S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
Covid 19 (Epidemie de Coronavirus Pour information)





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ÉPIDÉMIE de CORONAVIRUS
 
Une faculté accordée aux Producteurs sous certaines   conditions et soumise à leur bon vouloir

Suite au communiqué du SNTPCT du 10 mars 2020, relatif à l’épidémie de Covid-19, soulignant que toute suspension du travail liée à ces motifs constitue une suspension du contrat de travail et non une rupture et - qu’en aucun cas - elle ne peut se traduire par une fin de contrat de travail :

  • Un certain nombre de Producteurs ont pris la décision de mettre en œuvre les dispositions du Code du travail relatives à la suspension partielle de l’activité, modifiées tout récemment par une Ordonnance prise en urgence par le Gouvernement.



L’activité partielle consiste pour le Producteur a demander à l’Inspection du travail l’autorisation de suspendre partiellement ou totalement les contrats en cours et demander à l’Unédic et à l’État de prendre en charge et leur rembourser l’indemnité horaire qu’ils verseront aux salariés dans ce cadre, durant la suspension, à hauteur de 70 % du salaire brut - dans la limite de 35 heures par semaine civile et dans la limite d’un plafond fixé à 1 118,95 euros brut pour 35 heures (1 045,77 € net) -.




C’est une mesure collective qui, en principe, ne peut s’appliquer à un seul salarié. Dès lors que le Producteur a opté pour la mise en place d’une telle disposition, elle s’applique à l’ensemble des salariés placés dans une même situation et un salarié ne peut pas s’y opposer.




E
lle suppose de la même façon que l’ouvrier ou le technicien reprennent l’activité après la période de suspension du contrat dès lors que l’objet pour lequel ledit contrat a été conclu n’a pas pris fin.





Pour ce qui concerne la Déclaration de Situation Mensuelle (DSM) Pôle emploi dans le cas d’activité partielle :


    -    Les jours de suspension sous activité partielle doivent être déclarés comme jours travaillés sur la DSM, sur une ligne spécifique, le titre de l’employeur étant suivi de la mention Activité Partielle, la durée de suspension retenue étant de 7 heures par jour sur les 5 jours de la semaine civile, soit 35 heures par semaine civile, le montant du brut soumis à cotisation chômage étant égal à zéro dans ce cadre cependant que l’indemnité précisée à titre indicatif sur la DSM est retenue pour le calcul des franchises et du plafond mensuel Allocations / Rémunérations dans la réglementation de l’Annexe VIII.



Paris, le 4 avril 2020


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