S.N.T.P.C.T.
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Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
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Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
2012 2013 extension de la Convention (Une demarche sociale et juridique incongrue... - Communique du SNTPCT)

 

Communiqué du SNTPCT

 

UNE DÉMARCHE SOCIALE ET JURIDIQUE INCONGRUE...

 

Les Organisations syndicales de salariés représentatives des ouvriers, techniciens et réalisateurs de la Production cinématographique et de films publicitaires, viennent de prendre connaissance du communiqué du 14 décembre de 4 des Syndicats de producteurs APC, UPF, AFPF et SPI dans lequel ils précisent qu’ils ont :

« remis au Ministre du Travail et au Ministre de la Culture un nouveau texte de Convention collective pour la Production cinématographique ».

Durant les 7 années de négociations qui se sont déroulées dans le cadre de la Commission mixte de la Production cinématographique et de films publicitaires instituée par le Ministère du Travail, y compris avec le concours d’un médiateur nommé par le Ministre de la Culture précédent, le 19 janvier 2012 les Organisations syndicales de salariés SPIAC et SFR CGT, FO, CFTC, CFE-CGC et SNTPCT, ont accepté de ratifier le projet d’un nouveau texte de convention collective et de grilles de salaires minima proposé par l’une des Organisations de producteurs, l’Association des Producteurs Indépendants – API –.

Suite à sa ratification et conformément aux dispositions du Code du travail, ce texte a été déposé, en vue de son extension, auprès de M. le Ministre du Travail.

 

Durant ces 7 années de négociation, les Organisations syndicales de producteurs, tout en prorogeant – pour ce qui concerne l’APC et l’UPF – chaque année et en dernier lieu jusqu’au 31 décembre2012 l’application de la Convention collective et des grilles de salaires minima en vigueur, ont campé immuablement sur des propositions salariales pour le moins inédites, à savoir :

- pour les films dont le devis est inférieur à 4 millions d’euros, soit environ 60 % des films produits en France, de ne payer qu’une partie du montant des salaires minima garantis et pour le montant du salaire non payé, l’assujettir aux éventuelles et hypothétiques recettes des films, à raison de la répartition suivante :
- 90 % de recettes pour le Producteur et 10 % de recettes à répartir entre tous les ouvriers et techniciens,

La part des montants de salaires minima ainsi confisqués représentant 20 à 60 % des salaires minima selon les fonctions.

- À cette proposition salariale, ils proposent d’abaisser tous les taux de majoration de salaires (heures supplémentaires, jours fériés, etc.) dans le texte actuellement en vigueur…

Aujourd’hui, l’APC, l’UPF, le SPI et l’AFPF, à l’exception de l’APFP (Syndicat des Producteurs de Films Publicitaires), déclarent :

« Que les propositions qu’ils viennent de déposer auprès de Mme la Ministre de la Culture et de M. le Ministre du Travail, sont des propositions conjointes de Convention collective intégrant tous les salariés de la production : équipe technique, dont les réalisateurs, acteurs et artistes de complément, et qu’elles ont pour objectif de maintenir et de développer le niveau de la Production cinématographique dans toute sa diversité et quelque soit le niveau du budget des films…
Et s’opposent vivement à l’extension du texte de Convention ratifié le 19 janvier, estimant qu’elle conduirait à ne plus permettre de produire toute une frange de films. » … ?

Soulignons que le texte de l’Accord du 19 janvier 2012 ne fait que maintenir le niveau des salaires minima existant actuellement dans le texte de la Convention en vigueur que l’APC et l’UPF ont prorogé jusqu’au 31 décembre 2012 …

Que ces quatre Syndicats de producteurs soient en désaccord et s’opposent à l’extension de ce nouveau texte de Convention, c’est leur droit et nous connaissons leur opposition.

Ce qui est singulier dans leur démarche, c’est – pour des Organisations d’employeurs – faire semblant d’ignorer les dispositions du Code du travail qui précisent :

- que la validité d’une Convention collective de branche est soumise à la négociation avec l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.
Ce qui a été le cas, dans le cadre de la Commission mixte instituée par le Ministère du Travail.

- Que pour être valide, l’accord de branche est subordonné à une double condition, - d’une part il doit être signé par une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d’Organisations reconnues représentatives à ce niveau aux élections professionnelles,
- d’autre part, ne doit pas avoir suscité l’opposition d’une ou de plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur de ces mêmes Organisations à ce même niveau.

Aux termes du code du travail, cet Accord de branche ratifié par 5 des Organisations syndicales de salariés – à l’exception de la seule CFDT – et par une Organisation syndicale de producteurs, est dûment valide.

Ce texte, qui a été déposé auprès du Ministère du travail en vue de son extension, a fait l’objet, conformément aux dispositions de l’article L.2261-24 du code du travail, de la publication au Journal Officiel, le 18 juillet 2012, d’un avis relatif à son extension.

Préalablement à la décision du Ministre du travail, l’accord du 19 janvier doit être inscrit à l’ordre du jour des réunions de la Commission nationale de la négociation collective. Ce qui n’a pas encore eu lieu et constitue un délai qui déroge à l’usage habituel.

Ainsi, dans l’attente de connaître l’avis de la Commission nationale et la décision que prendra le Ministre du travail, il ne saurait y avoir de négociations dans cet intervalle.

Aussi il est stupéfiant que ces 4 Organisations syndicales de producteurs non signataires en appellent aujourd’hui aux pouvoirs publics pour réunir, avant de connaître la décision du Ministre, dans les meilleurs délais, toutes les parties intéressées afin de conclure une Convention collective de la Production cinématographique.

En d’autres termes ils demandent à M. le Ministre du travail de réfuter la procédure légale d’extension qu’il a mis en œuvre et de considérer comme nul et non avenu l’avis du 18 juillet 2012 publié au Journal Officiel et relatif à l’extension de l’Accord signé le 19 janvier 2012.

C’est la négation des dispositions du Code du travail.

Aujourd’hui, aux termes des dispositions légales, les parties signataires comme les parties non signataires n’ont pas d’autre alternative que celle d’attendre la décision que prendra Monsieur le Ministre du travail quant à l’extension ou non du texte du 19 janvier 2012.

Ce n’est qu’après cette décision que des négociations pourront reprendre entre les parties,

– soit reprendre dans le cadre de la Commission mixte une nouvelle négociation, en cas d’un refus d’extension,

– soit en cas d’extension, et seulement après la notification de l’extension, les parties pourront examiner et négocier des avenants portant des modifications au texte étendu –.

Soulignons qu’en ce qui concerne les négociations des dispositions spécifiques applicables aux artistes interprètes et acteurs de complément, qui devaient se poursuivre en Commission mixte, les Syndicats de producteurs non signataires se sont opposés à poursuivre cette négociation particulière.

Il s’agit, de la part de l’APC, de l’UPF, du SPI et de l’AFPF d’une curieuse interprétation des dispositions du code du travail relatives à la négociation conventionnelle et, au-delà, d’une non moins curieuse conception des rapports sociaux entre les Organisations d’employeurs et les Organisations syndicales de salariés visant ainsi à entretenir une situation d’affrontement permanent et la non existence d’un texte de Convention collective de la Production cinématographique étendu.

Il convient que dans les meilleurs délais, M. le Ministre du travail mette un terme à cette situation conflictuelle et prenne un arrêté d’extension du texte du 19 janvier 2012.


Paris, le 17 décembre 2012

_______________________________________________________

 

Communiqué commun

SPIAC-cgt - SFR-cgt - SNTPCT - Syndicat Français des Artistes


Production Cinématographique :
Les Syndicats de Producteurs et la Démocratie.

Après 7 années de négociations et d’échanges autour de la future convention collective de la production cinématographique à raison d’au moins deux réunions mensuelles, après la nomination d’un médiateur dont les propositions ont été rejetées par toutes les organisations syndicales de salarié(e)s, après la signature le 19 janvier dernier d’un texte avec l’Association des Producteurs Indépendants par la quasi-totalité des organisations syndicales des salariés : CGT, SNTPCT, FO, CFTC, CGC (seule la CFDT y manque), les organisations de producteurs de films (APC, UPF, SPI, AFPF) mettent sur la table en dernière minute un nouveau texte (voir la version en ligne du Film Français du 14 décembre).

Le texte des producteurs qui s’opposent à l’extension de la nouvelle convention collective de la production cinématographique est une énième tentative pour gagner du temps dans l’application de règles sociales dans ce secteur. Élaborées sans concertation aucune, les propositions, dont on ne connaît pas la teneur (mais qui sont forcément au rabais), ont vocation à couvrir tout le champ de la production cinématographique, y compris celui des artistes interprètes et des acteurs de complément, alors même que par « représailles » les producteurs non-signataires refusaient de poursuivre la négociation pour l’annexe artistes, et n’ont jamais voulu l’ouvrir pour les personnels administratifs permanents.

Aujourd’hui, cette triste farce a assez duré. Il est plus que temps que le Ministère du travail et le Ministère de la Culture sonnent la fin de la récréation et fassent cesser ces pratiques qui bafouent ouvertement la démocratie sociale dans notre pays.

Ni renégociation, ni médiation : Après l’obtention de nouvelles aides pour le cinéma via le crédit d’impôts, nous exigeons l’extension du texte signé le 19 janvier 2012 par les organisations syndicales de salarié(e)s et d’employeurs.

Tous ensemble le 20 décembre à 10 heures, au Palais-Royal, pendant le CNPS présidé par Mme FILIPPETTI pour exiger, l’extension de l’Accord signé le 19 janvier 2012, pour l’emploi et pour les droits sociaux.


Paris, le 17 décembre 2012

 

Télécharger le texte des deux communiqués sous format pdf


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