Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
la Production Cinématographique et de Télévision
Télécopie 01 42 52 56 26
Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
– déclaré sous le N° 7564 –
Annexe VIII FAUSSES INFORMATIONS ?
► SUITE À L’INFORMATION et au courrier que le SNTPCT a adressé à la Présidence de l’Unédic et qu’il a diffusé aux ouvriers, techniciens et réalisateurs, pour les informer que :
► LE TEXTE de la convention d’assurance-chômage du 14 mai 2014 relative à l’Annexe VIII :
- EXCLUT LA PRISE EN COMPTE DES PÉRIODES DE TRAVAIL des ouvriers, techniciens et réalisateurs dans la production de films publicitaires de l’application de l’Annexe VIII.
Le SPIAC-CGT a publié sur son site l’information suivante :
« ATTENTION AUX FAUSSES INFORMATIONS SUR LES ANNEXESDe fausses informations circulent selon lesquelles le Code
• 59.11 B – Production de films institutionnels et publicitaires – sauf animation.
serait exclu du champ des annexes spectacles, à toute fin utile vous trouverez ci-joint ce que l’on trouve sur le site de l’Unedic ce jour… L’inquiétude est grande chez beaucoup de techniciens et d’ouvriers qui travaillent régulièrement dans ce champ, qui a intérêt à divulguer de fausses informations ? »
Fausses informations ?
Dans les réponses que l’Unédic a adressées à un certain nombre de membres du Syndicat, l’Unédic les informe que leurs périodes de travail dans la Production de films publicitaires ne peuvent être prises en compte car leur titre de fonction – qui sont ceux fixés par la Convention collective de la Production cinématographique et de films publicitaires – ne correspond pas à l’appellation des titres de fonction qui sont référencés – par la convention d’assurance-chômage du 14 mai 2014 – à la Production audiovisuelle. Voir courrier ci-après :
Direction des affaires juridiques
Monsieur,
Nous faisons suite à votre courrier du…
Conformément à l’article 1er § 4 de l’Annexe VIII, les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ont intégré la nouvelle liste de fonctions issue de la Convention collective nationale de la production cinématographique étendue. » - sous le seul code d’activité « production cinématographique » - 59.11C.
« La non inclusion du code NAF 59.11B, en plus de celui existant pour le domaine de la production cinématographique (59.11 C Production de films pour le cinéma – sauf studios et animation) à l’occasion de la signature de l’avenant n°1 du 16 octobre 2013, ne relève pas d’une erreur matérielle.
Selon la nomenclature de l’INSEE, le code NAF 59.11 B vise la production de films institutionnels et publicitaires ; cette sous-catégorie comprend la fabrication d’images de synthèse pour les clips vidéo ainsi que la production et la réalisation :
- de films publicitaires ;
- de films techniques et d’entreprises ;
- de films de formation ou éducatifs ;
- de clips vidéo.Aussi, l’activité répertoriée par le code NAF 59.11 B ne vise donc pas exclusivement la production de films publicitaires.
Dès lors nous vous confirmons que l’ajout d’un code NAF dans l’un des 9 domaines d’activité identifiés implique la saisine et une décision des Partenaires sociaux interprofessionnels non intervenue à ce jour, étant donné que cette décision modifie le champ d’application de l’annexe VIII.
Pour mémoire, nous précisons que ce code NAF 59.11 B est mentionné dans deux autres domaines d’activité :
- la production audiovisuelle
- la production de films d’animation.Veuillez agréer, Monsieur… »
Bien que les titres de fonctions du code NAF 59.11 B – production de films institutionnels et publicitaires – ont toujours été ceux fixés par la Convention collective de la production cinématographique,
les partenaires sociaux de l’Unédic, arbitrairement, de manière exorbitante des champs d’application des Conventions collectives :- considèrent le champ d’application de la convention collective de la production cinématographique et de films publicitaires comme nul et non-avenu – et contestent que les titres de fonctions listées dans la convention de la production cinématographique et de films publicitaires puissent être attachés au code 59.11 B Production de films publicitaires –,
- et considèrent que les titres de fonction des ouvriers, techniciens et réalisateurs de la production de films publicitaires doivent être ceux de la Production audiovisuelle, convention qui exclut dans son champ d’application la production de films publicitaires...
C’est ce point de vue que défend le SPIAC-CGT ?
Ci-après – fac-simile de l’article 7 de l’Accord du 14 mai 2014 :
AINSI, POUR LE SPIAC-CGT :
► LE SNTPCT DIFFUSERAIT AUX OUVRIERS, TECHNICIENS ET RÉALISATEURS DE FAUSSES INFORMATIONS ?
Nous nous dispenserons de tout commentaire…
Paris, le 3 octobre 2014