercialisés à l’intérieur de l’Europe.

Ce fonds pourrait également être utilisé au tirage de copies. En effet, ce qu’il faut à l’Europe, c’est mieux organiser son marché et, pour ce faire, inciter financièrement la rencontre des films avec les spectateurs de tous les pays d’Europe.

SOUS-TITRAGE/DOUBLAGE

Il conviendrait, en plus des aides européennes média, qu’une aide prise sur le Fonds de soutien intervienne sélectivement.

L'EXPLOITATION EN SALLES

Elle devrait être soumise à une clause de diversification.
Le nombre de copies d’un même film mis en exploitation devrait être plafonné.
Au-delà de ce plafond, le taux de soutien distributeur devrait faire l’objet d’une réduction proportionnellement au nombre de copies supplémentaires.

Ces propositions visent 

à RECENTRER la fonction du Fonds de Soutien sur les dépenses d'Emplois de techniciens et ouvriers salariés français et sur nos Industries Techniques,

Le droit à disposer de son expression cinématographique propre, principe inaliénable de la diversité, impose le devoir de soutenir son industrie et de réguler la diffusion du cinéma par la télévision

Monsieur le Conseiller, je vous remercie de votre attention et vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments distingués.

  Stéphane POZDEREC
Le Délégué Général

Pour obtenir ce texte sous format pdf : notre journal n°39

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