S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
2012 2013 extension de la Convention ()

Pour information 

Copie de la lettre que nous avons adressée à
M. Michel SAPIN, Ministre du travail

M. Michel SAPIN
Ministre du travail, de l’emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social

 

Monsieur le Ministre,

Nous avons l’honneur de porter à votre connaissance la situation conventionnelle qui préside à la branche d’activité de la Production cinématographique.

La Production cinématographique est régie depuis 1950 par une Convention collective nationale dont des grilles de salaires minima garantis pour les ouvriers et les techniciens concourant à la réalisation des films et qui sont engagés sous contrat à durée déterminée d’usage liée à la réalisation d’un film déterminé.

Cette Convention collective et ses grilles de salaires minima, réévalués régulièrement tous les semestres jusqu’à ce jour, sont toujours en vigueur.
Soulignons que le texte de cette convention collective n’a jamais été « étendu », compte tenu du fait que les dispositions relatives à la durée du travail hebdomadaire dérogeaient aux dispositions du Code du travail.

En vue de négocier et de porter des modifications au texte de cette Convention collective, les Organisations patronales de Producteurs et les Organisations syndicales de salariés, dans le cadre d’une Commission mixte instituée par le Ministère du travail, ont engagé en 2006 des négociations afin de conclure un Accord conventionnel qui puisse faire l’objet d’une « extension ».

En ce qui concerne les grilles de salaires, celles-ci, le 29 novembre 2007 (J.O.), ont fait l’objet d’un arrêté d’extension.

Après sept années de négociations en Commission mixte, un accord, applicable aux ouvriers, techniciens et réalisateurs, ayant pour objet de se substituer aux dispositions conventionnelles applicables aux ouvriers et techniciens en vigueur, a été conclu et signé le 19 janvier 2012 par 5 des Organisations syndicales de salariés, à savoir, notre Organisation syndicale le SNTPCT, le SNTR-CGT, le SFR-CGT, la CFTC, FO et la CFE-CGC, et un seul des Syndicats de producteurs, l’Association des Producteurs Indépendants – API –.

Le texte de cet accord a été déposé en suivant auprès du Ministère du travail en vue de son « extension ».

Les autres Organisations syndicales de producteurs que sont l’APC, l’UPF, le SPI, l’AFPF et l’APFP, ont refusé de contresigner cet accord et se refusent à en prendre acte et déclarent qu’ils s’opposeront à son extension.

Dans le cadre des négociations qui ont eu lieu en Commission mixte, notre Organisation syndicale en particulier a accepté de prendre en compte un certain nombre de demandes faites par ces Syndicats de producteurs et a accepté certaines concessions salariales.

C’est ainsi qu’à leur demande, un dispositif conventionnel permettant de déroger aux durées maximales du travail fixées par le code du travail, en portant ces seuils maxima à 47 heures en 5 jours et 57 heures en 6 jours, dans les limites d’un seuil ne pouvant outrepasser 60 heures hebdomadaires, a été institué dans le texte de cet accord,
cette demande de dérogation aux seuils maxima de la durée du travail étant une préoccupation principale des producteurs (certains s’étant vus infliger de lourdes pénalités suite à des contrôles de l’inspection du travail ; infraction à laquelle s’ajoutait bien souvent la dissimulation de la déclaration des heures supplé-mentaires effectuées au-dessus des seuils légaux fixés par le Code du travail).

Soulignons que cette dérogation, qui prend en compte les contraintes particulières de la production des films, notamment lors des tournages en décors extérieurs, est éminemment souhaitable, d’autant qu’un certain nombre de producteurs, afin d’échapper aux contrôles et aux contraintes des seuils maxima fixés et imposés par le Code du travail, délocalisent les lieux de tournage des films à l’étranger.

Nous avons aussi accepté de céder à la demande des Organisations de producteurs que soit institué, dans le cadre de l’Accord du 19 janvier 2012, sous la forme d’une annexe audit Accord, pour une durée transitoire de 5 années pour les films dont le devis est inférieur à 2,5 millions d’euros, un dispositif « d’intéressement aux recettes » en contrepartie d’une réduction des montants de salaires minima garantis.

Malgré ces concessions et la signature de cinq Organisations syndicales de salariés sur six, siégeant à la Commission mixte, ces cinq Syndicats de producteurs déclarent qu’ils s’opposeront catégoriquement « à l’extension » de cet Accord et se refusent à participer aux négociations concernant les autres titres de la Convention collective, à savoir, celui concernant les artistes-interprètes et celui concernant les salariés exerçant les fonctions attachées à l’activité permanente des Entreprises de production.

En refusant de considérer que les négociations en Commission mixte concernant les titres I et II de la Convention sont closes ; et considérer que celles-ci ne peuvent – en tout état de cause – que faire l’objet de négociations postérieures à votre décision quant à l’extension de cet Accord ou à sa non extension.

En toutes hypothèses, il convient qu’aux termes des dispositions du Code du travail, la procédure d’extension soit mise en œuvre sans délai.

À ce jour, après que le texte de cet Accord ait été signé le 19 janvier 2012, ouvert à la signature jusqu’au 10 février 2012, et que la demande d’extension ait été déposée en bonne et due forme, les services du Direction Générale du travail n’ont toujours pas fait paraître « l’avis relatif à l’extension », bien que l’article L2161-24 du Code du travail dispose que :

« La procédure d’extension d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel est engagé à la demande d’une des Organisations d’employeurs ou de salariés représentative mentionnée à l’article L2161-19 du Code du travail.
Saisi de cette demande, le Ministre chargé du travail engage sans délai la procédure d’extension.»

Monsieur le Ministre, nous avons l’honneur de vous demander de faire le nécessaire afin que l’avis relatif à l’extension de cet Accord Titre I – dispositions communes et Titre II – Techniciens concourant à la réalisation des films, paraisse au Journal Officiel sans plus de délai.

Soulignons que les dispositions conventionnelles applicables aux ouvriers et techniciens ont été dénoncées par le Syndicat des producteurs signataire institutionnel en mars 2007. Que depuis cette date, elles ont fait l’objet de plusieurs prorogations dont la dernière échéance qui nous a été notifiée est le 31 décembre 2012.

Monsieur le Ministre, à partir du 1er janvier 2013, il serait inacceptable, dans l’intérêt général et dans l’intérêt de la profession, que soit remise en cause l’existence des dispositions conventionnelles applicables aux ouvriers, techniciens et réalisateurs dans la branche d’activité qui est celle de la Production cinématographique.

Nous voulons croire qu’à l’issue de la procédure d’extension du texte dûment négocié en Commission mixte et signé le 19 janvier 2012, vous prendrez un arrêté d’extension des titres I et II de la Convention collective de la Production cinématographique.

Il convient de faire en sorte que les négociations dans le cadre de la Commission Mixte Paritaire puissent reprendre sur les titres III (artistes interprètes et acteurs de complément) et IV (personnels attachés à l’activité permanente des entreprises de Production), afin de conclure en bonne et due forme les négociations de la Convention collective nationale de la Production cinématographique. 

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Nous vous remercions de votre attention.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre…

Les Présidents

 

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