DEVENIR MEMBRE DU SNTPCT

ASSURANCE CHÔMAGE

ANNEXE VIII

RAPPEL DES PROPOSITIONS DU SNTPCT,

QUI RESTENT D'ACTUALITÉ

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Conditions d'admission

•   Nous demandons que la condition d'admission soit fondée sur 65 jours de travail - indépendamment d'un plafond hebdomadaire ou mensuel d'heures de travail -  comprenant un minimum de 507 heures sur une période de référence de 12 mois antérieure à l'ouverture des droits.

Nombre d'indemnités devant être servies

•    270 indemnités journalières servies jusqu'à épuisement.

Réadmission

•  Après le versement de la 270ème indemnité journalière : la réadmission doit être fondée en référence à la justification dans la période d’indemnisation d’un nombre de jours de travail et d’heures équivalent proportionnellement à celui de la condition d’admission référencée pour 12 mois.

• Le nombre de jours non indemnisables dans le mois à l’issue de chaque période de travail effectuées dans le mois doit correspondre et être calculé en considérant qu’un jour de travail est égal à 1,4 jours d’appartenance, sans prendre en compte le nombre d’heures de travail effectuées pendant cette période, soit par exemple :

• pour 10 jours de travail dans le mois, le nombre de jours non indemnisés est égal à 14 jours,

• pour 20 jours, le nombre de jours non indemnisés est égal à 28 jours.

• Celle-ci doit être fixée en référence au régime général sur la base du même pourcentage du salaire journalier de référence - soit le salaire soumis à cotisations perçu dans la période référencée pour l’admission ou la réadmission - divisé par le nombre de jours d’appartenance, sous réserve d’un plancher et d’un plafond.

• Nous demandons la suppression de la franchise déterminée en fonction du montant des salaires lors de l’admission ou d’une réadmission, actuellement en vigueur, qui a pour effet que, plus le montant des salaires soumis à cotisation est élevé, plus le nombre de jours non indemnisés est important, ce qui constitue une remise en cause du principe de l’assurance-chômage.

• Nous demandons la suppression du plafond, calculé mensuellement, limitant le montant des allocations versées en fonction du cumul des allocations avec les rémunérations issues du travail, et qui est fixé à 1,18 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.

• Dans le cas ou la condition requise de 150 h pour être indemnisé par la sécurité sociale ne serait pas remplie, les durées de maladie doivent être prises en compte à raison de 5 heures par jour dans la condition d’admission et de réadmission.

• Compte-tenu de la situation spécifique qui résulte de l’intermittence de l’emploi des techniciens, nous demandons que les allocataires en cours d’indemnisation âgés de 60 ans continuent de bénéficier de l’indemnité qu’ils perçoivent dès lors qu’ils n’ont pas fait valoir leur droit à bénéficier du régime de retraite de la Sécurité sociale.

Le montant des cotisations chômage que nous versons en référence au montant de nos salaires sont la contrepartie du droit à bénéficier de l’indemnisation de l’assurance-chômage.

Le régime d’assurance-chômage des techniciens de la production cinématographique et audiovisuelle fixé par les Annexes doit être une adaptation du règlement général interprofessionnel d’assurance-chômage.