S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
Convention collective production cinema (Remuneration du temps de deplacement)

 REMUNERATION DU TEMPS DE DEPLACEMENT

Rémunération, en extérieurs défrayés, du temps de déplacement pour aller du lieu de rendez-vous désigné au lieu de tournage et pour revenir du lieu de tournage au lieu de rendez-vous désigné.

Ce temps doit-il être comptabilité et rémunéré comme des heures de travail effectif ?
Ou
Ce temps peut-il être considéré comme n’étant pas du travail effectif et non comptabilisé comme des heures de travail effectif ?

Il était d’usage que l’ARTICLE 29 de la convention collective des ouvriers qualifie de transport dans la limite de 2 heures par jour ; et au-delà de cette durée comme temps de travail effectif la durée du transport entre l’une des portes de Paris, lieu de rendez-vous et le lieu de tournage.

L’ARTICLE 30, lui, qualifie comme début effectif de la journée de travail l’heure au lieu de rendez-vous et précise qu’en Extérieurs défrayés la journée commence à l’heure du lieu de rendez-vous choisi comme lieu de résidence.

Le PROTOCOLE D’ACCORD du 29 Mars 1973 – Art. 2 – C - § 4 et 6 – est une disposition d’ordre général qui s’applique tant aux ouvriers qu’aux techniciens et qu’aux acteurs, sauf dispositions particulières pour telle ou telle autre des 3 catégories.

Le 1er § parle de déplacement et non de temps de transport ;
Le 2ème § parle d’heures de transport entre le lieu de rendez-vous et le lieu de tournage.

Aucun ne stipule clairement à quel moment commence et se termine la journée de travail effectif.

Du fait de cette imprécision, l’Article 30 le précise et doit s’appliquer aux ouvriers, ce qui a toujours été l’usage.

Il est vrai que la rédaction de ces Articles peut prêter à confusion.

MAIS, AUJOURD’HUI, il n’y a plus lieu à interprétation de ces textes.
LA LOI A TRANCHE et s’impose aux dispositions conventionnelles qui ne peuvent qu’améliorer la Loi mais en aucun cas prévoir des règles inférieures à celle-ci.

La Loi du 13/06/1998 défini le temps de travail ainsi que suit :

« Durée du Travail. Notion du temps de travail effectif. 
Définition. Les durées légales et maximales du travail s’appliquent au temps de travail effectif, c’est-à-dire à toute période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’empkloyeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (C. trav. L 212-4 ; Cass. Soc. 7/04/1998, n° 95-44, 343). Il importe peu que le salarié soit inactif dès lors qu’il est à la disposition de l’employeur (Cass. Soc. 9/03/1999, n°96-45, 590).
En dehors des cas expressément visés par le Code du Travail qui sont assimilés à du temps de travail effectif (essentiellement des congés, formations…), certaines périodes peuvent poser question quant à leur prise en compte comme temps de travail effectif. Il s’agit :

(* le temps de trajet : entre le domicile et le lieu de travail)

PAR CONSEQUENT, pour les ouvriers comme pour les techniciens aujourd’hui, la durée de déplacement entre le lieu de rendez-vous et le lieu de tournage (et vice versa) doit être comptabilisée comme des heures de travail effectif et rémunérées comme telles.

 

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