S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
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Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Annexe III Interessement aux recettes ()

 

 

 


 

Communiqué

APPLICATION DE L’ANNEXE III DU TITRE II DE LA CONVENTION
COLLECTIVE DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ?


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À propos de la participation du Syndicat aux réunions de la Commission paritaire validant ou non la production de films dans le cadre de l'Annexe III de la Convention collective de la production cinématographique, et suite aux différents courriers que nous avons adressés aux Syndicats de producteurs qui figurent sur le site du Syndicat,

et, indépendamment du fait :

- que les montants des salaires de la grille avec équivalences fixés dans l’Annexe III sont inférieurs aux règles de calcul fixées dans la Convention collective – et que cette grille n’a toujours pas fait l’objet d’un Avenant rectificatif – et dès lors les montants qui y figurent sont illicites,

- ci-après copie du courrier complémentaire que nous avons adressé aux Membres de la Commission paritaire le 7 novembre 2014, précisant :

- que la validité des contrats de travail conclus dans le cadre de l'application de l'Annexe III est subordonnée à l’indication de la part et du rang de recettes du film qui sont susceptibles de revenir au producteur délégué et être répartis pour 50 % aux techniciens.

 

 


 

 

Paris, le 7 novembre 2014

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Représentants des Syndicats de producteurs et
les Représentants des Organisations syndicales de salariés,
siégeant à la Commission paritaire

 

Conformément au courrier électronique que nous vous avons adressé le 19 juillet 2014, nous vous rappelons et confirmons que les représentants de notre Syndicat ne sauraient participer aux réunions de la Commission paritaire de l’Annexe III du titre II de la Convention collective tant qu’un Avenant au Règlement intérieur du 17 septembre 2013 ne sera pas intervenu entre les Organisations d’employeurs et les Organisations syndicales de salariés.


Indépendamment des demandes que nous avons formulées en vue de la conclusion de cet Avenant, nous voulons rappeler que l’on ne saurait être à même d'émettre un avis favorable ou défavorable dans l’ignorance de la part de recettes revenant au Producteur délégué. En effet, l’application des grilles de salaires dérogatoires de l’Annexe III est, en droit, contractuellement indissociable de la part de recettes revenant au technicien.


Quel que soit le résultat de ces recettes, il convient que les techniciens connaissent contractuellement en tout état de cause la part de recettes revenant au Producteur délégué et le rang du couloir qui lui est réservé afin qu’il puisse apprécier la perspective et la part d’intéressement éventuel pouvant leur revenir en contrepartie de l’application de la grille de salaires dérogatoire fixée à l’Annexe III.


Sans connaissance de la part des recettes du producteur, le contrat de travail serait considéré comme léonin, nul et non avenu.


Cordialement.

La Présidence du SNTPCT...

 

 


 

 

 

 

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