DEVENIR MEMBRE DU SNTPCT
ASSURANCE
CHÔMAGE
ANNEXE
VIII
RAPPEL DES PROPOSITIONS DU SNTPCT,
QUI
RESTENT D'ACTUALITÉ
Texte
sous format pdf
Rappelons
pour mémoire les propositions que le SNTPCT soumet aux Confédérations
interprofessionnelles patronales et aux 5 confédérations
interprofessionnelles de salariés, partenaires sociaux de l’Unédic :
Conditions
d'admission
- Nous
demandons que la condition d'admission soit fondée sur 65 jours de
travail - indépendamment d'un plafond hebdomadaire ou mensuel d'heures
de travail - comprenant un minimum de 507 heures sur une période
de référence de 12 mois antérieure à l'ouverture des droits.
Nombre
d'indemnités devant être servies
- 270 indemnités journalières servies jusqu'à
épuisement.
Réadmission
- Après le versement de
la 270ème indemnité journalière : la réadmission doit être fondée en
référence à la justification dans la période d’indemnisation d’un
nombre de jours de travail et d’heures équivalent proportionnellement à
celui de la condition d’admission référencée pour 12 mois.
Ce
qui signifie, à titre d’exemple, qu’au terme d’une période
d’indemnisation qui aurait couru sur 18 mois, l’intéressé devra
justifier, dans cette période de 18 mois, de 97 jours de travail et
d’un minimum de 760 heures de travail sur cette période.
Soulignons que le principe d’une réadmission à la « date
anniversaire » est inadapté à la situation particulière de l’emploi des
techniciens.
En effet, les périodes de travail ne s’enchaînent pas sur le seul
fondement des offres disponibles, mais dépend également des affinités
technico-artistiques qui vont lier une équipe au réalisateur d’une
oeuvre.
Ainsi, un technicien peut, durant la période d’indemnisation ouverte,
travailler et être indemnisé plusieurs mois et, sans avoir épuisé le
nombre d’indemnités notifiées lors de l’admission, voir le paiement de
ses indemnités supprimé à la date anniversaire dès lors qu’il ne
justifie pas de la condition de réouverture de ses droits.
De même, selon la position calendaire de la date de fin du dernier
contrat de travail précédent la date anniversaire, il peut voir sa
période d’indemnisation varier de façon arbitraire entre deux et neuf
mois, sans préjudice de l’application des franchises.
Nombre
de jours non indemnisables dans le mois
- Le
nombre de jours non indemnisables dans le mois à l’issue de chaque
période de travail effectuées dans le mois doit correspondre et être
calculé en considérant qu’un jour de travail est égal à 1,4 jours
d’appartenance, sans prendre en compte le nombre d’heures de travail
effectuées pendant cette période, soit par exemple :
- pour
10 jours de travail dans le mois, le nombre de jours non indemnisés est
égal à 14 jours,
- pour
20 jours, le nombre de jours non indemnisés est égal à 28 jours.
Montant
de l'indemnité journalière
- Celle-ci
doit être fixée en référence au régime général sur la base du même
pourcentage du salaire journalier de référence - soit le salaire soumis
à cotisations perçu dans la période référencée pour l’admission ou la
réadmission - divisé par le nombre de jours d’appartenance, sous
réserve d’un plancher et d’un plafond.
Nous
considérons que le mode actuel de calcul du montant des indemnités
journalières, instituant une dégressivité inversement proportionnelle
au montant du salaire journalier de référence, doit être supprimé.
En effet, cette disposition s’inscrit en opposition du mode
de calcul fixé dans le Règlement général d’assurance-chômage.
Franchise
déterminée en fonction du montant des salaires
- Nous
demandons la suppression de la franchise déterminée en fonction du
montant des salaires lors de l’admission ou d’une réadmission,
actuellement en vigueur, qui a pour effet que, plus le montant des
salaires soumis à cotisation est élevé, plus le nombre de jours non
indemnisés est important, ce qui constitue une remise en cause du
principe de l’assurance-chômage.
Plafonnement
mensuel des allocations en fonction du cumul de celles-ci avec les
rémunérations issues du travail
- Nous
demandons la suppression du plafond, calculé mensuellement, limitant le
montant des allocations versées en fonction du cumul des allocations
avec les rémunérations issues du travail, et qui est fixé à 1,18 fois
le plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Ce dispositif, présenté comme une
« incitation à la recherche d'emploi », s'inscrit
pourtant rigoureusement en son inverse, il incite à différer ou refuser
des engagements, d'autant qu'il aggrave s'il en était besoin l'effet
des franchises en les reportant sur les mois suivants...
- Dans
le cas ou la condition requise de 150 h pour être indemnisé par la
sécurité sociale ne serait pas remplie, les durées de maladie doivent
être prises en compte à raison de 5 heures par jour dans la condition
d’admission et de réadmission.
Maintien
de l’indemnisation jusqu’à l’âge de la retraite
- Compte-tenu
de la situation spécifique qui résulte de l’intermittence de l’emploi
des techniciens, nous demandons que les allocataires en cours
d’indemnisation âgés de 60 ans continuent de bénéficier de l’indemnité
qu’ils perçoivent dès lors qu’ils n’ont pas fait valoir leur droit à
bénéficier du régime de retraite de la Sécurité sociale.
Le
montant des cotisations chômage que nous versons en référence au
montant de nos salaires sont la contrepartie du droit à bénéficier de
l’indemnisation de l’assurance-chômage.
Le régime d’assurance-chômage des techniciens de la production
cinématographique et audiovisuelle fixé par les Annexes doit être une
adaptation du règlement général interprofessionnel d’assurance-chômage.
Paris,
novembre 2018