S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
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Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
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Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Annexe VIII et Production de films publicitaires (Annexe VIII et films publicitaires (mise au point complementaire))

 

 


 

 

ANNEXE VIII – Films publicitaires :

 

MISE AU POINT COMPLÉMENTAIRE

 

Texte au format pdf

La non prise en compte des appellations des titres de fonction – et par conséquent des périodes de travail – des ouvriers, techniciens et réalisateurs de la production de films publicitaires par l’Unédic et par Pôle-Emploi …

Une situation réglementaire scandaleuse qui n’est toujours pas réglée et qui ne date pas d’hier.

 

 

Suite au texte d’information que nous avons adressé à l’ensemble des ouvriers, techniciens et réalisateurs de la Production de films publicitaires :

- le SPIAC-CGT a publié sur son site un texte accusant le SNTPCT de diffuser de fausses informations.

Concomitamment, le Secrétaire général de la Fédération du Spectacle CGT nous a adressé une lettre ouverte qui est publiée sur le site de la fédération, bien que nous nous soyons gardés de souligner sa responsabilité en sa qualité de membre du Bureau de l’Unédic dans la situation réglementaire de l’application de l’Annexe VIII, alors que celle-ci est totalement engagée dans cette situation comme celle des représentants FO, CFTC, CFE/CGC.

 


En effet, suite à l’extension de la Convention collective de la Production cinématographique et de films publicitaires qui institue une liste de titres de fonctions unique, commune à ces deux activités – convention qui a été étendue par arrêté le 1er juillet 2013 –, les partenaires sociaux de l’Unedic (confédérations interprofessionnelles patronales d’une part et confédérations interprofessionnelles de salariés d’autre part, ont établi et ratifié :

- le 16 octobre 2013, un Avenant à l’Annexe VIII.

L’objet de cet Avenant a été de fixer la liste des titres de fonctions de la Convention collective de la Production cinématographique et de films publicitaires en correspondance à la seule activité de la Production de films pour le cinéma (code NAF 59.11C) en excluant le fait que les titres de fonction de la convention collective s’appliquent à égalité aussi aux entreprises de production de films publicitaires (code NAF 59.11B).

 

Cet Avenant a été ratifié par :

- les 3 Confédérations patronales MEDEF, CGPME, UPA,

- et pour les confédérations de salariés, la CFTC, la CFE/CGC, la CGT-FO et la CGT.

La CFDT ne l’a pas ratifié du fait qu’elle n’est pas signataire du texte de la Convention et qu’elle a engagé une procédure devant le Conseil d’Etat en vue d’obtenir l’annulation de son arrêté d’extension.

 


Ci-après fac-simile du texte de l’avenant :


 

Ainsi, les signataires de cet Avenant ont décidé de considérer comme nul et non avenu l’article 1 – champ d’application – Titre I – de la Convention collective de la Production cinématographique qui précise :

- que le champ d’application de la Convention collective « est applicable aux entreprises françaises de production cinématographique et de films publicitaires ».

Les signataires FO, CFTC, CFE/CGC – et le représentant de la CGT, membre du bureau de l’Unédic – n’ignoraient pas que les titres de fonctions étaient communs à la Production cinématographique et à la Production de films publicitaires.

 

Soulignons que cette exclusion ne résulte pas d’une « erreur » mais, ainsi que nous l’a précisé par courrier le Directeur des affaires juridiques de l’Unédic :

« la non inclusion du code NAF 59.11B en plus de celui existant pour le domaine de la production cinématographique (59.11C production de films pour le cinéma sauf studio et animation) à l’occasion de la signature de l’Avenant n°1 le 16 octobre 2013 ne relève pas d’une erreur matérielle. »

qui ajoute que :

« seules les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ont la possibilité de modifier le champ de la liste des activités relevant des Annexes VIII et X. »

 

Nous pensions que cette « erreur » serait corrigée rapidement et nous nous sommes dispensés de donner cette information, mais le Secrétaire général de la Fédération CGT nous contraint à le faire, ce que nous regrettons.

Ce n’est pas faute de ne pas avoir informé, en particulier le 3 février 2014, nous adressons un courrier électronique à l’ensemble des représentants des Organisations de producteurs et des représentants des Syndicats de salariés siégeant à la Commission Mixte Paritaire de la Production cinématographique, dont le Secrétaire Général de la FNSAC-CGT, en les alertant de la gravité des conséquences de cette situation réglementaire en joignant la copie du courrier que nous avons adressé le 31 janvier 2014 au Directeur des affaires juridiques de l’Unédic et en joignant le texte de l’arrêté du 7 janvier 2014 relatif à l’agrément de l’Avenant n°1 du 16 octobre 2013 à l’Annexe VIII, courrier auquel l’ensemble des Organisations n’a donné aucune suite.

De nombreux mois sont passés mais nous n’avons pas eu davantage d’information ou de réponse, tant de la Fédération du Spectacle CGT que du Spiac-CGT sur les démarches qu’ils ont effectuées à propos de la conclusion d’un Avenant rectificatif.

Après sa publication du 3 octobre :

DROIT AU CHÔMAGE DES TECHNICIENS DE FILMS PUBLICITAIRES

Dans un tract du 27 septembre, le Sntpct se livre à une série d’allégations mensongères à l’encontre des syndicats Spiac Cgt, Sfr Cgt et de notre Fédération.? Un problème réel se pose pour les techniciens travaillant sur les films publicitaires. Voici la réponse que nous leur faisons (à télécharger ci-dessous).? Le Sntpct a, une fois de plus, une conception de l’unité syndicale bien singulière en se croyant seul au monde à défendre les salariés. La réalité prouve pourtant le contraire. La profession doit continuer de se poser cette question de l’unité syndicale, sur la base de revendications claires.
Il est temps pour le Sntpct de faire sa « révolution culturelle », ce que nous avions cru entrevoir lors de la bataille commune pour obtenir une convention de la production cinématographique.


le SPIAC-CGT publie le 7 octobre 2014 le texte suivant sur son site :

Films publicitaires, fausses informations (mise au point).

Nous avons évoqué la notion de fausse information dans la mesure où le Code APE des producteurs de films publicitaires et/ou institutionnels 59.11. B, figurent bien parmi les codes éligibles aux annexes 8/10. L’adjonction du mot “cinéma” derrière la fonction n’est pas prise en compte par Pôle Emploi. Sans désir de polémiquer et dans l’intérêt des salarié(e)s nous proposons aux producteurs de films publicitaires et/ou institutionnels de ne pas mentionner cet ajout le temps que l’UNEDIC se mette en conformité avec le texte de la Convention collective de la production cinématographique. Mise en conformité qui a été demandée par notre syndicat et par le Secrétaire général de notre fédération qui siège au bureau de l’Unédic.

 

Dans ce texte, ils persistent à donner une information tronquée en soulignant que le code APE des producteurs de films publicitaires 59.11B figure parmi les codes éligibles à l’Annexe VIII, en omettant de préciser que le problème n’est pas le code, mais le fait que n’est pas adjointe au code « films publicitaires » la liste des titres de fonctions de la convention collective de la production cinématographique et de films publicitaires.

C’est la cause de la non prise en compte par Pôle-Emploi des périodes d’emploi des ouvriers, techniciens et réalisateurs effectuées dans la Production de films publicitaires.

 


Ce n’est pas le mot « cinéma » qui n’est pas pris en compte par Pôle-Emploi, mais la liste des titres de fonctions de la Convention collective de la production cinématographique et de films publicitaires que les signataires de l’Avenant du 16 octobre 2013 ont rejeté pour la Production de films publicitaires.

 

Le SPIAC-CGT comme la FNSAC-CGT proposent, « dans l’attente que l’Unédic se mette en conformité avec le texte de la Convention collective de la production cinématographique » que les producteurs de films publicitaires ne mentionnent pas sur les AEM les titres de fonction des ouvriers et techniciens tels qu’ils figurent dans le texte de la Convention collective en supprimant des titres de fonction le suffixe « cinéma ».

 

 

Ainsi, pour la CGT, la solution c’est de nier l’existence et l’application de la Convention collective de la production cinématographique et de films publicitaires, c’est nier le fait qu’elle est étendue et cautionner pour une durée indéterminée la situation d’exclusion de l’annexe VIII des périodes d’emploi effectuée dans la production de films publicitaires, en ignorant tous les ouvriers, techniciens et réalisateurs qui, à ce jour, voient leurs périodes d’emploi effectuées dans la Production de films publicitaires non prises en compte lors de leur demande d’ouverture ou de réouverture de leurs droits.

 

Cette attitude est particulièrement choquante : les signataires de l’Avenant du 16 octobre 2013 doivent revenir sur leur décision et leur signature.

Il convient que les partenaires sociaux de l’Unédic ratifient dans les meilleurs délais un Avenant modifiant les dispositions du règlement général issu de la Convention du 14 mai 2014 stipulant :

- NON SEULEMENT QUE LES TITRES DE FONCTIONS DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ET DE FILMS PUBLICITAIRES sont accolés respectivement au code 59.11C Production cinématographique et au code 59.11B Production de films publicitaires,

- MAIS PRÉCISE QUE CET AVENANT S’APPLIQUE AVEC RÉTROACTIVITÉ À LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE, afin que les ouvriers, techniciens et réalisateurs qui ont été rejetés de l’admission ou de la réadmission à l’indemnisation chômage – et dont certains se trouvent dans des situations matérielles dramatiques - puissent voir leur situation de droit régularisée et leurs périodes d’emploi dans la production de films publicitaires prises en compte.

 

La responsabilité des partenaires sociaux de l’Unédic – Confédérations patronales interprofessionnelles et Confédérations interprofessionnelles de salariés – est complètement engagée.

 

Si, dans les jours prochains, nous n’obtenons pas cet Avenant, nous appellerons l’ensemble des ouvriers, techniciens et réalisateurs à des actions.

 

Soulignons que cette exclusion, qui a été instituée par l’avenant du 16 octobre 2013, est pour le moins interrogative lorsque l’on sait que le Syndicat des Producteurs de films publicitaires a saisi le Conseil d’État en vue d’obtenir l’annulation de l’arrêté d’extension qui rend l’application de la convention collective obligatoire tant à la Production de films cinématographiques qu’à la Production de films publicitaires et que la CFDT a également engagé une procédure d’annulation devant le Conseil d’Etat .

 


Enfin, à propos de l’unité syndicale et revendicative – parlons en ….

 

Au mois de juillet 2014, le SPIAC-CGT a non seulement refusé de se joindre à l’appel à la grève des ouvriers et techniciens dans la Production cinématographique que nous lui avons proposé…

Mais, alors que le SNTPCT demandait aux Syndicats des Producteurs de revaloriser les salaires minima de 3,07 % en application du texte de la convention collective, le SPIAC-CGT quant à lui proposait aux Syndicats de Producteurs une revalorisation de 1,20 %...

 

 

Paris, le 10 octobre 2014

 

 


 

 

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