S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
2012 2013 extension de la Convention (Copie de la lettre adressee a Mme Aurelie FILIPPETTI, Ministre de la Culture et de la Communication)

Pour information 

Copie de la lettre que nous avons adressée le 29 juin 2012 à
Mme Aurélie FILIPPETTI, Ministre de la Culture et de la Communication

 

Madame la Ministre,

Nous sommes très heureux de votre nomination en qualité de Ministre de la Culture et de la Communication.

Un certain nombre de problèmes sont actuellement posés aux ouvriers, techniciens et réalisateurs que notre Organisation représente et concernent en particulier la question relative à la Convention collective nationale de la Production cinématographique et la question relative à l’emploi, consécutive à la déréglementation des critères du CNC qui président au bénéfice du Fonds de soutien aux Entreprises de production cinématographique.

À ce propos, nous souhaitons avoir un échange de vues et vous demandons de bien vouloir nous accorder une date de rencontre prochaine.

Concernant la Convention collective nationale de la Production cinématographique, après sept années de négociation en Commission mixte, un accord, applicable aux ouvriers, techniciens et réalisateurs, ayant pour objet de se substituer aux dispositions de la Convention collective actuellement en vigueur, a été conclu et signé par 5 des Organisations syndicales de salariés, à savoir, notre Organisation syndicale le SNTPCT, le SNTR-CGT, le SFR-CGT, la CFTC, FO et la CFE-CGC, et un seul des Syndicats de producteurs, l’Association des Producteurs Indépendants – API –.

Les autres Organisations syndicales de producteurs que sont l’APC, l’UPF, le SPI, l’AFPF et l’APFP ont refusé de contresigner cet accord et se refusent à en prendre acte et déclarent qu’ils s’opposeront à son extension.

Dans le cadre des négociations qui ont eu lieu en Commission mixte, notre Organisation syndicale, en particulier, a accepté de prendre en compte un certain nombre de demandes faites par ces Syndicats de producteurs et a accepté certaines concessions salariales.

C’est ainsi qu’à leur demande, un dispositif conventionnel permettant de déroger aux durées maximales du travail fixées par le code du travail, en portant ces seuils maxima à 47 heures en 5 jours et 57 heures en 6 jours, dans les limites d’un seuil ne pouvant outrepasser 60 heures hebdomadaires, a été institué dans le texte de cet accord,

Cette demande de dérogation aux seuils maxima de la durée du travail étant une préoccupation principale des producteurs, certains s’étant vus infliger de lourdes pénalités suite à des contrôles de l’inspection du travail ; infraction à laquelle s’ajoutait bien souvent la dissimulation de la déclaration des heures supplémentaires effectuées au-dessus des seuils légaux fixés par le Code du travail.

Soulignons que cette dérogation, qui prend en compte la particularité de l’activité de tournage des films en décors extérieurs, est éminemment souhaitable, d’autant qu’un certain nombre de producteurs, afin d’échapper aux contrôles et aux contraintes des seuils maxima fixés par le Code du travail, délocalisent les lieux de tournage des films à l’étranger.

Nous avons aussi accepté de céder à leur demande d’instituer une annexe applicable pour une durée transitoire de 5 années pour les films dont le devis est inférieur à 2,5 millions d’euros, établissant un dispositif « d’intéressement aux recettes » en contrepartie d’une réduction des montants de salaires minima garantis.

Malgré ces concessions et la signature de cinq Organisations syndicales de salariés sur six, siégeant à la Commission mixte, ces cinq Syndicats de producteurs déclarent qu’ils s’opposeront catégoriquement « à l’extension » de cet Accord et se refusent à participer aux négociations concernant les autres titres de la Convention collective, à savoir, celui concernant les artistes-interprètes et celui concernant les salariés exerçant les fonctions attachées à l’activité permanente des Entreprises de production.

En refusant de considérer que les négociations en Commission mixte concernant les titres I et II de la Convention sont closes ; et considérer que celles-ci ne peuvent – en tout état de cause – que faire l’objet de négociations postérieures à la décision du Ministre du travail quant à l’extension totale ou partielle de cet Accord ou consécutives à un refus d’extension.

Il convient pour débloquer cette situation, aux termes des dispositions du Code du travail, que la procédure d’extension soit mise en œuvre sans délai.

À ce jour, après que le texte de cet Accord établi le 19 janvier 2012, ouvert à la signature jusqu’au 10 février 2012 et que sa demande d’extension ait été déposée en bonne et due forme, les services du Ministère du travail n’ont toujours pas fait paraître « l’avis relatif à l’extension », bien que l’article L2161-24 du Code du travail dispose que :

« La procédure d’extension d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel est engagé à la demande d’une des Organisations d’employeurs ou de salariés représentative mentionnée à l’article L2161-19 du Code du travail.
Saisi de cette demande, le Ministre chargé du travail engage sans délai la procédure d’extension.»

À cet effet nous vous demandons instamment de bien vouloir intervenir auprès de Monsieur le Ministre du travail afin que l’avis relatif à l’extension de cet Accord paraisse au Journal Officiel sans plus de délai.

À propos de la réglementation du CNC déterminant l’octroi du bénéfice du Fonds de soutien de l’État à la Production cinématographique, celle-ci a fait l’objet d’une dérégulation consistant à dévoyer l’objet institutionnel, économique et artistique du Fonds de soutien.
Les critères de la réglementation actuelle ont conduit à une situation de dérégulation de notre Industrie de production et, en particulier, à un démantèlement de l’emploi et des conditions d’emploi des ouvriers, techniciens et réalisateurs, où le Fonds de soutien incite les producteurs à délocaliser les tournages.
Cette déréglementation a consisté notamment à :

Cette situation :

Il en résulte un préjudice porté à l’ensemble de la profession et destructrice de l’identité des entreprises de production qui engendre une déqualification professionnelle technico-artistique des métiers de chacune des branches professionnelles contribuant à la réalisation des films.

Dans l’intérêt général de la Production cinématographique, il convient qu’une réforme de la réglementation actuelle soit rapidement examinée et promulguée.

À cette fin, Monsieur le Président du CNC, à notre demande et à la demande de l’ensemble des membres siégeant à la Commission d’agrément, a mis en place un groupe de travail réunissant les représentants des Organisations de producteurs et des Organisations syndicales de salariés.
Actuellement, les réunions de ce groupe de travail sont suspendues. Il est nécessaire que celles-ci reprennent.

Nous demandons en particulier que cette réforme :

Madame la Ministre, il convient que le rôle institutionnel du Fonds de soutien à la Production cinématographique soit ré-institué et ne puisse constituer une incitation financière de l’État à délocaliser l’emploi et le recours aux Industries de prestations techniques en jouant du dumping social et du dumping fiscal au préjudice social et économique de la France et de notre expression culturelle.

Ces propositions de réformes participent de l’intérêt général du Cinéma français, de sa diversité, de sa notoriété technique et artistique et doivent permettre de restituer la fonction institutionnelle qui avait été dévolue à l’origine au Fonds de soutien de l’État à la production cinématographique.

Nous vous remercions de votre attention et, dans l’attente de vous rencontrer, veuillez agréer…
Pour la Présidence…


Télécharger le document sous format pdf 

 

 

LE SYNDICAT
   
Revue de presse(Une expression artistique a nulle autre pareille)
    ÉCRAN TOTAL, pour son numéro 1000 paraissant le 11 juin 2014, a décidé de demander à un certain nombre de personnalités, dont le Dél ...

   
Assemblee generale(Resume du programme revendicatif et d action)
    RÉSUMÉ DU PROGRAMME REVENDICATIF ET D’ACTION Adopté à l’unanimité par l’ ...

   
Assemblee generale(Rapport moral)
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 23 MARS 2013 RAPPORT MORAL LE SYNDICAT : 76 ANS D’EXISTENCE ET D’ACTION&he ...

CINÉMA PUBLICITÉ
   
Texte de la convention(TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 JANVIER 2012)
  CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE (TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE SIGNÉ LE 19 JANVIER ...

Réglem… CNC
   
Emploi(UNE EXIGENCE POUR SAUVEGARDER L'EMPLOI )
      Communiqué UNE EXIGENCE POUR SAUVEGARDER L'EMPLOI DANS LA PRODUCTION DES FILMS FRA ...

   
Emploi(Tribune : mettre fin a l'expatriation economique du tournage des films d'initiative francaise)
    Texte sous format pdf   - où le financement des films est assuré par la France, Ce ...

PRODUCTION AUDIOVISUELLE
   
SALAIRES(Les salaires minima conventionnels)
        CONVENTION COLLECTIVE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE TÉL&Eacu ...

TÉLÉVISION
   
Conv Colltve Entreprises techniques (Negociation d'une revalorisation des salaires minima)
Prestation de service pour la Télévision Négociations relatives à la revalorisation des salaires minima   Le Ma ...

Assedic
   
Mission Intermittence 2014(Assurance chomage : contribution aux travaux de mission de concertation "intermittence")
    Assurance-chômage Deuxième contribution du SNTPCT adressée & ...

   
Mission Intermittence 2014(Deuxieme contribution du SNTPCT - Mission de concertation)
        ASSURANCE - CHÔMAGE - MISSION DE CONCERTATION DEUXIEME ...