S.N.T.P.C.T.
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Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
2012 2013 extension de la Convention ()

Production cinématographique et de films publicitaires

Communiqué

EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 JANVIER 2012

UNE CAMPAGNE DE DÉMAGOGIE ET DE TRAVESTISSEMENT
____________________________


Les Syndicats de producteurs de la Production cinématographique et de films publicitaires que sont l’APC, l’UPF, le SPI, l’AFPF et l’APFP mènent une campagne publique auprès du Ministère de la Culture et du Ministère du Travail pour obtenir du Ministre du Travail un refus à la demande d’extension du texte de la Convention signé le 19 janvier 2012.


Pour tous les ouvriers, techniciens et réalisateurs :

– la seule sauvegarde de la continuité d’existence de la Convention collective dans la Production cinématographique et de films publicitaires,

– la seule sauvegarde du maintien du niveau de ses grilles de salaires minima et des différents taux de majorations actuellement en vigueur,

c’est d’obtenir l’extension du texte de la Convention du 19 janvier 2012, qui la rendra applicable à tous les Producteurs sans exception.


RAPPEL :

Après sept années de réunions de négociation en Commission Mixte, présidée par le Ministère du Travail où, pendant cette durée, l’APC et l’UPF qui, tout en acceptant de proroger l’application des grilles de salaires et du texte de la Convention en vigueur ont tenté, avec le SPI, l’AFPF et l’APFP, d’imposer aux Organisations syndicales de salariés un texte de Convention instituant :


Le 19 janvier 2012, en Commission mixte, l’API a proposé à la signature des Syndicats de salariés et des Syndicats de producteurs un texte d’Accord qui maintient les niveaux des salaires minima et de majorations de salaires existant dans le texte actuellement en vigueur.

Ce texte a été signé – côté salariés par les syndicats SNTPCT, SPIAC-CGT, SFR-CGT, FO, CFTC, CFE-CGC (seule la CFDT a manifesté une vive opposition à cet Accord et ne l’a pas ratifié) ;

– côté patronal, le seul signataire a été – l’Association des Producteurs Indépendants, API – qui regroupe les sociétés qui investissent dans de nombreux autres films que ceux qu’ils produisent en qualité de producteurs délégués, des montants très conséquents en à-valoir distributeur, que ces films soient français ou de coproduction internationale.

Quant aux représentants, l’APC, l’UPF, le SPI, l’AFPF et l’APFP, ceux-ci ont manifesté une très vive opposition à la signature de cet Accord.

Aujourd’hui, ils escomptent obtenir une décision de refus d’extension par M. le Ministre du Travail, et ainsi contraindre les Organisations syndicales de salariés à renégocier un nouvel Accord aux conditions de salaires qu’ils veulent imposer,
en escomptant obtenir la signature d’au moins deux Organisations syndicales de salariés pour valider un tel Accord d’abaissement des conditions de salaires actuellement en vigueur.


AU 1er JANVIER 2013 ?

Au cas où le Ministre du Travail opposerait un refus à l’extension du texte du 19 janvier 2012, les grilles de salaires minima et la Convention collective actuellement en vigueur disparaîtront purement et simplement – sauf si l’APC décidait à nouveau de proroger son application après le 1er janvier 2013 et que l’UPF et l’API, comme antérieurement, s’associent à cette décision de prorogation de l’application des salaires et du texte de la Convention actuellement en vigueur depuis 60 ans.

LA PROROGATION ?

La prorogation de l’application des grilles de salaires minima et des taux de majorations en vigueur ne permettrait que de perpétuer le fait que les grilles de salaires et la Convention actuelle ne s’appliquent qu’aux producteurs membres des Syndicats qui en seront signataires.

Tous les autres producteurs, en particuliers membres du SPI, de l’AFPF et de l’APFP et ceux non membres d’un syndicat de producteurs, échapperont à l’obligation de respecter et d’appliquer les grilles de salaires minima et les taux de majoration de la Convention qui serait à nouveau prorogée.


DES SALAIRES À LA CARTE…
ET DES SALAIRES SELON LE DEVIS DES FILMS ?


L’APC et l’UPF pratiquent et appliquent en règle générale les conditions de salaires minima actuellement en vigueur, en effet même s’ils font pression sur le niveau des salaires et le paiement de toutes les heures supplémentaires, ils se heurtent au refus du plus grand nombre d’ouvriers et de techniciens expérimentés à accepter des salaires abaissés de 20 % et plus, et des heures supplémentaires pas payées.

Ce qu’ils ne veulent pas : c’est que tous les producteurs, sur tous les films sans exception – par l’extension – soient contraints d’appliquer et de respecter les conditions de salaires actuellement en vigueur.



LA MYSTIFICATION …

Constatant, dans ces dernières années, qu’un certain nombre de films de plus en plus nombreux, consécutivement à la déréglementation que le CNC et le Ministère de la Culture ont instituée dans le Code de l’Industrie Cinématographique :

– qui a supprimé l’obligation qu’avaient tous les producteurs sans exception de présenter préalablement au tournage des films un dossier d’agrément comprenant notamment le devis du film et son plan de financement,

– qui a supprimé l’obligation d’être titulaire d’une autorisation d’exercice et de justifier d’un capital minimum de 45 000 euros pour les entreprises de production de longs-métrages, ce qui autorise n’importe quelle personne à constituer une société de production dès lors qu’il justifie d’un capital de 1 euro,


qui ont généré la production de films :


– dont le seul financement est constitué par le salaire du producteur et ses frais généraux en participation,

– dont aucun financement n’intervient au titre d’un à-valoir distributeur ou au titre de droits de diffusions par une chaine de télévision,

– où les salaires de l’équipe technique battent toute concurrence à la baisse,

– où, en contrepartie, il propose – en toute illégalité – de pseudo-accords de participation aux recettes où les seuils de déclenchement de la « participation » sont inatteignables sauf très rares exceptions.

À LA PROPOSITION DU SNTPCT – pour permettre à ces producteurs d’assurer le financement nécessaire à la réalisation du film par – L’établissement d’une ligne de crédit à taux zéro prise sur le Fonds de soutien en contrepartie d’une délégation de recettes au CNC, ils opposent un refus catégorique, ainsi que le CNC et le Ministère de la Culture (1).


En réalité, ils se moquent royalement de l’existence de ces films qui ne sauraient leur faire concurrence par défaut de distribution et de télédiffusion.
Ils prétendent que ces films, dépourvus du financement nécessaire à leur réalisation doivent exister car ils concourraient à la « diversité d’expression ». Pour quel public ? quels téléspectateurs ?

Ils savent pertinemment que ces films n’ont aucun rapport avec la notion de la « diversité culturelle ».

Il s’agit d’un grossier travestissement de ce que le mot « diversité culturelle » entend, et par lequel l’APC, l’UPF, le SPI, l’AFPF et l’APFP veulent faire croire que l’existence de la diversité d’expression du Cinéma passe par l’abaissement des salaires des équipes techniques qui réalisent les films.

Ils savent pertinemment que la Production cinématographique conjugue indistinctement une économie de l’offre – l’exploitation en salles – et une économie de la demande – la télédiffusion –, qui fonde et fixe la responsabilité économique et sociale collective des partenaires à la Production d’un film, et permet – à plus ou moins long terme – aux producteurs d’être garantis du paiement de leurs salaires et de leurs frais généraux.


C’est sur le fondement de ce discours, qui exempte la responsabilité économique et sociale de la production de ces films, qu’ils s’appuient pour revendiquer et exiger du Ministre du Travail qu’il ne procède pas à l’extension du texte de la Convention du 19 janvier 2012.


LEUR OBJECTIF – c’est remettre en cause les conditions de salaires actuellement en vigueur et d’avoir la liberté de payer de moindres salaires et d’échapper à l’obligation conventionnelle de payer les heures supplémentaires que les ouvriers et techniciens effectuent sur les films.
Et de substituer au paiement d’une partie des salaires, pour les films dont le devis est inférieur à 4 millions d’euros, un – leurre – d’intéressement aux recettes.


ÇA SUFFIT !

Les représentants des Syndicats de producteurs et, en particulier, ceux de l’APC et de l’UPF qui ont prorogé l’application de la Convention et des salaires minima en vigueur ;

- doivent mettre un terme à leur posture d’affrontement social que de nombreux producteurs ne partagent pas ;

- doivent se réinstituer comme des partenaires sociaux responsables et respectueux des conditions de vie des ouvriers, des techniciens et des réalisateurs qui investissent leurs savoirs techniques et artistiques au service de la réalisation des films qu’ils produisent.


Il leur appartient de souscrire au texte de la Convention du 19 janvier et de mettre un terme à leurs demandes qui conduiraient à ghettoïser une partie du Cinéma français.

Les Organisations syndicales de salariés représentatives des ouvriers, techniciens et réalisateurs n’accepteront pas de renégocier à la baisse les conditions de rémunération négociées et fixées dans l’Accord du 19 janvier 2012.

L’ensemble des ouvriers et techniciens veulent vivre de l’exercice de leur métier et sont déterminés à poursuivre les actions nécessaires pour conserver leurs conditions de rémunération et de vie.

La réalisation d’un film nécessite que soient financièrement garantis les moyens techniques et artistiques nécessaires à leur expression et, en particulier, que soient garantis les salaires des ouvriers, techniciens et réalisateurs.

LA RESPONSABILITÉ DE NOS TUTELLES EST ENGAGÉE

Il relève de la responsabilité politique de Madame la Ministre de la Culture, de M. le Président du CNC de prendre position, d’affirmer et de demander qu’après 7 années de tergiversations, M. le Ministre du Travail prenne sans délai un arrêté d’extension du texte de la convention du 19 janvier 2012.

Il en va de l’avenir du Cinéma français, de son rayonnement culturel, de la sauvegarde de l’emploi et de la sauvegarde sociale du corps professionnel expérimenté des ouvriers, techniciens et réalisateurs.

L’extension, – c’est l’intérêt des producteurs, – c’est l’intérêt de la qualité technique et artistique de chaque film.

 

Paris, le 12 novembre 2012

Le Conseil syndical

 

  1. Cette ligne de crédit s’ajoutant indépendamment au bénéfice du crédit d’impôt dont peuvent bénéficier les producteurs et qui est institué en compensation notamment de la masse des salaires.


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