S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
Travail dissimule (Travail dissimule : un delit qui coute tres cher !)

TRAVAIL DISSIMULÉ
Un délit qui coûte très cher

 

Le travail dissimulé est un travail non déclaré, totalement ou partiellement par  l’employeur. Le délit est constitué par l’absence de déclaration auprès des  organismes de protection sociale et du fisc.

Il y a deux situations distinctes :

Droits du salarié dissimulé : 6 mois de salaire

Dans les deux cas, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de  salaire dont le versement n’est pas subordonné à une décision pénale préalable.

L’employeur encourt par ailleurs de lourdes sanctions pénales dont une amende  pouvant aller jusqu’à 225 000 euros.

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