S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Bulletins de paie (Bulletins de paie dematerialises)


 DEVENIR MEMBRE DU SNTPCT




BULLETINS DE PAIE DÉMATÉRIALISÉS ?

SOUS FORMAT PDF

OUVRIERS, TECHNICIENS, ARTISTES,


Une très grave mesure prise par un décret du gouvernement entre en vigueur :
    -    à dater du 1er janvier 2018, l’employeur peut procéder
à la remise des bulletins de paie par voie électronique…

Sauf opposition du salarié.


La loi Travail « El Khomri » d’août 2016 précise que l’employeur doit informer le salarié au moins un mois avant l’émission du bulletin de paie sous format électronique ou au moment de l’embauche.


Dans le cas où le bulletin de paie est délivré sous format électronique, ceci oblige le salarié à l’imprimer lui-même s’il souhaite l’avoir sous format papier. De plus, soulignons que la conservation électronique n’est en aucun cas garantie, à moins que le salarié - à  ses frais - ouvre un compte dans un coffre-fort électronique…


Disposer de son bulletin de paie sous format papier - en temps et en heure - permet au salarié de vérifier l’exactitude :


    -    Du montant de son salaire,

    -    Du nombre d’heures de travail effectuées.


    -    Pour les techniciens, de l’abattement ou du non abattement de 20 % et pour les artistes de 25 % sur l’assiette des salaires soumis à cotisation


    -    Du nombre et du montant des défraiements,


    -    Du montant des indemnités de transport,


    -    Du montant du salaire imposable et, en particulier, d’avoir la preuve écrite sur papier à produire en cas de maladie ou d’accident du travail, ou de conflit devant les tribunaux, et notamment des périodes d’activité lors du départ en retraite,


    -    Du code d’activité économique de l’entreprise,



IL EST INDISPENSABLE DE REFUSER QUE LA PRODUCTION NOUS REMETTE UN BULLETIN DE PAIE DÉMATÉRIALISÉ.


EXIGEZ LA REMISE D’UN BULLETIN DE PAIE VERSION PAPIER.


À cet effet, à dater du 1er janvier 2018 et lors de chaque embauche, n’oubliez pas de notifier à la production votre opposition à la délivrance d’un bulletin électronique, sous forme :


    -    d’un courrier électronique que vous adressez à la Production et dont vous conservez la copie,

   -   ou bien par courrier postal recommandé avec accusé de réception, en conservant bien sûr la copie de cette lettre.



Ce courrier doit être ainsi libellé :

« Je vous informe, conformément aux dispositions légales en la matière, que je m’oppose catégoriquement à la remise de mes bulletins de paie sous forme électronique et vous demande de me remettre mes bulletins de paie sous format papier, ainsi que les attestations Congés Spectacles et les AEM.

Veuillez agréer mes salutations distinguées. »

Signature


Soulignons que la loi El Khomri inverse la règle d’option : ce n’est pas l’employeur qui doit demander son Accord au salarié, mais c’est le salarié qui doit faire valoir son opposition à la dématérialisation de son bulletin de paie sous format électronique !


En fait, tout est fait au service des entreprises et au détriment des droits des salariés, jusqu’à la publication dans le code du travail de « modèles de lettres de licenciement », « pour inaptitude », « pour motifs personnels », « pour motif économique individuel », etc.



Heureusement, le SNTPCT est là pour vous informer des chausse-trapes mis en oeuvre, déjà par la loi Travail El Khomri, qui se poursuivent et s’aggravent par la politique de l’actuelle Ministre du travail, Mme Pénicaud.


REJOINDRE ET RENFORCER LE NOMBRE DE MEMBRES DU SYNDICAT EST NOTRE INTÉRÊT À TOUS.

Paris, le 31 janvier 2018





 
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