Application de l’Annexe III de la Convention collective de la Production cinématographique ?
Les Producteurs de films souhaitant bénéficier de l’application des conditions de salaires dérogatoires et d’intéressement fixées dans l’Annexe III du titre II de la Convention doivent être agréés par une Commission paritaire.
En effet, le texte conventionnel de l’Annexe III précise à cet effet :
- Que cette Commission paritaire doit se doter d’un règlement intérieur, annexé à l’Avenant du 8 octobre 2013 ;
- Ce règlement intérieur devant fixer les conditions de fonctionnement de la Commission et fixer les modalités et informations que les producteurs doivent fournir.
Depuis des mois, après de multiples réunions de négociation, aucun Accord n’est encore intervenu entre les parties signataires ou adhérentes de la Convention.
De ce fait, les dérogations qui ont pu être accordées par la Commission, l’ont été dans des conditions illicites et irrégulières et ne sauraient être considérées en droit comme dûment fondées.
En conséquence, dans les conditions actuelles, tous les films concernés ne sauraient pouvoir bénéficier de l’agrément au bénéfice du Fonds de soutien qui doit être délivré au producteur par le CNC.
Il résulte également dans ces conditions que l’ensemble des ouvriers et techniciens ayant été engagés sur ces films peuvent se prévaloir de l’application des conditions générales de salaires fixé dans le titre II de la Convention collective.
Ci-après, le courrier du 4 juillet et copie du dernier courrier que le SNTPCT a adressé le 19 juillet 2014 aux membres de la Commission paritaire et à Mme et MM. les Présidents des syndicats de producteurs : APC, UPF, SPI AFPF, APFP formulant les demandes du SNTPCT.
Le 28 juillet une nouvelle réunion s’est tenue mais n’a pas permis davantage d’avancer sur un Accord.
Paris, le 19 juillet 2014
Commission paritaire de dérogation instituée par l’Annexe III du titre II de la Convention collective de la Production cinématographique et son Avenant du 8 octobre 2013.
Monsieur lePrésident,Mesdames et Messieurs les Membres de la Commission paritaire,
Madame et Messieurs les Présidents
APC- UPF - API - SPI - AFPF
Monsieur le Président,
Madame, Messieurs les Présidents,
Mesdames, Messieurs,
Suite au courrier électronique du 16 juillet 2014 dans lequel vous nous informez que la prochaine réunion de la Commission paritaire se tiendra lundi 21 juillet 2014 à 10h00 au CNC, nous vous informons, conformément au courrier recommandé que nous vous avons adressé le 4 juillet 2014 que, dans les conditions de fonctionnement actuelles de la Commission paritaire :- nous ne saurions continuer à participer à ces réunions tant qu’un Avenant au Règlement intérieur du 17 septembre 2013 ne sera conclu en prenant en compte les demandes institutionnelles et les autres demandes que nous avons formulées afin que nous soyons en mesure de pouvoir nous prononcer positivement ou négativement quant aux demandes des sociétés de production à pouvoir bénéficier des dispositions dérogatoires de l’Annexe III.
Indépendamment des demandes figurant notamment dans notre courrier du 4 juillet 2014, nous demandons que, pour toute demande de « dérogation », le producteur fournisse la copie du plan de financement du film précisant le montant réel de son investissement propre dans la production du film, et le pourcentage de recettes revenant aux producteurs délégués et le rang du couloir qui lui est réservé.
En effet, l’intéressement des techniciens est assujetti à la proportion des recettes fixées pour le ou les producteurs déléguées ; cette information doit être connue des techniciens préalablement à leur engagement.
Ils doivent connaître précisément sur quelle part et dans quelles conditions de recettes, leur intéressement est assujetti.
Précisons que le montant des investissements propres des producteurs délégués déterminant leur part de recettes ne peut prendre en compte le montant des salaires du ou des producteurs délégués ainsi que le montant des frais généraux dans la limite de 12 % du budget du film, vu que ces montants sont en totalité assujettis à l’intéressement aux recettes fixé pour le ou les producteurs délégués, comme il en est du montant des intéressements placés par les techniciens.
Par ailleurs, il convient que soient précisées dans le règlement intérieur les modalités de calcul du montant des intéressements aux recettes revenant aux techniciens.
En effet, le montant des intéressements respectif doit être égal à la différence entre :
– le montant des salaires qui aurait été versé en application de l’Annexe I ou de l’Annexe II du Titre II en intégrant l’ensemble du paiement des heures supplémentaires et autres majorations applicables,
– et le montant des salaires perçus par le salarié en application de l’Annexe III c’est-à-dire en référence à son salaire intégrant le même nombre d’heures supplémentaires et autres majorations applicables.
Enfin, en aucun cas, il ne peut être considéré que des films produits en coproduction internationale – majoritaires ou minoritaires français – peuvent permettre au producteur délégué français de se réclamer de l’application de l’Annexe III.
Soulignons que les dispositions de l’Annexe III sont des dispositions conventionnelles qui s’appliquent au Producteur délégué d’un film français et indissociablement à l’ensemble des techniciens concourant à la réalisation du film. Les dispositions particulières de l’intéressement, auxquelles sont assujettis le producteur délégué et les techniciens, sont liées en totalité aux recettes du film et non limitées à une part de recettes qui serait attribuée à un coproducteur étranger dans le cadre d’une coproduction internationale et qui emploierait sous un droit social étranger une partie des techniciens concourant à la réalisation du film.
À cet effet, la coproduction s’inscrit en contraire des dispositions de l’article I – Champ d’application – de l’Avenant du 8 octobre 2013.
Pour les 6 dossiers qui sont soumis à la Commission du 21 juillet 2014, nous vous informons que ceux-ci, sans exception, sont irrecevables dans les conditions actuelles et vous informons que nous opposons un vote négatif aux demandes des Producteurs de ces 6 films à pouvoir bénéficier des dispositions dérogatoires de l’Annexe III.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’expression ...
Pour la Présidence…
Paris, le 4 juillet 2014
Mesdames et Messieurs les Membres de la Commission paritaire,Madame et Messieurs les Présidents
APC- UPF - API - SPI - AFPF
Madame, Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,
Depuis la mise en place des réunions de la Commission paritaire concernant les demandes d’entreprises de production cinématographique à bénéficier de l’Annexe III du titre II de la Convention collective et suite au Règlement intérieur qui a été établi à l’effet du fonctionnement de cette Commission,
nous vous avons demandé d’établir un Avenant audit Règlement intérieur établi le 17 septembre 2013 afin d’en préciser certaines de ses dispositions afin de lever toute ambigüité quant à son interprétation.
À cet effet, en date du 3 mars 2014 nous vous avons soumis un projet d’avenant :
- fixant les Organisations de salariés et de producteurs habilitées à siéger dans ladite Commission paritaire, en précisant :
« le nombre de sièges impartis au Collège employeurs, ainsi qu’au collège salariés est de 1 titulaire et 1 suppléant pour chacune des Organisations d’employeurs et pour chacune des Organisations syndicales de salariés signataires ou adhérentes du règlement intérieur établi le 17 septembre 2013.
- apportant une précision quant aux modalités des prises de décisions délibératives :
« Les décisions sont prises à la condition qu’une majorité des voix s’exprime dans le collège employeurs et dans le collège salariés.
Au cas où le quorum de l’un des deux collèges ne serait pas atteint, le Président convoquera une deuxième réunion qui ne sera pas soumise à l’obligation de quorum, les décisions seront alors prises à la condition d’une majorité des voix exprimées dans chacun des collèges et, en cas d’égalité de voix dans l’un ou l’autre des collèges, la dérogation sera considérée comme acceptée. »
Sur le premier point, vous n’avez donné aucune suite et considéré que les Organisations ni signataires ni adhérentes du Règlement intérieur établi le 17 septembre 2013 peuvent valablement siéger et délibérer.
Sur le deuxième point, contrairement au texte du Règlement intérieur du 17 septembre 2013, vous considérez que les décisions délibératives se prennent non à la majorité des voix de chacun des collèges mais à la majorité des voix exprimées, les deux collèges salariés et employeurs confondus.
Votre interprétation constitue une violation caractérisée du fondement institutionnel et conventionnel relatif au paritarisme où les décisions sont spécifiques à chacun des collèges.
Par ailleurs, nous vous avons alerté sur le fait que les montants des salaires de la grille comprenant des durées d’équivalences étaient erronés et, à cet effet, nous vous avons soumis un projet d’Avenant afin de régulariser les montants de salaires et d’intéressements de cette grille en conformité avec les dispositions de la convention collective.À cette proposition vous n’avez pas davantage donné suite.
Aussi, malgré notre volonté d’instituer un bon fonctionnement de la Commission paritaire, aujourd’hui nous considérons que, dans ces conditions, ne saurions continuer à participer à ces réunions tant qu’un Avenant au Règlement intérieur du 17 septembre 2014 n’aura pas pris en compte les demandes institutionnelles ainsi qu’aux autres demandes d’information que nous avons formulées afin de pouvoir en toute connaissance de cause fonder notre décision.
De ce fait, nous vous informons que nous considérons que les délibérations et décisions qui ont été prises sur la plupart des films présentés à la Commission en vue d’une acceptation ou d’un refus d’agrément, sont non avenues et de nul effet.
Au regard de cette situation, nous vous informons que nous communiquons copie de la présente à Madame la présidente du CNC quant aux décisions d’agrément qui pourront être prises pour les films concernés.
Veuillez agréer, Madame, Messieurs les Présidents, l’expression de nos salutations cordiales.
Pour la présidence...