S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Negociations 2009 (L'A.P.C. a diffuse aux Producteurs une fausse information.)

Production de films cinématographiques

La journée de solidarité ?

UNE FAUSSE INFORMATION

Contrairement à ce que dit la loi, L'A.P.C. a diffusé aux Producteurs une fausse information faisant croire aux producteurs qu'ils pouvaient unilatéralement décider de fixer la journée de solidarité et ses modalités et supprimer un jour férié.

Ci-après, copie de la lettre que nous adressons à l'APC ainsi qu'aux autres syndicats de producteurs de films cinématographiques et publicitaires.

 

Paris, le 12 juin 2009

M. le Président
Association des Producteurs de Cinéma

Copie à MM. les présidents de l’AFPF,              
de l’UPF, du SPI, de l’API, de l’APFP

M. le Président,

Des directeurs de production de films en cours de tournage nous ont fait parvenir la circulaire n°26/2009 du 26 mai 2009 que l’APC a publiée et dont l’objet est la « fixation de la journée de solidarité dans le secteur de la Production cinématographique ».

Indépendamment du fait que nous nous interrogeons sur le fait que la Production cinématographique soit un « secteur » – secteur de quoi ? – nous pensions que nous étions une branche d’activité économique et professionnelle à part entière, celle de la Production cinématographique –,
la circulaire précise :

« Nous souhaitons vous apporter notre analyse des règles de fixation de la journée de solidarité conformément à la législation en vigueur. A cet effet, vous trouverez ci-jointe une note explicative.
Il en résulte que si vous n’avez pas conclu d’accord collectif au sein de votre entreprise pour fixer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, et dans la mesure où il n’existe pas, à ce jour, d’accord de branche sur ce point, il vous appartient de déterminer, par décision unilatérale et après consultation des éventuelles institutions représentatives du personnel, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité qui s’appliqueront dans votre entreprise. (Article L. 3133-8 du Code du travail)».

Ni l’article précité du Code du travail, ni le texte de la loi ne disent cela. Il s’agit d’une falsification pure et simple des textes de la loi. L’article L.3133-8 précise : « Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche.

L’accord peut prévoir :

  1. Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
  2. Soit le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu aux articles L. 3122-6 et L. 3122-19 ;
  3. Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.

À défaut d’accord collectif, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent. »

Est rajouté en suivant cet article, cette précision : « À compter de la publication de la loi 2008-351 du 16 avril 2008 (J.O. 17)et à titre exceptionnel pour l’année 2008, à défaut d’accord collectif, l’employeur peut définir unilatéralement les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent (loi 2008-351 précitée, art. 1er, II.) ».

Ainsi, à dater de 2009, à défaut d’accord de branche, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité ne peuvent être fixées que par un accord collectif, c’est-à-dire conclu avec le Comité d’entreprise ou à défaut avec les délégués du personnel, et non plus par décision unilatérale de l’employeur.

Il en ressort que le texte de votre circulaire est contraire aux dispositions légales et constitue une falsification de la législation qui relève de l’imposture.

Le texte de votre circulaire a eu pour conséquence :

de donner aux entreprises de production une fausse information leur faisant croire que l’employeur peut décider unilatéralement et comme bon lui semble – sans consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel – des modalités de la journée de solidarité et dire aux équipes d’ouvriers et de techniciens des films en tournage, en stipulant que « vu l’absence de Comités d’entreprise ou de délégués du personnel, cette consultation ne pouvant avoir lieu, n’était pas obligatoire », que le producteur était en droit de supprimer un des jours fériés au titre de la journée de solidarité.

Les entreprises de production en cours de tournage, sur la base de cette fausse information, ont contesté l’information que notre Organisation a publiée en date du 12 mai 2009, et dont nous vous avons adressé copie, en opposant la circulaire publiée par l’APC, arguant du fait que les dispositions dont elle faisait état étaient celles, légales et juridiquement incontestables, qu’en conséquence de quoi, notre information était fausse.

Cet état de fait a eu pour effet de créer des situations conflictuelles sur les films, situations qui se sont traduites, soit par un accord transactionnel entre l’équipe et la production, soit, purement et simplement, par la non-application des majorations afférentes au jour férié considéré si celui-ci était travaillé.

Cette fausse information laissant accroire que notre Organisation, le SNTPCT, divulgue de  la fausse information  aux ouvriers  et techniciens, porte atteinte à l’honneur, à l’intégrité morale, syndicale et professionnelle de notre Organisation syndicale professionnelle, le SNTPCT.

Nous sommes extrêmement choqués par une telle méthode que nous pensions étrangère aux relations paritaires existant entre votre Organisation et la nôtre.

D’autant plus que, non seulement vous ne nous avez ni adressé votre note, et encore moins n’avez pris contact avec notre syndicat pour nous informer que vous contestiez la note que nous avons publiée à cet effet ; ce qui pourrait laisser croire que la publication de cette fausse information était délibérée.

Aussi, nous vous demandons instamment de bien vouloir publier un communiqué rectificatif de votre circulaire, appelant les producteurs concernés à régulariser le paiement des salaires des ouvriers et techniciens qui auraient été payés un jour férié comme un jour ouvrable normal ;
et ce, indépendamment du fait que nous nous trouvons dans l’obligation de porter à la connaissance des ouvriers et techniciens ce présent courrier.

Néanmoins, nous voulons croire qu’il s’agit de la part de l’APC d’une insigne maladresse, et non d’une volonté délibérée de dispenser une fausse information en vue de gruger les salariés intermittents que sont les ouvriers et techniciens de la Production cinématographique.

Soulignons que l’APC comme les autres Organisations de producteurs portent l’entière responsabilité de cette situation : nous vous avons demandé depuis plus de deux ans à négocier un accord de branche à propos des modalités d’accomplissement de la journée de solidarité ; à quoi ni eux, ni vous n’avez donné suite.

Aussi nous vous demandons que, sur la base des propositions que notre syndicat a exprimées, une négociation soit ouverte dans les meilleurs délais et débouche sur un Accord de branche propre à la Production cinématographique qui, seul, permettra de fixer les modalités techniques et juridiques adaptant les dispositions de la loi sur la journée de solidarité pour les ouvriers et techniciens de la Production cinématographique.

Nous voulons croire qu’il ne s’agit que d’une malencontreuse erreur commise par l’APC, et que cet incident sera clos par la note rectificative que nous vous demandons de nous adresser.

En vous remerciant …

Pour la présidence…

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