S.N.T.P.C.T.
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Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
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Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
2012 2013 extension de la Convention (Communique de presse du SNTPCT : Les Syndicats de producteurs APC, UPF, SPI, AFPF et APFP cherchent a se defausser...)

 

Extension du texte de la Convention collective de la Production cinématographique du 19 janvier 2012 ?

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU SNTPCT

______________________________________

 

Les Syndicats de producteurs APC, UPF, SPI, AFPF et APFP, cherchent à se défausser – de leurs responsabilités d’employeurs, – de leurs responsabilités économiques, sociales et professionnelles

L’APC a établi un projet de texte de Convention de la Production cinématographique au nom de l’ensemble des Syndicats de producteurs non signataires de l’Accord du 19 janvier 2012 : APC, UPF, SPI, AFPF et l’APFP (Syndicat des Producteurs de films publicitaires bien que non concerné par les propositions salariales des Syndicats de producteurs de films cinématographiques),

Et, à cet effet, a proposé un cycle intensif de réunions qu’ils qualifient de paritaires, auxquelles participe la CFDT, seul Syndicat non signataire de l’Accord du 19 janvier 2012, cycle de réunions devant se conclure le 18 janvier 2013 par la signature du texte de Convention qu’ils proposent…

 

 

Ce texte propose notamment l’institution de trois grilles de salaires minima abaissant de 20 à 60 % les montants des salaires minima actuellement en vigueur, et réduit les différents taux de majoration de la Convention actuellement en vigueur,

Convention et grilles de salaires minima dont l’APC et l’UPF ont à nouveau prorogé l’application jusqu’à l’entrée en vigueur d’un texte de convention étendu, mais lequel ?

En effet, actuellement, le texte du 19 janvier est soumis à la procédure d’extension.

Ce texte (passant outre la jurisprudence de la Cour de cassation qui a jugé qu’un salaire ne peut être aléatoire et ne peut être différé et dépendre d’hypothétiques recettes) précise que le montant des salaires non payés est différé sur un « intéressement » aux hypothétiques recettes du film part producteur à raison de 10 % de ces recettes réparties à l’ensemble des ouvriers et techniciens et 90 % du montant des recettes pour le producteur.

Ce texte prévoit que ces grilles de salaires ainsi définies s’appliqueront à tous les films dont le devis est inférieur à 4 millions d’euros. Soit, si l’on se réfère aux statistiques établies par le CNC pour l’année 2012 – ces grilles se seraient appliquées à 129 films sur les 208 produits…


 

Les statistiques du CNC en 2012 comptabilisent 83 films dont le devis est inférieur à 2 millions d’euros – dont 58 ont un devis inférieur à 1 million d’euros.

Sur ces 83 films, l’on comptabilise 37 documentaires, dont 30 ont un devis inférieur à 1 million d’euros et 4 un devis supérieur à 1 million d’euros et inférieur à 2 millions d’euros.

Il est à noter que sur le total des 208 films, 69 films en 2012 (qui ont tous un devis inférieur à 2 millions d’euros) ne bénéficient dans leur plan de financement d’aucun concours financier sous forme d’à-valoir distribution salles ou préachat de droits de diffusion par une chaîne de télévision et ne connaissent, à part de rares exceptions, aucune exploitation, ni dans les salles, ni sur une chaine de télévision.

Ces films, en règle générale, accusent un défaut de financement de 50 % et plus de leur coût et sont produits et réalisés en dehors de toute norme sociale, professionnelle technique et artistique.

 

Ce ne sont pas les producteurs adhérents de l’APC et de l’UPF, et bon nombre de producteurs membres du SPI qui produisent ces films – et leurs films – dans de telles conditions de financement.

En effet, la fonction de tout producteur par définition, c’est de faire partager le risque financier de la production d’un film, s’assurer et négocier dans tous les cas de cofinancements et d’à-valoir ou de préachats de droits de diffusion salles et/ou de télévision ; ne serait-ce que pour garantir le paiement de son salaire de producteur…

 

 

La production et la réalisation de ces films dépourvus de leur financement ne sont pas le fait du hasard.

Si leur nombre s’accroit d’année en année, ceci est la conséquence directe du démantèlement opéré par le CNC de la réglementation qui encadrait la production cinématographique, et sont en général le fait de « producteurs éphémères ».

Les Syndicats de producteurs non signataires mettent en exergue le fait que plus de soixante films ne pourraient être réalisés s’ils appliquaient les salaires minima en vigueur en dissimulant le fait qu’il s’agit de films pour lesquels les producteurs n’ayant pas été en mesure d’intéresser à leur projet d’autres investisseurs et, en particulier d’obtenir d’à-valoir diffusion, sont produits en dehors de toute cohérence économique,

Et veulent faire croire que cette situation serait celle des films qui sont produits et financés avec le concours de co-investisseurs et d’à-valoir exploitation salles et télévision…

 

En réalité, les conditions de financement et de réalisation de ces films ne sont pas le souci des Syndicats de producteurs non signataires.

En effet, ils s’opposent catégoriquement à ce que puisse être mis en place un mécanisme d’aide financier pris sur le Fonds de soutien du CNC contre une délégation de recettes que ces producteurs accorderaient au CNC et permettrait que ces films puissent bénéficier des moyens financiers nécessaires à leur réalisation.

Leur seul objectif n’est pas les conditions de financement des films mais celui de diminuer et remettre en cause – pour les films qu’ils produisent – les conditions de salaires minima fixées dans la convention actuellement en vigueur des ouvriers et techniciens. Et ainsi, par leur proposition d’hypothétiques salaires différés, diminuer de 20 % et plus la masse des salaires des ouvriers et des techniciens qui représente en moyenne une part de 18 % du devis des films.

Ce qui correspondrait à diminuer en moyenne de 4 % le montant des devis des films...

 

 

Par cette manœuvre d’Accord qui serait signé avec la CFDT, l’objectif des Syndicats de producteurs non signataires est également d’obtenir le soutien politique du MEDEF à leur texte, afin :

– que M. le Ministre du Travail, déjà le 28 janvier lors de la réunion de la Commission d’extension, sursoit à une décision d’extension du texte du 19 janvier 2012,

– et, ultérieurement, vu l’opposition conjointe des Syndicats de producteurs non-signataires, de la CFDT et, en particulier du MEDEF et vraisemblablement de la CGPME et de l’UPA, que le Ministre du Travail oppose un refus à l’extension de l’Accord du 19 janvier 2012.

 

 

Les Syndicats de producteurs non signataires espèrent ainsi obtenir qu’aucune convention collective de la Production cinématographique ne puisse être étendue et s’appliquer à tous les producteurs sans exception.

Soulignons que, si les Syndicats non signataires obtiennent de la CFDT la signature à leur texte de Convention, la validation de ce texte :

- ne saurait passer outre les dispositions du Code du travail relatives à la négociation et à la procédure d’extension ;

- mais surtout, ne fera pas abstraction et ne leur permettra pas de passer outre l’action et la détermination de l’ensemble des ouvriers, techniciens et réalisateurs et des Organisations syndicales qui les représentent véritablement, à accepter passivement leurs propositions salariales…

Ce n’est pas, dès lors, à une seule journée de grève à laquelle ils devront faire face.

 


Cet Accord avec la CFDT est une voie sans issue :

- La grande majorité des Producteurs sont des personnes sérieuses, et savent qu’ils ne pourront pas imposer de telles conditions salariales aux ouvriers et techniciens professionnels auxquels ils ont recours pour la réalisation de leurs films.

 

La démarche des Syndicats de producteurs non signataires est non seulement exorbitante de toute réalité sociale et professionnelle mais conduirait la Production cinématographique et le Cinéma français vers un démantèlement professionnel inéluctable.

Nous voulons croire qu’un an après la signature du texte de la Convention du 19 janvier 2012, le blocage de la procédure d’extension qui a été relayé depuis une année par le Ministère de la Culture et le Ministère du Travail cessera.

Nous voulons croire que M. le Ministre du Travail ne cèdera pas à cette mystification, et répondra – dans l’intérêt du Cinéma français – aux souhaits de Mme la Ministre de la Culture d’étendre le texte du 19 janvier 2012, ce qui mettra un terme à cette abracadabrantesque situation.


Le Conseil syndical

Paris, le 18 janvier 2013


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