ASSEDIC
-
ANNEXE VIII
L’Accord
conclu en 2016 doit être renégocié
Bonjour,
Aux
ouvriers et aux techniciens,
Vu
le nombre d’ouvriers et de techniciens qui téléphonent
au Syndicat et qui découvrent avec stupéfaction que les Assedics leurs
demandent de rembourser des indemnités qu’elles considèrent comme
indues et qui
leur ont été versées à tort en application du morcellement des
franchises en
particulier,
-à
cet effet, nous avons publié un article qui figure dans
le dernier numéro de notre
journal la lettre Syndicale.
-
afin
qu’il soit plus facilement consultable, nous
le
publions sur le site distinctement, en soulignant
que cet Accord négocié entre
la FESAC et les 5 Organisations syndicales interprofessionnelles de
salariés
est inacceptable et qu’il devra être renégocié par les partenaires
interprofessionnels de l’Unédic.
En
effet, cet Accord
remet en cause le principe institutionnel du régime d’Assurance-chômage.
Remet
en cause pour
tout ou partie le droit à être indemnisé pour des périodes de chômage
pour de
très nombreux ouvriers et techniciens de la production
cinématographique et de
télévision.
Une
véritable « usine
à gaz » …
Lors
de la réadmission,
la nouvelle « date anniversaire »
peut
être fixée avec
rétroactivité
en annulant la date fixée par la précédente
admission, en fonction de la date de fin du dernier contrat pris en
compte.
Cette
nouvelle réadmission
génère un réexamen de la période d’indemnisation ouverte initialement
et peut,
dans certains cas, faire l’objet d’un trop perçu d’indemnités
compte-tenu de l’application
morcelée du nombre de jours de franchise initialement fixé,
indépendamment
-
selon les cas - du dépassement du plafond mensuel (à savoir salaires
plus
indemnités cumulés sur un mois) qui est fixé à 3 857 euros et
supprime
toute indemnité au-delà de ce plafond durant le mois considéré, en
reportant
les franchises.
Le
reliquat du nombre
de jours de franchise de la période d’indemnisation initiale non épuisé
durant
laquelle des indemnités auront été versées, celles-ci seront
considérées comme
indues et devront être remboursées.
Dans
ce dispositif, le
nombre de jours de la période d’indemnisation peut-être variable et,
selon les
cas le nombre de jours indemnisés peut être largement réduit.
Le
nombre de jours non
indemnisés dits « franchise » est calculé en fonction
du montant du
salaire nominal, par lequel plus le salaire de référence et le nombre
de jours
travaillés sont élevés, plus le nombre de jours non indemnisés est
grand.
Enfin,
à ce dispositif
s’ajoute la « franchise congés »
correspondant
à 2,5 jours de congés par périodes de 24 jours travaillés ainsi que les
7 jours
de « délai d’attente » appliqué à l’ouverture de
chacune des réadmissions,
une fois dans l’année.
L’objectif
de cet
Accord de 2016 est de réduire le nombre de jours de chômage indemnisés
pour de
très nombreux ouvriers et techniciens de la Production
cinématographique, de
films publicitaires et de télévision.
Ce
nouveau règlement
de l’Annexe VIII remet en cause le principe institutionnel de
l’assurance, à savoir
qu’au paiement de cotisations doivent en réciprocité correspondre des
droits à percevoir
une indemnisation à égalité des durées d’emploi.
L’Annexe
VIII doit être
renégociée.
Rappelons pour mémoire le courrier
des propositions
que le SNTPCT a soumises aux Confédérations interprofessionnelles
patronales et
aux 5 confédérations interprofessionnelles de salariés,
partenaires
sociaux de l’Unédic :
Conditions
d’admission :
-
Nous
demandons que la condition d’admission soit fondée sur 65 jours de
travail -
indépendamment d’un plafond hebdomadaire ou mensuel d’heures de travail
- comprenant un
minimum de 507 heures sur une période
de référence de 12 mois antérieure à l’ouverture des droits.
Nombre
d’indemnités
journalières devant être servies :
-
270
indemnités journalières servies jusqu’à épuisement.
Réadmission
:
-
Après
le versement de la 270ème indemnité journalière
: la réadmission
doit être fondée en référence à la justification dans la période
d’indemnisation
d’un nombre de jours de travail et d’heures équivalent
proportionnellement à celui
de la condition d’admission référencée pour 12 mois.
Ce
qui signifie, à titre
d’exemple, qu’au terme d’une période d’indemnisation qui aurait couru
sur 18 mois,
l’intéressé devra justifier, dans cette période de 18 mois, de 97 jours
de
travail et d’un minimum de 760 heures de travail sur cette période.
Soulignons
que le
principe d’une réadmission à la « date anniversaire »
est inadapté à la
situation particulière de l’emploi des techniciens.
En
effet, les périodes de
travail ne s’enchaînent pas sur le seul fondement des offres
disponibles, mais
dépend également des affinités technico-artistiques qui vont lier une
équipe au
réalisateur d’une oeuvre. Ainsi, un technicien peut, durant la période
d’indemnisation
ouverte, travailler et être indemnisé plusieurs mois et, sans avoir
épuisé le
nombre d’indemnités notifiées lors de l’admission, voir le paiement de
ses
indemnités supprimé à la date anniversaire dès lors qu’il ne justifie
pas de la
condition de réouverture de ses droits.
Nombre
de jours non
indemnisables dans le mois :
Le
nombre de jours non
indemnisables dans le mois à l’issue de chaque période de travail
effectuées
dans le mois doit correspondre et être calculé en considérant qu’un
jour de
travail est égal à 1,4 jours d’appartenance, sans prendre en compte le
nombre d’heures
de travail effectuées pendant cette période, soit par exemple :
-
pour
10 jours de travail dans le mois, le nombre de jours non indemnisés est
égal à 14 jours,
-
pour
20 jours, le nombre de jours non indemnisés est égal à 28 jours.
Montant
de l’indemnité journalière
:
Celle-ci
doit être fixée
en référence au régime général sur la base du même pourcentage du
salaire
journalier de référence - soit le salaire soumis à cotisations perçu
dans la période
référencée pour l’admission ou la réadmission - divisé par le nombre de
jours d’appartenance,
sous réserve d’un plancher et d’un plafond.
Nous
considérons que le
mode actuel de calcul du montant des indemnités journalières,
instituant une dégressivité
inversement proportionnelle au montant du salaire journalier de
référence, doit
être supprimé.
En
effet, cette
disposition s’inscrit en opposition du mode de calcul fixé dans le
Règlement général
d’assurance-chômage.
Différé
d’indemnisation :
Nous
demandons la
suppression du différé d’indemnisation lors de l’admission ou d’une
réadmission
actuellement vigueur qui a pour effet que, plus le montant des salaires
soumis à
cotisation est élevé, plus le nombre de jours non indemnisés est
important, ce
qui constitue une remise en cause du principe de l’assurance-chômage.
En
revanche, nous considérons
qu’il convient d’instituer un différé correspondant au nombre de jours
de congés
payés, soit le nombre de jours de travail de la période de référence
divisé par
10.
Maladie,
Maternité :
Dans
le cas ou la
condition requise de 150 h pour être indemnisé par la sécurité sociale
ne
serait pas remplie, les durées de maladie et de maternité doivent être
prises
en compte à raison de 5 heures par jour dans la condition
d’admission et
de réadmission.
Maintien
de l’indemnisation
jusqu’à l’âge de la retraite :
Compte-tenu
de la
situation spécifique qui résulte de l’intermittence de l’emploi des
techniciens,
nous demandons que les allocataires en cours d’indemnisation âgés de 60
ans
continuent de bénéficier de l’indemnité qu’ils perçoivent dès lors
qu’ils n’ont
pas fait valoir leur droit à bénéficier du régime de retraite de la
Sécurité sociale.
Abattement
d’assiette
pour frais professionnels :
L’abattement
d’assiette
du salaire brut de 20 % pour frais professionnels doit être supprimé
pour la détermination
des cotisations Assédic.
Le
montant des cotisations
chômage que nous versons en référence au montant de nos salaires sont
la
contrepartie du droit à bénéficier de l’indemnisation de
l’assurance-chômage.
Le
régime d’assurance-chômage
des techniciens de la production cinématographique et audiovisuelle
fixé par
les Annexes doit être une adaptation du règlement général
interprofessionnel d’assurance-chômage.
La
Présidence
Ces
propositions sont
une adaptation du règlement général interprofessionnel de
l’assurance-chômage à
notre situation d’emploi particulière. Nous les rappellerons aux
partenaires
sociaux de l’Unédic, Confédérations patronales interprofessionnelles et
Confédérations
interprofessionnelles de salariés.
L’accord
actuel doit être
renégocié sur de nouvelles bases.
Paris, le 20 mars 2017