S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Negociations 2009 ()

Production cinématographique :
Convention collective
Salaires minima

Le SNTPCT remporte une nouvelle étape :

L’application de la Convention et des grilles de salaires  minima OUVRIERS ET TECHNICIENS
est prorogée jusqu’au 31 décembre 2010


C’est une étape très importante :
Depuis la dénonciation de la Convention et des grilles de salaires minima, signifiée en mars 2007, nous imposons aux syndicats de producteurs une TROISIÈME prorogation de l’application de la Convention collective nationale et de ses  grilles de salaires minima.

I - L’ACTION DU SYNDICAT :

le Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI) mène quant à lui une action constante pour s’opposer à l’application de la Convention et des salaires minima.

II - RAPPELONS :

En 2006, les syndicats de producteurs passent à l’offensive et font des propositions de diminution des salaires minima allant de 20 à 40 %. En mars 2007, ils dénoncent la Convention et les grilles de salaires.

Les grèves que nous avons organisées les ont fait reculer et ont permis de conclure un Accord sur les salaires, étendu en décembre 2007.

Aujourd’hui, en obtenant de l’APC de l’UPF et de l’API une troisième prorogation de l’application de la Convention collective et des grilles de salaires minima, une nouvelle étape a été gagnée pour obtenir un Accord de RÉVISION en bonne et due forme :

  • Garantissant les niveaux de salaires minima ouvriers et techniciens actuels
  • Garantissant les différents taux de majorations de salaires afférents
  • Et portant une revalorisation des salaires pour certaines fonctions.

En juillet 2009, après d’âpres discussions, nous sommes pratiquement parvenus à un accord quasi définitif sur les titres de fonction et les définitions de fonctions que notre syndicat a proposées.

III - PROROGATION CERTES,
MAIS NOUS NE SOMMES PAS AU BOUT DU CHEMIN…

En effet, les syndicats de producteurs maintiennent leurs demandes de révision à la baisse des conditions de salaires des ouvriers et techniciens, et veulent obtenir la signature D’UNE AUTRE CONVENTION INSTITUANT DES DIMINUTIONS des salaires minima actuels et des taux de majorations de salaires existantes.

Dans leur lettre du 6 novembre, ils précisent :
« Nous réitérons à cet égard l’ensemble des constats et orientations présentés dans notre position commune du 19 décembre 2008 sur les aspects financiers de la négociation avec les personnels techniques intermittents du secteur de la production cinématographique et dans notre courrier du 24 décembre 2008.

Nous avons effectué en ce sens des propositions financières détaillées concernant les salaires pendant la période de tournage, que nous allons compléter dans les prochains jours notamment pour les périodes de préparation et de postproduction et les majorations de salaires.

Nous soulignons à nouveau la nécessité de résoudre, en lien avec les pouvoirs publics, le problème que pose l’incapacité actuelle d’une grande partie des productions cinématographiques d’assurer le paiement de salaires correspondant à l’application des grilles 39 heures. Nous ne serons pas en mesure de signer une convention collective en l’absence d’une résolution de ce problème, essentielle au regard de la diversité de notre cinéma. »

C’est clair, l’objectif des syndicats de producteurs : c’est la baisse des salaires !

ATTENTION DANGER : Il convient de souligner que notre syndicat n’est pas le seul autour de la table de négociation et que certaines organisations syndicales de salariés participant à la Commission mixte de négociation persistent sur leur position initiale :
Comme les syndicats de producteurs, elles demandent de négocier une AUTRE convention collective avec des grilles de salaires et des taux de majorations en diminution de ceux en vigueur dans la Convention collective actuelle.

LA RÉVISION des textes de la Convention actuelle garantit le maintien des droits et acquis existants dans celle-ci. Pour qu’un article soit modifié, tant qu’un accord de modification n’est pas conclu, il reste en vigueur.
Une autre Convention que celle actuellement en vigueur signifie que l’actuelle n’existe plus et que l’on jette par-dessus bord les droits et acquis existants aujourd’hui.
Faut-il rappeler que les salaires minima sont les minima applicables aux débutants et ne prennent pas en compte, l’expérience professionnelle et l’ancienneté des ouvriers et techniciens ?
Mais pour les syndicats de producteurs, les salaires minima et les différents taux de majoration sont des maxima qu’il faut réduire.

IV - POUR CET OBJECTIF : Les syndicats de producteurs misent les conséquences de la déréglementation des critères d’octroi du bénéfice du Fonds de soutien au producteur

Fin1999 : Déréglementation de l’encadrement réglementaire applicable aux entreprises de production et de l’agrément des films au bénéfice du Fonds de soutien de l’Etat, déconnexion des obligations d’emploi des ouvriers et techniciens du Fonds de soutien.

Trois dispositions abrogent la réglementation antérieure :

  1. suppression de l’obligation pour tous les producteurs de déposer un dossier d’agrément préalable à la production de tous les films,
  2. l’agrément est accordé sur le fondement d’une grille de 100 points. Dans le cadre de cette grille, l’emploi de l’équipe ouvriers et techniciens est comptabilisé pour 20 points. Toute entreprise qui justifie de 80 points sur 100 bénéficie de 100 % du soutien.
  3. Plus d’obligation pour les producteurs de justifier de la Carte d’Identité professionnelle pour les techniciens qu’ils emploient

V - CETTE SITUATION DE DÉRÉGLEMENTATION a entraîné une dégradation géné-rale des conditions d’emploi et de salaire des ouvriers et techniciens qui n’a fait que s’accentuer.

En effet, à l’exception des entreprises de production qui veulent bénéficier du crédit d’impôt, toutes les autres entreprises peuvent se jouer à leur guise des obligations réglementaires antérieures concernant l’emploi des ouvriers et techniciens.

Ainsi, un grand nombre de films sont produits dans l’incognito réglementaire quant aux conditions de leur financement et notamment quant aux conditions de rémunérations des ouvriers et techniciens.

Cette déréglementation des conditions de délivrance de l’agrément permet à « n’importe quelle personne » de se déclarer « producteur » et de se lancer dans la production d’un film sans en réunir les conditions de financement. Elle permet en outre à ces « producteurs » de profiter de la situation de chômage des ouvriers et techniciens pour leur imposer des salaires très inférieurs aux minima conventionnels, sachant qu’ils sont garantis, quant à eux, de percevoir 100 % du montant du Fonds de soutien.

Ainsi, de 150 films agréés en moyenne par an on est passé à plus de 200 films agréés aujourd’hui :                    
pour quelle sortie en salles et quelle diffusion télévision ?

VI - LE SNTPCT A ÉTÉ LA SEULE ORGANISATION  

a  faire  des propositions pour permettre aux producteurs d’assurer le financement des films et notamment celui des salaires,

Ces propositions, non seulement n’intéressent pas les syndicats des producteurs, pas plus que le CNC ou le Ministère de la Culture qui ont initié avec les syndicats de producteurs cette déréglementation en 1999…

L’axe de bataille des syndicats de producteurs n’est pas d’imposer que tous les films produits réunissent les moyens de financement nécessaires à leur réalisation et notamment au paiement des salaires des ouvriers et techniciens qui les réalisent. Ceci, ils s’en moquent.

C’est cette situation d’anarchie et de déréglementation qu’ils mettent en avant pour tenter de réduire les salaires des ouvriers et techniciens
Pour eux, cette anarchie consécutive à cette déréglementation qui préside dorénavant à l’activité de Producteur, ils s’en satisfont pleinement et ils la mettent en avant et à profit pour tenter d’obtenir la remise en cause des salaires minima actuels et des divers taux de majoration de salaires.
En ce sens, la politique des syndicats de producteurs ne se distingue en rien de celle du patronat en France : réduire les salaires.

Une aggravation des durées de CHÔMAGE
Cette situation de la déréglementation de l’agrément a entraîné pour beaucoup d’ouvriers et de techniciens une aggravation de la durée de chômage entre deux films et, dans le même temps, a amplifié la déqualification professionnelle : le critère d’embauche étant le plus bas salaire et non la qualification et l’expérience des ouvriers et techniciens.

VII - OUVRIERS ET TECHNICIENS,  Il NOUS FAUT METTRE UN TERME À CETTE SPIRALE ANTISOCIALE

  • LES SALAIRES MINIMA SONT APPLICABLES SUR TOUS LES FILMS

    Les grilles de salaires minima de juillet 2007, ouvriers et techniciens, ont fait l’objet d’un arrêté d’extension du Ministère du travail
    , c’est-à-dire qu’aux termes du code du travail ces salaires minima s’appliquent obligatoirement à toutes les entreprises de production adhérente ou non d’un syndicat de producteurs et notamment aux adhérents du SPI, lequel ne reconnaît pas  et conteste leur respect et refuse de signer les minima revalorisés contresignés par l’APC, l’UPF et l’API.

  • PLUS UN FILM NE DOIT SE TOURNER SANS QUE CES MINIMA NE SOIENT RESPECTÉS.

    Les ouvriers et techniciens contraints d’accepter des conditions de salaires inférieures ne doivent plus avoir peur d’informer le syndicat en pensant que leur nom pourrait apparaître  dans une procédure que le Syndicat engagera à l’encontre de la société de production.

    Les copies des contrats de travail et des feuilles de paie resteront strictement confidentielles et les noms des ouvriers et techniciens concernés n’apparaîtront à aucun stade de la procédure que le syndicat engagera au nom du syndicat.

Nous appelons les ouvriers et techniciens à prendre contact avec le syndicat.

Nous devons collectivement ne plus permettre que ces producteurs puissent continuer à mettre à profit le chantage à l’emploi et d’éluder les dispositions de l’extension de la grille de salaires en imposant des salaires ouvriers et techniciens, inférieurs aux salaires minima conventionnels étendus.

C’est l’avenir professionnel des ouvriers et techniciens qui est en jeu,
celui de pouvoir vivre de l’exercice de nos métiers.

Notre rassemblement dans le syndicat professionnel qu’est le SNTPCT
est le moyen le plus efficace de garantir et faire valoir nos intérêts salariaux, professionnels et sociaux communs.


C’EST ENSEMBLE DANS LE SYNDICAT ET PAR LE SYNDICAT QUE NOUS POUVONS AGIR


Le Conseil syndical      Paris, le 30 novembre 2009

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