S.N.T.P.C.T.
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Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
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Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Negociations 2016 (Negociations Annexes VIII et X : communique)

 

 

 


 

 

NÉGOCIATIONS DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL D’ASSURANCE-CHÔMAGE ET ANNEXES DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ?

 

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Communiqué

 

En premier lieu, rappelons que ce qui a motivé les partenaires sociaux de l’Unédic à instituer des règlements particuliers de régime d’Assurance-chômage était fondé et motivé, non pas sur le fait que les salariés concernés sont employés pour des durées déterminées mais sur les caractéristiques singulières, spécifiques, propres à l’emploi des salariés des branches d’activités que sont respectivement :

- la production cinématographique et audiovisuelle,

- le spectacle vivant,

- et l’emploi des artistes.

 

Le fondement réglementaire, pris en compte en référence à la notion « d’intermittent », efface les réalités professionnelles et sociales des différentes professions des salariés dans les différentes branches d’activité.

 

Nier et confondre ces singularités professionnelles, sociales et économiques spécifiques, a pour effet :

- de dissimuler les abus que font les employeurs à l’engagement des salariés sous contrat à durée déterminée d’usage et qui vont à l’encontre des intérêts des professions concernées,

- et d’être à l’origine d’une progression exponentielle indue, selon certaines branches d’activité, du nombre de salariés dits « intermittents », afin de permettre à certains employeurs de pouvoir bénéficier indûment, de l’engagement de salariés sous contrat à durée déterminée d’usage afin de bénéficier des libertés que le CDDU leur offre.

 

- il en résulte ainsi un nombre indu de salariés intermittents indemnisés dans le cadre de l’Annexe VIII, nombre sur lequel le MEDEF s’appuie pour demander des diminutions drastiques des conditions d’indemnisation et du montant des indemnités chômage des salariés intermittents de nos professions.

 

Pour ces raisons il convient de redéfinir les champs d’applications des différentes branches d’activité entrant dans le champ des Annexes au Règlement général et des conditions de recours au CDDU.

 

Si tous les salariés justifiant d’une certaine durée de cotisation doivent avoir le droit imprescriptible à l’indemnisation de l’assurance-chômage, la mise en place d’une Annexe unique s’inscrit à l’encontre de la nécessaire transparence qu’il convient d’instituer dans le cadre des Annexes et, dans le même temps, va à l’encontre des intérêts des salariés de nos professions particulières.

 

Pour ces motifs, le SNTPCT demande, comme cela existait antérieurement à juin 2003, l’institution de trois règlements distincts :

- une Annexe applicable spécifiquement applicable aux ouvriers, techniciens et réalisateurs de l’industrie de la production cinématographique et audiovisuelle,

sachant que ces métiers et fonctions professionnelles relèvent de ce seul marché professionnel de l’emploi, et que ces métiers ne connaissent pas d’ouverture sur le marché interprofessionnel de l’emploi et relèvent d’une économie industrielle,

 

- une Annexe applicable spécifiquement applicable à l’activité économique, sociale et professionnelle des techniciens du Spectacle vivant,

sachant que cette économie relève de la diversité des activités culturelles territoriales dépendantes en particulier de l’intervention financière du budget du Ministère de la Culture et des Collectivités territoriales,

 

- une Annexe applicable spécifiquement aux artistes dont le marché de l’emploi est déterminé spécifiquement par leur profession et ne relèvent d’aucun code d’activité économique particulier. Cette annexe doit prendre en compte les considérables variétés de l’emploi qui président à leurs professions.

 

Instituer trois règlement particuliers permettra d’instituer une transparence du nombre d’emplois que comptabilise chacun de ces trois secteurs distinctement, engagés sous contrat à durée déterminée d’usage.

 

Nos propositions pour une Annexe spécifiquement applicable aux ouvriers, techniciens, de la Production cinématographique et audiovisuelle :

 

Pour la Production cinématographique et la Production de films publicitaires :

- il convient de maintenir sans changement les deux codes NAF - employeurs actuellement référencés : 59.11B et 59.11C, ainsi que la liste des titres de fonctions.

 

Pour la Production audiovisuelle :

- considérant que le champ d’application de la Convention collective de la production audiovisuelle s’applique à deux branches d’activité économiques et professionnelles qui sont distinguées dans son champ d’application, à savoir :

- la production de films de télévision d’une part,

- la production d’émissions de télévision « de flux » d’autre part,

nous demandons que le code NAF actuel 59.11A soit rattaché à deux listes de titres de fonctions distinctes :

- l’une référencée à la production de films de télévision, les titres de fonctions étant suivis du qualificatif « - film - »

- l’autre référencée à la production d’émissions de flux, les titres de fonctions étant suivis du qualificatif « - AV - ».

Il s’agit par ces listes, de connaitre précisément le nombre respectif de techniciens intermittents, employés respectivement dans ces deux branches d’activité professionnelles et économique distinctes.

 

Pour la production de films d’animation :

- les codes NAF d’activité des employeurs, tels que fixés actuellement l’Annexe VIII doivent être maintenus,

- nous demandons le maintien de la liste des titres de fonction existant dans le texte de l’Annexe et que ces titres de fonctions soient suivis du suffixe « - animation - »

En effet, l’on ne saurait confondre par leur synonymie d’appellation un directeur de production, un premier assistant réalisateur, etc, avec ceux de la production audiovisuelle, ou du spectacle vivant.

 

Pour les entreprises de prestation technique de service du spectacle vivant et de l’audiovisuel :

- il convient que l’activité des entreprises relatives au code NAF 90.02Z - activités de soutien au spectacle vivant et détention du label « prestataires de service du spectacle vivant, soit limitée à l’activité de prestation technique pour le spectacle vivant.

Complémentairement au « label », leur activité les autorisant à engager des salariés sous contrat à durée déterminée d’usage doit être justifiée par la réalisation d’un spectacle vivant déterminé, donnant lieu à l’engagement d’artistes.

 

- Pour ce qui concerne les codes d’activité 59.11C, 59.12Z et 59.20Z, relatifs aux activités de prestation de service pour la production et la captation audiovisuelle d’émissions de flux pour la télévision,

doivent être exclues les activités des laboratoires, l’activité permanente des studios, celle des entreprises loueuses de matériels de tournage, de régies de diffusion des chaînes de télévision, activités dont les emplois n’ont pas à relever du contrat à durée déterminée d’usage.


Les propositions du SNTPCT pour les techniciens de la Production cinématographique et audiovisuelle

Conditions d’admission :

- Nous demandons que la condition d’admission soit fondée sur 65 jours de travail - indépendamment d’un plafond hebdomadaire ou mensuel d’heures de travail - comprenant un minimum de 507 heures sur une période de référence de 12 mois antérieure à l’ouverture des droits.

 

Nombre d’indemnités journalières devant être servies :

- 270 indemnités journalières servies jusqu’à épuisement.

 

Réadmission :

- Après le versement de la 270ème indemnité journalière : la réadmission doit être fondée en référence à la justification dans la période d’indemnisation d’un nombre de jours de travail et d’heures équivalent proportionnellement à celui de la condition d’admission référencée pour 12 mois.

Ce qui signifie, à titre d’exemple, qu’au terme d’une période d’indemnisation qui aurait couru sur 18 mois, l’intéressé devra justifier, dans cette période de 18 mois, de 97 jours de travail et d’un minimum de 760 heures de travail sur cette période.

 

Soulignons que le principe d’une réadmission à la « date anniversaire » est inadapté à la situation particulière de l’emploi des techniciens.

En effet, les périodes de travail ne s’enchaînent pas sur le seul fondement des offres disponibles, mais dépend également des affinités technico-artistiques qui vont lier une équipe au réalisateur d’une oeuvre. Ainsi, un technicien peut, durant la période d’indemnisation ouverte, travailler et être indemnisé plusieurs mois et, sans avoir épuisé le nombre d’indemnités notifiées lors de l’admission, voir le paiement de ses indemnités supprimé à la date anniversaire dès lors qu’il ne justifie pas de la condition de réouverture de ses droits.


Nombre de jours non indemnisables dans le mois :

Le nombre de jours non indemnisables dans le mois à l’issue de chaque période de travail effectuées dans le mois doit correspondre et être calculé en considérant qu’un jour de travail est égal à 1,4 jours d’appartenance, sans prendre en compte le nombre d’heures de travail effectuées pendant cette période, soit par exemple :

- pour 10 jours de travail dans le mois, le nombre de jours non indemnisés est égal à 14 jours,

- pour 20 jours, le nombre de jours non indemnisés est égal à 28 jours.

 

Montant de l’indemnité journalière :

Celle-ci doit être fixée en référence au régime général sur la base du même pourcentage du salaire journalier de référence - soit le salaire soumis à cotisations perçu dans la période référencée pour l’admission ou la réadmission - divisé par le nombre de jours d’appartenance, sous réserve d’un plancher et d’un plafond.

 

Nous considérond d'une part, que la règle du plafond mensuel - cumul indemnités / salaires, d'autre part que le mode actuel de calcul du montant des indemnités journalières, instituant une dégressivité inversement proportionnelle au montant du salaire journalier de référence, doit être supprimé.

En effet, cette disposition s’inscrit en opposition du mode de calcul fixé dans le Règlement général d’assurance-chômage.

 

Différé d’indemnisation :


Nous demandons la suppression du différé d’indemnisation lors de l’admission ou d’une réadmission actuellement vigueur qui a pour effet que, plus le montant des salaires soumis à cotisation est élevé, plus le nombre de jours non indemnisés est important, ce qui constitue une remise en cause du principe de l’assurance-chômage.

En revanche, nous considérons qu’il convient d’instituer un différé correspondant au nombre de jours de congés payés, soit le nombre de jours de travail de la période de référence divisé par 10.

 


Maladie, Maternité :


Dans le cas ou la condition requise de 150 h pour être indemnisé par la sécurité sociale ne serait pas remplie, les durées de maladie et de maternité doivent être prises en compte à raison de 5 heures par jour dans la condition d’admission et de réadmission.

 


Maintien de l’indemnisation jusqu’à l’âge de la retraite :

Compte-tenu de la situation spécifique qui résulte de l’intermittence de l’emploi des techniciens, nous demandons que les allocataires en cours d’indemnisation âgés de 60 ans continuent de bénéficier de l’indemnité qu’ils perçoivent dès lors qu’ils n’ont pas fait valoir leur droit à bénéficier du régime de retraite de la Sécurité sociale.


Abattement d’assiette pour frais professionnels :

L’abattement d’assiette du salaire brut de 20 % pour frais professionnels doit être supprimé pour la détermination des cotisations Assédic.

 

 

Le montant des cotisations chômage que nous versons en référence au montant de nos salaires sont la contrepartie du droit à bénéficier de l’indemnisation de l’assurance-chômage.

 

 

Le régime d’assurance-chômage des techniciens de la production cinématographique et audiovisuelle fixé par les Annexes doit être une adaptation du règlement général interprofessionnel d’assurance-chômage.

C’est le sens de nos propositions.

 

Dans tous les cas en finalité, les Accords qui interviendront relèvent d’un Accord conclu entre les Confédérations interprofessionnelles patronales - MEDEF - CGPME - UPA - et les 5 Confédérations syndicales de salariés - CGT- CFDT - FO - CFTC - CGC -.

 

Sur les bases de nos propositions et de nos revendications, nous appelleront les techniciens à participer aux actions pour faire front aux prétentions et propositions sociales rétrogrades du patronat et, en particulier, du MEDEF.


 

Paris, le 25 avril 2016
Le Conseil syndical

 


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