S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
2012 2013 extension de la Convention ()

SUITE DONNÉE PAR L’API À LA DEMANDE DU SNTPCT DE REVALORISATION DES SALAIRES AU 1ER JUILLET ?

Suite à la demande que le SNTPCT a faite à l’API de bien vouloir nous faire part de leur accord à notre demande de revalorisation au 1er juillet 2012 des salaires minima existants dans la convention collective de la Production cinématographique actuellement en vigueur,
l’API a demandé à nous rencontrer ainsi que le SPIAC-CGT le jeudi 5 après-midi.

___________________________________________

Suite à cette rencontre, copie du courrier que le SNTPCT a adressé à l’API :

Paris, le 6 juillet 2012
Monsieur le Président,
Madame la Déléguée Générale,

Suite au refus de l’APC et de l’UPF
qui nous avaient signifié le 16 décembre 2011 leur décision conjointe de proroger jusqu’au 31 décembre 2012 l’application de la Convention collective nationale de la Production cinématographique pour les ouvriers et techniciens ainsi que de leur décision de revaloriser, en référence à nos accords conventionnels, de 0,50 % au 1er janvier 2012 les grilles de salaires minima base 39 heures (ouvriers et techniciens),

Nous vous avons adressé, compte tenu que votre Organisation a toujours appliqué et respecté les grilles de salaires des minima conventionnels actuellement en vigueur, mais aussi en référence à l’Accord que nous avons signé le 19 janvier 2012, dont l’entrée en vigueur est soumise à son éventuelle extension, un courrier électronique dans lequel nous vous avons demandé de bien vouloir, au nom de votre Organisation, accepter de porter au 1er juillet 2012 une revalorisation de 1,47 % des salaires minima en vigueur à dater du 1er janvier 2012.

Compte tenu de l’appel à la grève du 11 juillet
conjoint avec les Syndicats Spiac-cgt et Sfr-cgt et, en particulier, du fait que dans l’appel du SNTPCT nous précisons qu’il concerne l’ensemble des tournages en cours – à l’exception des producteurs membres de l’API si l’API accepte de procéder à la revalorisation des salaires au 1er juillet 2012 conformément à la disposition du texte que nous avons contresigné le 19 janvier 2012, même si l’entrée en vigueur de celui-ci est subordonnée à la décision du Ministre du travail quant à son extension –,

Suite au rendez-vous que vous nous avez accordé dans l’après-midi du 5 juillet 2012 et à nos discussions, nous vous informons et vous confirmons que notre décision : de faire exception à l’appel à la grève sur les films produits en qualité de producteurs délégués par les membres de l’API est subordonné à votre accord à procéder au 1er juillet 2012 à une revalorisation des salaires sur les bases de l’indice INSEE que nous avons précisé dans le texte de l’Accord du 19 janvier et qui ne constitue qu’une base indicative, qui correspond : en novembre 2011 à un indice de 122,86, et en mai 2012 à un indice de 124, 57, soit une revalorisation de 1,39 % que nous acceptons.
Nous vous faisons grâce de la différence de 0,02 % existant entre cet indice et l’indice de l’évolution de l’indice des prix hors tabac ensemble des ménages qui correspond à une évolution de 1,41 % et vous faisons grâce des 0,06 % de revalorisation qui correspondent à celle, complémentaire, correspondant à l’Accord du 17 février 1984 que nous avions conclu avec la Chambre Syndicale des Producteurs, aujourd’hui dénommée APC.
Nous vous demandons d’avoir l’amabilité de bien vouloir nous faire connaître d’urgence votre décision quant à notre demande de revalorisation de 1,39 % au 1er juillet que nous ne saurions reconsidérer.

Lors de notre rencontre, vous nous avez informés que les membres de l’API, sur certains des films en tournage, ne sont pas producteurs délégués, mais producteurs associés à des producteurs délégués non membres de l’API,
et vous nous avez demandé de pouvoir envisager de surseoir, pour ces producteurs délégués, à l’appel à la grève des ouvriers et techniciens pour ce 11 juillet 2012.

Comme nous vous en avons informés lors de notre réunion, nous acceptons votre demande, aux conditions suivantes :

et que cette présente lettre stipule la mention suivante :
« pour faire valoir et faire droit auprès de l’ensemble des Organisations syndicales de salariés signataires du texte de la Convention collective du 19 janvier 2012, et pour faire droit auprès de la Direction Générale du Travail et du Ministre du Travail. »

À la réception de ce ou de ces courrier(s), nous informerons l’ensemble des ouvriers, techniciens et réalisateurs engagés sur ces films et concernés, de notre décision de suspendre le mot d’ordre de grève du 11 juillet 2012.

Nous vous demandons d’avoir l’obligeance de nous répondre dans les tous meilleurs délais afin que nous puissions informer l’ensemble des ouvriers, techniciens et réalisateurs concernés de la suspension du mot d’ordre de grève du 11 juillet 2012 sur les films produits en qualité de producteurs délégués par les membres de l’API et sur ces films où les producteurs de l’API interviennent comme producteurs associés.

Dans l’attente de votre réponse quant à notre demande de revalorisation des salaires minima garantis au 1er juillet 2012 et des courriers que nous pourrions recevoir de la part des producteurs délégués non membres de l’API et, pour la production desquels, vos membres interviennent en qualité de producteur associé,

Veuillez agréer...
Pour la Présidence…

Le vendredi après-midi, l’API adresse un courrier électronique aux organisations syndicales de salariés suivantes : CFTC, SPIAC-CGT, SFR-CGT, SNTPCT, FO, CFDT, CGC conviant l’ensemble des organisations syndicales de salariés à une réunion sur les salaires :

De : Association des Producteurs Indépendants
Objet : Réunion sur les salaires
Date : 6 juillet 2012 13:05

Bonjour,

L’article 10 du Chapitre III sur les salaires de la convention collective de la production cinématographique signée le 19 janvier 2012 prévoit les modalités de réévaluation des minima des techniciens de la production cinématographique au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.
Dans ce cadre, l’API vous propose une réunion le :

Mardi 10 juillet à 11h30 à la Procirep

Merci de me confirmer votre présence.

Bien cordialement...

Ci-après, copie du courrier électronique que nous adressons à l’API en réponse à la convocation d’une réunion le 10 juillet de l’ensemble des Organisations syndicales de salariés, en vue de négocier et de conclure un avenant salarial revalorisant les salaires minima de l’ensemble des fonctions fixées dans le titre II du texte de la Convention ratifié le 19 janvier 2012 par les Organisations syndicales de salariés à l’exception de la CFDT :

Paris, le 7 juillet 2012

Monsieur le Président,
Madame la Déléguée Générale,

Dans le cadre des dispositions des titres I et II du texte de la Convention collective de la Production cinématographique qui a été ratifié le 19 janvier 2012, et dont l’entrée en vigueur est conditionnée à la parution au Journal officiel d’une décision d’extension par le Ministre du travail et conditionnée par l’homologation des titres de fonctions établis dans le titre II par l’Unedic,
dans cette perspective et en prévision de sa date d’entrée en vigueur, les signataires doivent négocier et conclure un accord qui fixera le montant des salaires minima correspondant à la liste des fonctions établie dans le titre II et applicable à dater de son extension.

À cet effet, convier l’ensemble des Organisations syndicales de salariés à une réunion de négociation en vue de conclure un avenant salarial remettant à niveau les montants des salaires minima des fonctions que nous avons fixées dans le Titre II et dont les montants correspondaient à une application dans le cadre du 2ème semestre 2011,
ceci dans la perspective où le texte de la convention entrerait en vigueur dans le courant du deuxième semestre 2012 et avant le 31 décembre 2012, ne démarche pas d’une véritable urgence et ne fera aucun droit à la revalorisation des salaires minima en vigueur dans la convention collective actuellement en application.

Si par ailleurs la date d’entrée en vigueur devait intervenir après le 31 décembre 2012, il conviendra aux signataires d’établir un nouvel avenant salarial fixant les montants des salaires minima à dater du 1er janvier 2013 et correspondant à l’ensemble des fonctions établies dans le titre II.

Il n’y a donc aucune urgence à tenir cette réunion, d’autant que nous sommes dans l’ignorance de l’entrée en application du texte de la convention auquel nous avons souscrit le 19 janvier 2012 et que les services du Ministère du travail n’ont toujours pas publié l’avis relatif à la procédure d’extension qui risque de s’étaler sur plusieurs mois.

Dans tous les cas, cet avenant que vous nous proposez de négocier afin de fixer les montants des salaires minima au 1er juillet 2012 de la grille des fonctions correspondant aux fonctions du titre II ne fait en aucun cas droit au montant des salaires minima correspondant aux grilles de fonctions et aux salaires minima de la convention collective actuellement en vigueur et dont l’application a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2012.

En effet, il s’agit des dispositions salariales afférentes au texte de la Convention signée le 19 janvier 2012, en vue de son éventuelle entrée en application, et ne concerne pas votre réponse à notre demande de revalorisation des grilles de salaires minima ouvriers et techniciens de la Convention collective actuellement en vigueur.

Si votre démarche consiste à obtenir un accord salarial dans le cadre de l’éventuelle entrée en vigueur du texte de la Convention du 19 janvier 2012, afin de prendre en référence l’éventuel pourcentage de revalorisation qui en résulterait, elle ne répond ni à notre demande ni ne saurait être considérée par nous comme une réponse faisant droit à la demande de revalorisation que nous vous avons adressée en ce qui concerne les salaires minima de la convention collective actuellement en vigueur.

Il en résulterait qu’en aucun cas cet éventuel avenant salarial conclu dans le cadre prévisionnel de l’entrée en vigueur des dispositions de la Convention du 19 janvier 2012 ne pourra faire droit ni n’aura valeur de droit à la revalorisation des salaires minima ouvriers et techniciens existant actuellement dans la Convention collective en vigueur.

Aussi, nous vous demandons instamment de nous faire connaître votre réponse à la demande de revalorisation des grilles de salaires minima ouvriers et techniciens actuellement en vigueur applicables au 1er juillet 2012.

Aussi nous considérons que la convocation à cette réunion de négociation le 10 juillet 2012 à la veille de la journée de grève à laquelle notre Organisation et le Spiac-cgt et le Sfr-cgt convient l’ensemble des ouvriers, techniciens et réalisateurs ne nécessite aucune urgence et relève d’une démarche pour le moins paradoxale.

En conséquence, cette date de réunion que vous proposez nous semble inappropriée et vous demandons de la reporter à une date ultérieure.

Nous vous rappelons par ailleurs que, complémentairement à la négociation de cet avenant salarial de la convention du 12 janvier 2012, nous souhaitons également négocier des modifications relatives à certains des titres de fonction et des salaires minima que nous avons établis pour la branche costumes et pour la branche décoration.

Soulignons que notre Organisation syndicale s’est toujours inscrite dans une démarche de négociateur responsable, et nous regretterions qu’une situation conflictuelle puisse intervenir dans les rapports cordiaux qui nous ont conduit à conclure le texte de la Convention du 12 janvier 2012.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer...

La Présidence

P.S. : Nous vous informons que l’ensemble des ouvriers, techniciens et réalisateurs nous demandent instamment de les tenir informés de l’état de nos pourparlers en vue du mouvement de grève du 11 juillet.

Cette réunion ne concerne en aucun cas la revalorisation des salaires minima de la Convention collective actuellement en vigueur, ni l’appel à la grève du 11 juillet, et concerne une mise à niveau des salaires minima fixés dans le texte de la Convention collective signé avec l’API dont les salaires qui y sont fixés correspondaient à ceux qui auraient été appliqués durant le 2ème semestre 2011 si cette convention était entrée en vigueur.

Cette remise à niveau des salaires minima du texte de la convention signé avec l’API vise à fixer les salaires minima de ladite convention dans le cas où celle-ci entrerait en vigueur d’ici le 31 décembre 2012...

Ces salaires ne feront en aucune espèce droit aux salaires minima de la Convention collective actuellement en vigueur.

Soulignons que l’entrée en vigueur de la Convention que nous avons signée avec l’API est subordonnée à la date d’extension par le Ministre du travail et à l’homologation par l’Unedic des titres de fonctions fixés dans le titre II,

Et qu’à ce jour, les services du Ministère du travail, contrairement aux dispositions du code du travail, n’ont toujours pas engagé la procédure administrative d’extension.

Donc, à ce jour, l’API a pris la décision de ne pas donner une réponse à notre demande de procéder à la revalorisation des salaires minima des fonctions ouvriers et techniciens de la convention collective actuellement en application et prorogée jusqu’au 31 décembre 2012.

DANS CES CONDITIONS, SAUF SI L’API – de toute urgence – répond favorablement à notre demande de revalorisation des salaires minima des ouvriers et techniciens de la convention collective actuellement en vigueur à dater du 1er juillet 2012,

NOUS NE FERONS PAS EXCEPTION À L’APPEL À LA GRÈVE SUR LES FILMS DONT LES PRODUCTEURS DÉLÉGUÉS SONT MEMBRES DE L’API.

 

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