S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Negociations 2016 (Fonds pour l'emploi - les propositions du SNTPCT)

 

 


 

FONDS D'AIDE POUR L'EMPLOI DANS LE SPECTACLE :

LES PROPOSITIONS DU SNTPCT

Texte au format pdf


En vue de la création d’un Fonds d’aide pour l’emploi, financé par les sommes aujourd’hui consacrées par l’État à la prise en charge du différé d’indemnisation, M. le Ministre des finances, Mme la ministre du travail, et Mme la Ministre de la culture et de la communication, ont confié aux chefs de service des Inspections générales des finances, des affaires sociales et des affaires culturelles, une mission de préfiguration afin d’envisager une mise en œuvre opérationnelle au 1er juillet 2016 de ce Fonds d’aide.

Dans le cadre de cette mission dont l’objet est « d’identifier les mesures qui seraient susceptibles de favoriser la pérennisation d’emplois, la transformation d’emplois de Contrats à durée déterminée d’usage en Contrats à Durée Indéterminée ou l’allongement de la durée des contrats dans le domaine du spectacle. » notre syndicat a été auditionné. Préalablement à cette audition, nous avons adressé à leurs rapporteurs, le courrier suivant :


 


Paris, le 6 février 2016


Monsieur,


Nous vous remercions de votre invitation à un entretien en vue d’identifier les mesures qui seraient susceptibles d’assurer la pérennisation de l’emploi, la transformation des contrats à durée déterminée d’usage en contrats à durée indéterminée, ou l’allongement de la durée des emplois dans le spectacle.

 

En avant-propos, permettez nous de souligner que le concept dit « Spectacle » recouvre deux secteurs d’activités économiques qui, socialement et professionnellement, sont différents et ne devraient pas être confondus. En effet, si les employeurs de la production cinématographique et audiovisuelle dite « spectacle enregistré » d’une part et ceux des activités du spectacle vivant d’autre part, ont recours à l’engagement de salariés par contrats à durée déterminée d’usage, ce recours ne se pose pas dans les mêmes termes dans l’un ou dans l’autre.

 

L’économie de la production cinématographique et audiovisuelle relève d’une économie industrielle et commerciale capitalisée, en particulier par les distributeurs et par les diffuseurs de télévision et, est une activité liée et limitée à la durée de réalisation d’une oeuvre déterminée.
Il s’agit d’une industrie.

Soulignons que les métiers et fonctions professionnelles afférents à la production cinématographique et audiovisuelle relèvent d’un marché de l’emploi propre à cette industrie et n’ont pas de débouchés sur le marché interprofessionnel de l’emploi.

L’économie du « Spectacle vivant », quant à elle, relève des activités culturelles territoriales et dépendent principalement des interventions financières du budget du Ministère de la Culture et de l’intervention financière des collectivités territoriales.

Il s’agit d’un marché de l’emploi spécifique au Spectacle vivant, dont certaines fonctions peuvent s’exercer également dans le cadre du marché interprofessionnel de l’emploi.

Notre Organisation n’est pas représentative des personnels et des activités du Spectacle vivant, mais est l’Organisation syndicale la plus représentative dans les branches de la production cinématographique, de films publicitaires, de la production de films de télévision et de la production d’émissions de télévision, de la production de films d’animation.

Sa représentativité issue des élections TPE qui ont été organisées par le Ministère du travail est, respectivement, de 46,36 % pour la Production cinématographique et de films publicitaires, 32,87 % pour la production audiovisuelle, 39,71 % pour la Production de films d’animation.

Aussi, nous nous cantonnerons à des propositions relatives aux seules branches d’activité qui relèvent des prérogatives de la représentativité de notre Organisation.

Le terme générique « Spectacle », qui regroupe dans le même champ le Spectacle vivant et le Spectacle enregistré sous une même appellation, a instituée - en passant outre les représentativités syndicales issues des élections TPE - une représentativité unique et commune aux deux champs que sont le Spectacle vivant et l’Audiovisuel. Cette situation de représentativité ainsi instituée a eu pour conséquence d’exclure notre Organisation de la négociation d’un éventuel accord professionnel préalable à la négociation interprofessionnelle de l’Annexe VIII du règlement d’assurance chômage.

Nous regrettons cette situation, compte tenu du fait que notre Organisation a proposé, déjà en 2003, plusieurs dispositions applicables spécifiquement aux techniciens intermittents de notre industrie.

 

Concernant les négociations dans le cadre des différentes branches d’activité sur le recours au Contrat à durée déterminée d’usage et la liste des titres de fonctions éligibles à l’Annexe VIII pour ces différentes branches, nous vous communiquons en pièce jointe les propositions que notre Organisation a soumises à ces négociations, ceci :

- pour la branche production cinématographique et de films publicitaires,

- pour la branche de la production audiovisuelle qui recouvre deux champs d’activité, d’une part la production de films de télévision, d’autre part la production d’émissions de télévision - dites « de flux », que nous distinguons,

- pour la production de films d’animation.

 

Instituer dans la production d’émissions de télévision et dans la production de films d’animation une priorité de réembauche

Au-delà des listes des titres de fonctions relatives à chacune des branches d’activité, nous proposons - en ce qui concerne le recours à l’emploi des techniciens intermittents dans la production d’une même émission de télévision « de flux » récurrente, ainsi que pour la production d’une même série d’animation - l’institution d’une règle dite « priorité de réembauche » par laquelle l’employeur doit recourir prioritairement au réengagement des mêmes techniciens - sous réserve de leur acceptation - et proposons, dans le cas contraire, que l’employeur sera redevable au technicien d’une indemnité de non-réembauche ; indemnité égale à 10 % des salaires qu’ils auront perçus durant leur emploi sur ces émissions ou séries récurrentes.

Il s’agit, par cette disposition, de mettre un terme à un turnover de l’emploi des techniciens et de tendre à leur assurer une continuité d’emploi dans le cadre de contrats à durée déterminée d’usage répétitifs, ceci dans le cadre d’activités récurrentes.

 


Concernant la production de films cinématographiques, de films publicitaires, de films de fiction de télévision ou documentaires de télévision, la norme des contrats est l’engagement sous contrat à durée déterminée d’usage lié à la durée de réalisation d’une oeuvre déterminée. Chaque film étant une oeuvre technique et artistique spécifique.

 

Instituer une certification professionnelle

Dans ce cadre, la sécurisation des parcours professionnels pourrait être constituée par un Accord sur l’emploi instituant un dispositif de professionnalisation sur le fondement d’une certification professionnelle attribuée aux différents collaborateurs de création ; cette certification devant être établie en référence à une expérience professionnelle et en référence à des emplois préalables occupés en qualité d’ « assistants » sur un certain nombre de films et correspondant à une durée d’emploi cumulée sur plusieurs films.

 

Il s’agit par ce dispositif de garantir pour les employeurs la qualification des techniciens qu’ils emploient et d’instituer par là-même une certaine stabilité au corps professionnel des techniciens de la production de films et, par là-même, mettre un frein au turnover de l’emploi des techniciens qui s’est développé, vu notamment l’accroissement exponentiel d’établissements privés de formation faisant miroiter à des centaines de jeunes gens chaque année, qui pour l’essentiel en général, reçoivent une formation générique et non particulière à chacun des métiers, l’accès à des emplois sur un marché sans débouché réel.


Nous vous remercions de votre attention.

Dans l’attente de notre rencontre, veuillez agréer…



 

 

 

 

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