S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Negociations 2009 (Salaires minima garantis. Leur application apres le 31 decembre 2009 ?)

Convention Collective de la Production Cinématographique
et salaires minima garantis

Leur application après le 31 décembre 2009 ?


Le 31 août 2009, nous vous avons fait parvenir un texte intitulé :
"Attention, au 1er janvier 2010 ?"
Nous rappelions que l'application de la Convention collective était prorogée par l'A.P.C. (Association des Producteurs de Cinéma) jusqu'au 31 décembre 2009.
Donc à dater du 1er janvier 2010, plus de Convention ? Plus de salaires minima garantis ?
Dans ce même courriel, nous précisions qu'il nous fallait obtenir que l'APC renonce à la dénonciation de la Convention collective qu'elle a notifiée le 23 mars 2007.

Le 30 décembre 2008, nous avions adressé un courrier recommandé à l’A.P.C. par lequel nous demandions à celle-ci de porter prorogation de l'application de la Convention collective en soulignant par ailleurs que la dénonciation qu’elle avait signifiée le 23 mars 2007 était irrégulière, nulle et non avenue aux termes de la jurisprudence.
Nous précisions également que, sans prorogation, nous engagerions une procédure afin de faire valoir la nullité de la dénonciation du 23 mars 2007.

Suite à notre courrier, fin décembre 2008, l'APC nous a signifié qu'elle acceptait la demande de prorogation jusqu'au 31 décembre 2009.

Le 7 mai 2009, nous adressions une nouvelle lettre à l’A.P.C.  dans laquelle nous précisions qu'il n'était pas question que l'application de la Convention Collective arrive à échéance le 31 décembre 2009.
Nous ajoutions : "Vous n’ignorez pas en effet que notre volonté est de parvenir à un accord qui soit satisfaisant pour l’ensemble des parties. Cela suppose cependant que nous ayons le temps et que les négociations puissent se dérouler dans un climat serein. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que la Convention Collective Nationale de la Production Cinématographique puisse continuer à s’appliquer jusqu’à ce que nous soyons parvenus à un Accord de révision.
Maintenir cette épée de Damoclès que constitue l’échéance du 31 décembre 2009, alors que les négociations actuellement en cours sont loin d’être achevées, est manifestement contraire à l’esprit qui doit animer une négociation constructive.
Outre que la menace du vide conventionnel constitue un ultimatum tout à fait inacceptable, vous comprendrez aisément que le maintien de la date du 31 décembre 2009 comme date d’échéance de l’application de la Convention collective nationale de la Production cinématographique, ne pourra être interprété par l’ensemble des ouvriers et techniciens que comme un refus délibéré de la partie patronale d’aboutir sereinement à un accord dont chacun sait qu’il est plus que probable qu’il ne pourra être conclu à cette date, tant les questions qui restent encore aujourd’hui à régler sont complexes et nombreuses. »
Par ce même courrier, nous mettions en demeure l'APC de nous notifier leur acceptation ou leur refus de proroger l’application de la Convention collective au-delà du 31 décembre jusqu'à la conclusion des négociations de révision des textes de la Convention en vigueur :

« À défaut d’une réponse de votre part dans le délai indiqué, ainsi d’ailleurs que dans l’hypothèse où vous refuseriez de prolonger l’application de la Convention collective, nous nous verrions contraints de saisir les juridictions compétentes afin de faire constater la nullité de la dénonciation que vous avez notifiée. »

Nous précisions qu'à défaut de réponse positive, nous nous verrions contraints de saisir les juridictions compétentes, en soulignant que nous ne souhaitions pas en arriver à cette extrémité et que nous espérions que, dans un souci d'apaisement, l'A.P.C. acceptera de proroger la Convention collective au-delà du 31 décembre 2009 et jusqu'à ce que nous soyons parvenu à un Accord de révision.

Fin août 2009 : N'ayant pas reçu de réponse positive ou négative à notre demande, nous avons chargé notre avocat d'adresser à l'A.P.C. une lettre recommandée de mise en demeure, l’informant qu'il avait reçu instruction du syndicat de saisir les tribunaux compétents afin qu'il soit jugé que la dénonciation notifiée le 23 mars était irrégulière et donc de nul effet,
en ajoutant que le syndicat, qui a toujours oeuvré pour des relations sociales apaisées, préférerait ne pas avoir à en venir à ce recours.

Le 30 septembre 2009 : nous réitérons notre demande auprès de l’A.P.C. : « Nous vous confirmons que notre  Organisation demande à l'A.P.C. de bien vouloir nous signifier par courrier sa décision de prorogation de la Convention ouvriers et techniciens jusqu'à la fin 2010 afin de permettre à la négociation de se dérouler dans les meilleures conditions. »

À ce jour, l’A.P.C. continue de tergiverser et ne nous a donné aucune réponse précise.

En conséquence, notre avocat a déposé une assignation devant le TGI afin de faire valoir la nullité de la dénonciation de la Convention collective signifiée le 23 mars 2007 afin qu'il soit jugé que la Convention Collective Nationale de la Production Cinématographique et ses grilles de salaires minima garantis continuent de s'appliquer au-delà du 31 décembre 2009.


Les ouvriers et techniciens rassemblés dans le SNTPCT n'accepteront pas la disparition de la Convention collective, et de ses grilles de salaires minima, pas plus l’ensemble des ouvriers et techniciens.
Nous voulons vivre de nos métiers et de nos salaires.

Nous voulons croire que l'A.P.C., comme en 2008, et avant la fin de l’année, décidera de donner une suite favorable à notre demande de prorogation jusqu'au 31 décembre 2010.
Indépendamment de l’assignation de l’A.P.C. devant le T.G.I., et compte tenu que le jugement peut intervenir bien après le 1er janvier 2010, nous n’accepterons pas dans l’intervalle de vide conventionnel et dès lors, nous n’aurons d’autre solution que d’appeler l’ensemble des ouvriers et techniciens à des actions de grève.

Pour la défense de nos salaires minima et de la Convention collective, rassemblons nous tous, ouvriers et techniciens dans le syndicat professionnel qui est le nôtre.


Paris, le 15 octobre 2009

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