S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
2012 2013 extension de la Convention (CONFERENCE DE PRESSE)

Festival de Cannes – le 19 mai 2012

CONFÉRENCE DE PRESSE
DÉCLARATION DU SNTPCT

L’EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE :




Les Organisations de Producteurs APC , UPF, SPI, AFPF et APFP
de même que l’API :

Après 7 années de négociations dans le cadre de la Commission mixte – le SNTPCT et les Syndicats de salariés SNTR-CGT, SGTIF-CGT, SFR-CGT, FO, CFTC, CFE-CGC, ont accepté de contresigner le texte de Convention proposé par l’Organisation des producteurs – API –.

Cinq des Organisations syndicales de salariés, sur les six siégeant à la Commission mixte, ont rejeté à l’unanimité notamment les propositions de l’APC, de l’UPF, du SPI, de l’AFPF et de l’APFP d’instituer trois grilles de salaires minima différentes – correspondant à trois montants différents du devis des films – diminuant le montant des salaires minima actuellement en vigueur de 20 à 60 % selon les fonctions,
Le montant des salaires non payés étant différé sur 10 % des recettes de la part Producteur délégué et plafonné au montant de salaire qu’aurait dû payer le producteur – si toutefois le film réalise des recettes suffisantes...    Formidable.
Le texte négocié de cette Convention a été contresigné le 19 janvier 2012 et déposé à la procédure d’extension auprès du Ministère du travail.

La négociation, dans le cadre de la Commission mixte, concernant les dispositions communes (Titre I) et les dispositions applicables aux ouvriers, techniciens et réalisateurs (Titre II) est par conséquent close.
Ce texte de Convention collective comprenant les grilles de salaires minima est un texte de compromis dans lequel les Organisations syndicales de salariés et, en particulier, le SNTPCT n’ont pas obtenu une totale satisfaction sur leurs revendications qui demeurent pour certaines d’entre elles et qui devront faire l’objet de négociations postérieures à la date d’extension.

Le SNTPCT a accepté un certain nombre de concessions et, avec réticence, celle de l’institution d’une annexe dite « d’intéressement aux recettes d’exploitation » conclue pour une durée de 5 années, qui pourra permettre aux producteurs produisant des films d’un devis inférieur à 2,5 millions d’euros de pouvoir pratiquer une grille de salaires dégressive selon les différentes fonctions, en contrepartie – d’un intéressement aux recettes d’exploitation –.

DES DÉCLARATIONS INSOLITES ET DÉCONCERTANTES…

L’APC, l’UPF, le SPI, l’AFPF et l’APFP, par différents communiqués de presse :

Déclarer que l’API n’est pas une Organisation de producteurs, représentative du Cinéma français, participe pour le moins d’une curieuse posture et d’un déni des réalités économiques de la Production cinématographique. –

Cette déclaration est pour le moins surprenante. 

LE DOUBLE JEU DE L’APC ET DE L’UPF…

Depuis 2007 (date de la dénonciation de la Convention collective et de ses grilles de salaires minima en vigueur), sachant que les ouvriers, techniciens et réalisateurs n’accepteraient pas la disparition de la Convention collective et des grilles de salaires minima existantes sans réagir vivement,

à la demande du SNTPCT, l’APC, l’UPF et l’API ont accepté de proroger régulièrement l’application de la Convention collective et de ses grilles de salaires réévaluées semestriellement.

Pour les intérêts de quels producteurs, l’APC et l’UPF s’opposent-ils à ce que la Convention collective et ses grilles de salaires minima – fixées dans la Convention signée avec l’API au même niveau – puissent s’appliquer aux producteurs non membres de leurs Organisations ? Et mettre fin à une situation de concurrence salariale socialement et économiquement inacceptable ?

BON NOMBRE DE PRODUCTEURS SONT DÉCONCERTÉS…

Parmi les producteurs membres de l’APC et de l’UPF notamment, même s’ils ne sont pas des mécènes, plusieurs s’alarment de la politique et de la stratégie affichées par leurs Organisations.

Ces producteurs ont toujours respecté les conditions de rémunérations des ouvriers, techniciens et réalisateurs qu’ils engagent ;
reconnaissent leur savoir et leur qualification professionnelle et apprécient l’implication professionnelle qu’ils mettent à servir au mieux, artistiquement et techniquement, la réalisation des films qu’ils produisent.

Ils savent que les salaires minima, au regard du revenu salarial moyen des techniciens – qui travaillent par intermittence – sont des montants de salaires qui seuls permettent de maintenir l’existence sociale et professionnelle d’un corps de techniciens qualifiés et à leur libre disposition.

Beaucoup s’alarment de la déqualification professionnelle que la situation réglementaire du CNC actuellement en vigueur a engendrée, notamment par la disparition de la Carte d’Identité Professionnelle.

Ils s’alarment aussi de la dégradation du statut règlementaire des Entreprises de  Production cinématographique qui a pour conséquence de déconsidérer la profession.

Être Producteur, c’est une profession qui impose des responsabilités artistiques, économiques et sociales, qui impose de prendre des risques pour autrui et des risques financiers propres.

Être producteur, ce n’est pas envisager de produire un film en mettant son salaire et ses frais généraux en participation comme seul apport financier, sans se préoccuper de financer et de garantir les moyens technico-artistiques nécessaires à sa réalisation, et les rémunérations des techniciens concourant à leur réalisation, et ce, quelle que soit la dimension du projet artistique.

UNE POLITIQUE DESTRUCTRICE DE L’IDENTITÉ PROFESSIONNELLE RÉGLEMENTAIRE DES ENTREPRISES DE PRODUCTION CINÉMATO-GRAPHIQUE

La politique de démantèlement de la réglementation présidant à la Production cinématographique, instituée par le Ministère de la Culture et par le CNC, qui consiste à :

permet à ces producteurs de ne plus avoir à justifier du financement du coût du films, de ses conditions économiques,  y compris du paiement des rémunérations des ouvriers, techniciens et réalisateurs.

Cette politique est destructrice de l’identité des Entreprises de production cinématographiques, de l’identité du Cinéma français.

Elle a pour conséquence la production d’un nombre croissant de films qui, produits dans ces conditions économiques et non professionnelles, ne trouvent aucune place sur les écrans des salles de cinéma et, de moins en moins, sur les écrans de télévision.

L’écriture d’un film cinématographique est l’expression du travail conjugué des différentes branches professionnelles concourant à la réalisation d’un film. Elle ne se réduit pas à une simple captation d’image. Les spectateurs ne s’y trompent pas.

Les intérêts des producteurs, c’est garantir la qualité artistique et technique de la réalisation des films, c’est garantir l’existence d’un corps d’ouvriers, de techniciens et de réalisateurs qualifiés et expérimentés.


AUJOURD’HUI…

La convention collective actuellement en vigueur et ses grilles de salaires minima doivent s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur du nouveau texte de la Convention souscrit le 19 janvier 2012.

Dans cette attente les grilles de salaires minima actuellement en vigueur devront être réévaluées au 1er juillet 2012.
Les négociations concernant les dispositions applicables aux personnels permanents des entreprises de production et les dispositions applicables aux artistes interprètes, doivent se poursuivre dans le cadre de la Commission mixte.
Nous n’accepterons pas la politique de la chaise vide de la part de l’APC, de l’UPF, du SPI, de l’AFPF et de l’APFP.

Le SNTPTC notamment, et l’ensemble des techniciens, ouvriers et réalisateurs, n’accepteront pas que les Syndicats de producteurs non signataires persistent dans leur double jeu, en pensant qu’ils pourront dévoyer de l’action les ouvriers, techniciens et réalisateurs de leurs intérêts à obtenir l’extension du texte de la Convention collective signé le 19 janvier 2012 comme applicable à tous les producteurs sans exception.

C’est l’intérêt des producteurs et c’est la garantie de l’existence d’un corps d’ouvriers et de techniciens qualifiés et expérimentés.

Le nouveau texte de Convention collective et ses grilles de salaires minima doivent être – étendus par le Ministère du travail – et être appliqués et respectés par tous les producteurs sans exception, quel que soit le Syndicat de producteurs dont ils sont membres.

Dans les délais que prendra la procédure d’extension, le SNTPCT n’attendra pas la décision du Ministre du travail quant à l’extension,
- n’admettra pas que seule l’API soit, parmi les Syndicats de producteurs, la seule Organisation signataire du texte de la convention,
- n’admettra pas que les autres Syndicats de producteurs et, en particulier l’APC  et l’UPF prennent fait et cause pour  le SPI  qui  s’est  toujours  opposé à reconnaître l’existence de la Convention collective et de ses salaires minima, et que l’APC et l’UPF notamment puissent rester non signataires de l’Accord du 19 janvier 2012 et s’opposer à sa procédure d’extension.

L’APC, l’UPF, le SPI, l’AFPF et l’APFP doivent cesser leur politique et leur volonté de démantèlement économique, professionnel, réglementaire et social de la Production cinématographique et cesser leurs tentatives de démantèlement des conditions conventionnelles de rémunérations des ouvriers, des techniciens et des réalisateurs.

Nous les appelons à se ré-instituer comme des partenaires sociaux assurant leurs responsabilités sociales et économiques d’entrepreneurs, comme l’APC et l’UPF en ont toujours fait preuve.

Nous les appelons à adhérer au nouveau texte de la Convention ratifié le 19 janvier 2012 par 5 des Organisations syndicales de salariés sur les 6 ayant participé à la négociation.
La décision appartient, souverainement, à chacune des Organisations de producteurs que sont l’APC, l’UPF, le SPI, l’AFPF, et l’APFP.

LA PROCÉDURE D’EXTENSION DOIT ABOUTIR À L’EXTENSION DES TITRES I ET II DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONTRESIGNÉS LE 19 JANVIER 2012

Les Ouvriers, Techniciens et Réalisateurs veulent pouvoir vivre décemment de l’exercice de leur profession et que soit respectée leur fonction de collaborateur à la réalisation des films.

Paris, le 10 mai 2012
Le Conseil syndical

Télécharger le document au format pdf :

 

APC Association des Producteurs de Cinéma – Signataire institutionnel en 1950 de la Convention collective en vigueur –

  • UPF Union des Producteurs de Films – SPI Syndicat des Producteurs Indépendants – AFPF Association Française des Producteurs de Films – APFP Association des Producteurs de Films Publicitaires –
  • API Association des Producteurs Indépendants

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