S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Annexe VIII et Production de films publicitaires (Annexe VIII et films publicitaires)


 

ANNEXE VIII : PRISE EN COMPTE DES PÉRIODES D’EMPLOI DANS LA PRODUCTION DE FILMS PUBLICITAIRES ?


Attention : Ouvriers, Techniciens, si vous avez travaillé dans la Production de films publicitaires, Pôle-Emploi pourrait refuser de valider et de prendre en compte vos périodes d’emploi effectuées pour le compte d’une Entreprise de production de films publicitaires dans le cadre de la réglementation de l’Annexe VIII.

En effet, dans l’Avenant signé par les trois Confédérations patronales et quatre des cinq Confédérations syndicales interprofessionnelles de salariés (la CFDT s'étant abstenue), modifiant la liste des titres de fonction de la Production cinématographique et de films publicitaires, ces Confédérations patronales et ces Confédérations interprofessionnelles de salariés ont omis de préciser que :

l’activité de l’employeur doit être répertoriée, non seulement :

par le code NAF 59-11C : Production de films pour le cinéma sauf studios et animation,

mais également répertoriée :

par le code NAF 59-11B : Production de films publicitaires.

La mention du code d’activité de la production de films publicitaires ne figurant pas dans l’Avenant, dans ces conditions, Pôle-Emploi pourrait refuser de prendre en compte vos périodes de travail pour le compte d’une entreprise de Production de films publicitaires.

Au cas où Pôle-Emploi se refuserait à prendre en compte vos périodes de travail pour une entreprise de production de films publicitaires, nous vous conseillons :

- de faire état du courrier que nous avons adressé à M. le Directeur de l’UNEDIC

- et, d’autre part, d’en informer le Syndicat pour que nous puissions saisir l’UNEDIC et Pôle-Emploi afin de faire régulariser la prise en compte de vos périodes d’emploi dans le cadre de l’Annexe VIII.

Cordialement,

Le Secrétariat

 


 

 

Ci-après :

- copie de la lettre que nous avons adressée à M. le Directeur de l’UNEDIC, lui demandant de bien vouloir faire procéder dans les meilleurs délais à une rectification dudit Avenant,

- lien vers l’arrêté publié par le Ministère du travail relatif à l’Avenant.

 

 

Paris le 31 janvier 2014


M. le Directeur des Affaires Juridiques
UNEDIC

 

Monsieur le Directeur,


L’avenant n°1 du 16 octobre 2013 à l’Annexe VIII au règlement général, annexé à la Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, modifiant la liste de la Production cinématographique,
l’article 1er dispose que :

« la liste relative au champ d’application de l’Annexe VIII pour la production cinématographique est modifiée comme suit : »

à savoir, la liste des titres de fonctions.

Il précise que :

« l’activité de l’employeur doit être répertoriée par le code NAF suivant :
- 59-11C – Production de films pour le cinéma sauf studios et animation »

Nous vous informons qu’a été omis dans la rubrique employeurs le code NAF :

« 59-11B – Production de films publicitaires. »

 

En effet la Convention collective dite de la Production cinématographique précise en son article 1 – Champ d’application – que celle-ci est applicable :

- aux entreprises de production de films cinématographiques de long-métrage, de films de court-métrage et de films publicitaires, et aux salariés qu’elles emploient…

Cette erreur de rédaction, vu l’adéquation réglementaire qui doit exister entre le code NAF de l’employeur et les titres de fonctions, conduirait à ce que les techniciens exerçant leur activité dans la production de films publicitaires se trouvent dans ce cadre exclus de pouvoir bénéficier des dispositions de l’Annexe VIII.

 

En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir faire procéder dans les meilleurs délais à une rectification de l’Avenant ci-dessus référencé.

À cet effet, nous vous demandons de bien vouloir en saisir l’ensemble des Organisations signataires.

En parallèle, pour ce qui concerne les Organisations syndicales de salariés et les Organisations syndicales d’employeurs, nous leur adressons copie de la présente.

 

Nous vous remercions de votre concours.

 

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur…

 

Pour la Présidence…

Texte au format pdf

Arrêté d'agrément de l'avenant n°1 à l'Annexe VIII du règlement Unedic


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