S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
Annexe III Interessement aux recettes (Films a moins de 1 million d euros le smic pour tous c est laccord ratifie par la CGT et la CFDT )





Convention collective de la Production cinématographique




SALAIRES MINIMA GARANTIS : LE SMIC POUR TOUS !          

Pour les films de moins de 1 million d’euros : le SMIC pour tous, c’est l’Accord ratifié par le SPIAC-CGT et la CFDT…


sous  format pdf


L’ACCORD QUI VIENT D’ÊTRE ÉTENDU RENOUVELLE L’APPLICATION DE L’ANNEXE III QUI DEVAIT PRENDRE FIN EN AVRIL 2020…


« L’intéressement aux recettes » prévu par l’Annexe III du Titre II consiste pour le producteur à s’approprier une partie du salaire dû aux ouvriers et aux techniciens et la considérer comme un investissement sans aucune contrepartie - autrement dit, cela revient pour les ouvriers et les techniciens à travailler sans être rémunéré -.

Les arguments des signataires sont fallacieux :

L’accord instituant l’Annexe III n’avait qu’un caractère temporaire, et a cessé d’exister indépendamment du texte de la Convention collective elle-même. 

L’affirmation que le non-renouvellement ouvrait la voie d’une dénonciation relève d’un mensonge que les Syndicats de producteurs n’ont jamais formulé.

La diversité de la production, c’est celle qui est liée à la diversité des styles et des sujets, pas celle des salaires des ouvriers et des techniciens.

Le SNTPCT a émis la proposition que pour les films dont les sujets, par leur originalité ou leur audace notamment, se heurteraient à des difficultés de financement, de mettre en place un emprunt à taux zéro géré par le CNC, assis sur la part mutualisée du Fonds de soutien que génère l’exploitation des films étrangers et remboursable au premier euro de recettes, afin de permettre de boucler le plan de financement en garantissant le paiement des salaires des ouvriers et des techniciens.

Les syndicats de producteurs dans leur ensemble s’y opposent et le CNC jusqu’à présent n’y a pas donné suite.

Il est tellement pratique de faire cet emprunt sur le dos des techniciens, sachant qu’il ne sera dans la plupart des cas jamais remboursé… 

Rappelons que la part des salaires de l’équipe technique dans le budget d’un film représente 18 % environ du budget total, et ceci, quel que soit son montant. 30 % de diminution sur l’ensemble des rémunérations des techniciens  extraits de 18 %, cela fait 7 %. Le film ne bouclerait donc pas son financement parce qu’il manquerait 7 % de son budget ? Qui peut le croire ?

L’on constate par ailleurs qu’une part notable des devis sont resserrés à cette seule fin : répondre au critère du plafond du devis fixé par l’Annexe III et obtenir la baisse des rémuné-rations - de telle sorte qu’il se trouve, comme par hasard, tout juste au dessous du plafond.



L’ANNEXE III EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL


Les salaires des ouvriers et des techniciens leur sont dus en totalité, quel que soit le montant du devis du film, en contrepartie de leur travail, de leurs compétences techniques et artistiques.

Comme nous l’avons souligné, l’Annexe III est illégale et contrevient au principe « à travail égal, salaire égal »,  un intéressement, si intéressement il doit y avoir devant s’appliquer pour une part de rémunération qui se situe au-delà du minimum fixé par les Annexes I et II de la Convention collective.

FILMS À MOINS DE 1 MILLION D’EUROS :

Le texte de l’Accord précise : « Compte tenu de l’économie particulière des films de fiction de longue durée dont le budget prévisionnel ne dépasse pas 1 million d’euros (…) conformément à la prise en compte de la singularité de ces films par la Commission européenne les qualifiant de « difficiles et à petit budget », les partenaires sociaux conviennent que les grilles de salaires minima fixés aux annexes I, II et III du titre II, et celles fixées aux annexes III.1 et III.2 du titre III ne leur sont pas obligatoirement applicables. »

Autrement dit, il est considéré que dans tous les cas, que le film soit financé ou non, les grilles de salaires minima conventionnelles ne s’appliquent plus de droit et que les seuls salaires minima garantis sont le SMIC.

Nous considérons que, dans le cas où un défaut de financement existe, il appartient au CNC d’instituer une ligne de crédit à taux zéro et considérons dans tous les cas d’espèce que le paiement des salaires minima conventionnels des techniciens doit être respecté.

Il n’appartient pas aux ouvriers et techniciens qui n’ont pas ailleurs aucune garantie d’emploi de pourvoir au défaut de financement que le producteur délégué n’a pas réussi à réunir.



Paris, le 20 septembre 2020





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