S.N.T.P.C.T.
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Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
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Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
2012 2013 extension de la Convention ()

COMMUNIQUÉ 
Convention collective de la Production cinématographique ?

L’APC, L’UPF, LE SPI, L’AFPF et L’APFP CHOISISSENT
LA VOIE DE L’AFFRONTEMENT ?

Le SNTPCT a accepté, malgré le fait que certains points devront être modifiés et clarifiés, de contresigner le 19 janvier 2012, conjointement avec les Syndicats SNTR-CGT, SGTIF-CGT et SFR-CGT, le texte de la Convention collective de la Production cinématographique qui a été soumis par l’API (Association dex²xs Producteurs Indépendant) à la négociation de la Commission mixte depuis plus d’une année.

Aujourd’hui, ce texte de Convention a été également paraphé par 3 des 4 autres Organisations syndicales de salariés – CFTC, CFE-CGC, FO.
Seule la CFDT s’oppose à contresigner le texte de cette Convention.
En dates du 20 janvier et du 6 février 2012, l’APC, l’UPF, le SPI, l’AFPF, l’APFP ont publié un communiqué de presse dans lequel ils déclarent qu’ils s’opposeront à cosigner ce texte en précisant qu’il s’agit d’un texte de Convention qui ne saurait engager :

Enfin, le 1er février, ils a dressent une lettre à Mme la Présidente de la Commission mixte paritaire dans laquelle ils précisent :

C’est-à-dire qu’ils se refusent obstinément à prendre acte de l’accord signé avec l’API le 19 janvier 2012 par l’ensemble des Organisations syndicales de salariés à l’exception de la CFDT.

Que veulentx le SPI et l’AFPF – qui ont toujours contesté l’existence de la Convention collective et de ses grilles de salaires ?
Que veut l’APFP – qui a toujours appliqué la convention et les grilles de salaires, ratifiés par l’APC et l’UPF… ?

Dans le communiqué que le SNTPCT a publié le 25 janvier, nous soulignons que le texte de Convention ratifié le 19 janvier avec l’API est plus avantageux pour les producteurs membres de l’APC et de l’UPF que l’application du texte de la Convention collective et des grilles de salaires actuellement en vigueur qu’ils ont accepté à notre demande de proroger, et ce, jusqu’en décembre 2012.

Ils affirment que les salaires minima garantis fixés dans le texte de la Convention signé le 19 janvier se traduiraient par une augmentation très importante des salaires de 25 % et plus ?...

De quels salaires parlent-ils ?
Les montants des salaires minima base 39 heures sont strictement identiques à ceux en vigueur actuellement, et dont ils ont prorogé l’application au 1er janvier 2012.
Par contre, les grilles de salaires de – la convention signée le 19 janvier – prévoient, durant les périodes de tournage, pour certaines fonctions – par l’entremise d’un dispositif établissant un certain nombre d’heures d’équivalence dans la durée hebdomadaire – la garantie du paiement d’un certain nombre d’heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée de 39 heures qui est la base en vigueur actuellement.
Mathématiquement, le montant du salaire hebdomadaire minimum garanti fixé pour 39 heures hebdomadaires ne saurait être le même pour 50 heures ou plus…

Ce dispositif incluant la garantie de paiement d’un nombre d’heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée de 39 heures, comptabilisant jusqu’à 7 heures supplémentaires pour les semaines de 5 jours et jusqu’à 17 heures pour les semaines de 6 jours, a été établi à la demande de l’ensemble des Syndicats de producteurs et, en particulier, de l’APC et de l’UPF.

Les Syndicats de producteurs ont considéré qu’il était indispensable d’instituer une telle garantie salariale afin de mettre un terme aux pratiques de certains producteurs qui consistent – en infraction du Code du travail – à ne pas déclarer et à ne pas rémunérer les heures supplémentaires ; en considérant que le salaire de base 39 heures « constitue un forfait » leur permettant de s’exonérer du paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures.

Ainsi, c’est cette règle salariale qu’ils contestent aujourd’hui après en avoir demandé l’institution dans la Convention collective ?

Que veulent-ils ? Supprimer cette grille de salaires minima garantis sur des durées supérieures à 39 h ? Et que les grilles de salaires minima garantis restent fixées sur la base de 39 heures ?

Ils ne le précisent pas.

En effet, cela signifierait qu’ils veulent permettre à certains producteurs de continuer de se jouer des dispositions du code du travail et continuer une politique salariale illégale – en considérant que le salaire de base 39 heures est un salaire forfaitaire pouvant inclure des durées de travail allant jusqu’à 60 heures et plus…

Ce retour en arrière est effectivement gênant à exposer. Il vaut mieux déclarer que les salaires des ouvriers et techniciens ont considérablement été augmentés, dans l’optique qui est la leur, celle de bloquer l’extension de la Convention et maintenir une dualité de situations où certains syndicats de producteurs respectent et appliquent les salaires minima conventionnels et d’autres échappent à toute règle de salaires conventionnels...

Il s’agit d’une contradiction inavouable, d’autant plus que « l’augmentation » n’est pas due aux différents taux de majorations de salaires qui sont restées identiques à ceux existants et, pour certains, ont été réduits.  

Que veulent-ils en demandant  la renégociation du titre I et du titre II ?

Ces Syndicats de producteurs savent que la qualification des techniciens concourant à la réalisation des films – que le montant du devis soit de plus ou de moins de 4 millions d’euros – est identique et qu’un tel dispositif salarial fixé dans la convention est illégal et contraire au principe d’ordre public qui est « à travail égal, salaire égal », mais ils persistent dans cette revendication.

C’est cette revendication qui est à l’origine – depuis sept années – du blocage des négociations et de l’impasse dans laquelle ils persistent encore aujourd’hui.

Pourtant, dans une démarche de compromis, nous avons accepté de contresigner en annexe de la Convention signée le 19 janvier, un dispositif salarial qui permet – aux producteurs de déroger à la grille des salaires fixés dans la convention – pour une durée à 5 années – pour des films dont le devis est inférieur à 2,5 millions.

Mais ce n’est pas assez !

Les ouvriers et techniciens sont des salariés, qui vivent de leurs salaires et ne sont pas des producteurs ; et ne peuvent se permettre qu’une partie de leurs salaires soit gagée sur une part d’hypothétiques recettes de la part de recettes revenant au producteur.

Dans quelle vision de l’avenir professionnel et social de la production cinématographique française s’inscrivent-ils ?
Pensent-ils que, dans ces conditions salariales faites aux techniciens, ils pourront disposer de l’existence d’un corps de techniciens qualifiés ? Manifestement, leur préoccupation ne semble être que le présent…

Par ailleurs, ils demandent la renégociation des titre I et II en invoquant le coût des élections des représentants des Organisations syndicales de salariés au Comité Central d’Hygiène et de Sécurité de la Production cinématographique et de films publicitaires, instituées par l’accord qui a été contresigné et étendu en décembre 2007.

En application de la loi d’août 2008 sur la représentativité des Organisations syndicales, le résultat de ces élections aura pour effet de déterminer la représentativité des Organisations syndicales de salariés dans la Production cinématographique.

Cette adaptation est indispensable, vu que la loi d’août 2008 référencie la représentativité des Organisations syndicales aux résultats des élections des délégués du personnel dans une entreprise, élections qui n’existent pas dans la Production cinématographique.

Ces élections sont prévues dans le texte instituant le Comité d’Hygiène et de Sécurité, mais ils contestent le fait que le résultat de ces élections puisse déterminer la représentativité des Organisations syndicales de salariés dans la Production cinématographique.

Non seulement, ils échappent à l’application de tous les droits syndicaux applicables aux représentants du personnel dans les entreprises, mais ils se permettent d’évoquer le coût de ces élections, qui est assuré par les cotisations employeurs de 0,06 % au Comité d’Hygiène et de Sécurité, et qui représentera tous les 4 ans 20 à 30 000 euros au plus !

En réalité ce qu’ils veulent, c’est que ce ne soient pas les ouvriers, techniciens et réalisateurs qui choisissent les Organisations syndicales qui pourront les représenter et demandent, de concert avec la CFDT, que ce ne soit pas le vote des ouvriers et techniciens qui puisse déterminer quels syndicats les représenteront dans la branche d’activité de la Production cinématographique.

Le texte de la Convention du 19 janvier, qui est destiné à se substituer aux textes de la Convention actuellement en vigueur mais non étendue, est un texte dans lequel il a été consenti des concessions non négligeables pour les producteurs.

Quant au texte de l’annexe, il constitue une considérable concession sur les rémunérations pour les films dont le devis est inférieur à 2,5 millions d’euros et qui ne saurait être considéré que comme un pis-aller dans l’attente de l’institution dans le cadre du Fonds de soutien de règles permettant aux producteurs d’avoir recours à un crédit à taux zéro pour assurer le manque de financement de leurs films en contrepartie d’une délégation sur les recettes accordée au CNC, et non d’imputer cette carence à la charge des techniciens.

Comment l’APC, l’UPF, le SPI, l’AFPF et l’APFP  peuvent-ils penser que les Organisations syndicales véritablement représentatives des ouvriers et des techniciens, mais aussi l’ensemble des ouvriers, techniciens et réalisateurs, puissent accepter de revoir à la baisse leurs conditions de rémunération, et accepter, dans le texte de la Convention et non en annexe, une dérogation à l’application de la grille des salaires minima quand on connaît les rémunérations moyennes annuelles des ouvriers et des techniciens qui sont, en référence aux statistiques des Congés Spectacles :

Pour le SNTPCT, le texte de la Convention que nous avons néanmoins accepté de contresigner constitue un minimum en deçà duquel nous n’accepterons en aucun cas qu’il y soit apportée la moindre concession supplémentaire.

Nous n’accepterons pas d’autres réductions des conditions de rémunérations et n’accepterons pas davantage que la structure de la Convention soit remise en cause.

Ce serait remettre en cause l’existence du corps d’ouvriers et de techniciens qualifiés qui permet aux producteurs d’être assurés de produire leurs films...

Nous appelons les Syndicats de producteurs et, en particulier, l’APC et l’UPF à la raison, à la cohérence et au respect qu’ils doivent aux techniciens,

à assumer leurs responsabilités sociales, leurs responsabilités d’entrepreneur, leurs responsabilités de partenaires sociaux dont l’APC et l’UPF ont toujours fait preuve jusqu’à présent, et non seulement l’API.

Si ces cinq Syndicats de producteurs persistent dans leur volonté d’entraver l’extension, l’affrontement devient inévitable. Ils nous contraignent à appeler l’ensemble des ouvriers et techniciens à des actions de grève appropriées afin de les contraindre à adhérer au texte signé le 19 janvier 2012 et à lever leur opposition à l’extension des titres I et II de la Convention.

L’extension de la Convention, c’est l’intérêt des producteurs comme des techniciens.
Un terme doit être mis aux dérives économiques et sociales actuelles.

Après sept années de négociation, il est temps que l’extension du texte de la Convention signé par 5 des Organisations syndicales de salariés sur 6 intervienne et que l’APC, l’UPF, le SPI, l’AFPF et l’APFP prennent acte du fait que les négociations des titres I et II ne sauraient reprendre après sept années de stagnation des négociations dans le cadre de la Commission mixte.

Nous n’accepterons pas la situation où l’APC, l’UPF prorogent d’une part l’application de la Convention actuelle et de ses grilles de salaires et dans le même temps, fassent échec à l’extensions de la convention qui a été signée le 19 janvier 2012.

Nous n’admettrons pas que perdure la dualité de situation sociale et économique où, en particulier, l’APC, l’UPF et l’API et même certains producteurs du SPI, respectent les conditions conventionnelles et salariales actuellement en vigueur et persistent dans le rejet d’un texte de Convention collective applicable à tous les producteurs sans exception.

Paris, le 21 février 2012
Le Conseil Syndical

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