Negociations 2019 (Demande du SNTPCT de reouverture des negociations)
PRODUCTION DE FILMS D'ANIMATION
La demande
du SNTPCT - conjointement avec le SPIAC-CGT -,
de
réouverture des négociations concernant notamment les Titres de
fonction et le niveau des salaires minima garantis
Suite
à l'entrée en vigueur de l'Avenant n°11 ratifié par la CGT et la CFDT,
qui introduit notamment de nouveaux titres de fonctions,
particulièrement pour ce qui concerne l'Animation 3D, parmi lesquels un
certain nombre de titres de fonctions d'assistant dont nous contestons
le bien-fondé, puisqu'il s'agissait de réintroduire sous une autre
forme un « échelon junior », et qui institue parallèlement
une qualification nouvelle dite « confirmé » pour un certain
nombre de titres de fonctions,
le SPIAC-CGT a
demandé à nous rencontrer afin d'examiner ce qui pourrait être commun
en terme de demandes revendicatives à nos deux Organisations.
Suite à cette rencontre, nous avons convenu de
faire une demande conjointement,
de réouverture des négociations afin d'obtenir que soit retirée cette
qualification « confirmé » sur tous les postes où elle a été
introduite, que soient réexaminées les titres et définitions de
fonctions litigieux et de faire une demande concernant la
revalorisation des salaires.
Ci-après le texte de la lettre que
nous avons adressée aux membres siégeant à la Commission
paritaire de la Production de films d'animation :
Paris, le 6 février 2019
M. Le Président M. le Délégué,
Mmes et MM. Les membres de la Commission Paritaire de la Production de
films d'animation
Monsieur le Président,
Monsieur le Délégué,
En prévision des négociations
qui doivent s'ouvrir après la signature de l'Avenant n°11, tel qu'il
est prévu par le VI° de celui-ci, concernant différentes dispositions
de la Convention collective de la Production de films d'animation, nous
constatons que les modifications introduites par la signature de
l'Avenant n°11, notamment l'introduction du qualificatif
« confirmé » et de postes d'assistants dont la définition de
fonction ne spécifie aucun lien hiérarchique avec la fonction dont ils
devraient dépendre, ont pour fâcheuse conséquence l'aggravation de
dérives qui se produisaient auparavant de façon sporadique.
Ces pratiques visent dans les
faits à contourner l'application de la
grille de salaires minima en invoquant une expérience dans la fonction
qui n'a pas d'objet, les productions en usant pour pratiquer des
salaires inférieurs aux minima fixés pour les postes considérés.
C'est pourquoi nous
souhaitons rappeler de façon succincte les
principes qui fondent nos propositions en matière de titres de
fonctions, de définitions de fonctions et de salaires.
Pour ce qui concerne la liste
des titres de fonctions, nous
demandons :
- que l'architecture de la grille
ne sépare pas artificiellement - par l'adjonction d'un « tronc
commun » - celles qui seraient communes à plusieurs techniques
d'animation (2D / 3D), de celles qui relèveraient d'une seule
technique, mais soit fondée sur les branches de métiers en réunissant
dans chacune d'elles les fonctions qui relèvent d'une même hiérarchie
ou d'une même étape de production,
- que lorsqu'une fonction relève
spécifiquement d'une technique particulière, celle-ci soit mentionnée
dans le titre lui-même (exemple : assistant animateur 2D),
- qu'à chacun des titres de
fonction corresponde une seule définition de fonction et un seul
salaire minimum garanti, et que le qualificatif « confirmé »
soit retiré partout où il a été introduit lors de la ratification de
l'Avenant n°11, les salaires minima devant s'appliquer obligatoirement
à tout technicien exerçant la fonction pour laquelle la convention a
institué un titre spécifiquement, qu'il soit débutant ou non dans cette
fonction, indépendamment d'une expérience acquise à ce poste ou d'une
ancienneté,
- de même, qu'un certain nombre de
titres de fonctions d'assistants soient supprimés, notamment pour ce
qui concerne l'animation 3D, dès lors que, dans les faits, il n'existe
pas d'assistants qui seraient attachés à la réalisation des riggings,
de l'animation, de la sculpture et des rendus textures et lumières
notamment,
- et que les définitions de
fonction d'assistant qui ne mentionnent pas le lien hiérarchique avec
le poste du technicien afférent soient révisées afin de le rétablir et
qu'il soit mentionné expressément pour lesdits titres que les fonctions
d'assistants ne peuvent être pourvues dès lors que le poste
immédiatement au-dessus ne l'est pas.
Enfin, pour ce qui concerne le niveau des rémunérations, nous vous
rappelons notre demande de principe que les salaires minima ne puissent
être inférieurs à ceux fixés en 2007, correction faite de l'évolution
de l'indice des prix mesuré par l'INSEE depuis cette période jusqu'à
aujourd'hui.
Ceci constitue le fondement
de nos revendications, sachant qu'il était prévu par ailleurs que
s'ouvre à l'issue de la signature de l'Avenant n°11 un nouveau cycle de
discussions concernant notamment les conditions de travail et de
rémunération des storyboardeurs et nous vous invitons à cet effet à
nous faire part d'un calendrier prévisionnel de réunions.
Nous vous remercions de votre
attention.
Veuillez agréer…
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