S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
2012 2013 extension de la Convention (Communique du 27 decembre 2012 - Compte rendu du Conseil National des Professions du Spectacle qui s'est tenu le 20 decembre)

 

EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE
DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ?

Communiqué du SNTPCT du 27 décembre 2012

suite au

RASSEMBLEMENT DU 20 DÉCEMBRE 2012, PLACE DU PALAIS-ROYAL


Compte-rendu de la réunion du Conseil National des Professions du Spectacle qui s'est tenue ce même jour au Ministère de la Culture


Nous nous félicitons de la prise de position officielle de Madame la Ministre de la Culture.
C’est une étape importante et significative quant à la suite que donnera Monsieur le Ministre du Travail concernant la demande d’extension qui lui a été soumise.

Cette prise de position de Madame la Ministre est celle qu’attendaient les ouvriers, techniciens et réalisateurs rassemblés Place du Palais-Royal et tous ceux qui ont participé, en particulier, aux actions de grève auxquelles nous avons appelé.


 

 


Faut-il souligner qu’une telle négociation s’inscrit en violation des dispositions du Code du travail et du respect de la procédure d’extension soumise à M. le Ministre du Travail.

Que si des négociations sur un nouveau texte de Convention devaient s’ouvrir, ce ne peut être que dans le cas où M. le Ministre du Travail opposerait un refus à la demande d’extension qui lui été soumise soumise et cela, dans le cadre de réunions de la Commission mixte présidée par le Ministère du Travail..

L’on peut se demander au nom de quels ouvriers, techniciens et réalisateurs, s’exprime la CFDT…

 

 

 

 

Le Conseil Syndical

______________________________________________________


Texte de la déclaration qui a été déposée à l’attention de Madame la Ministre de la Culture par la Délégation des ouvriers, techniciens et réalisateurs, réunis place du Palais-Royal le 20 décembre 2012 :


DÉCLARATION
_______________

Madame la Ministre,

Au nom, en particulier, des Organisations syndicales signataires – SPIAC-CGT, SFR-CGT, et SNTPCT – du texte de la Convention collective de la Production cinématographique ratifié le 19 janvier 2012 avec l’Association des Producteurs Indépendants – API –,

Au nom de l’ensemble des ouvriers, techniciens et réalisateurs de la Production cinématographique, notamment rassemblés ce jour sur la place du Palais-Royal,

Nous vous demandons de bien vouloir nous faire connaître votre accord – ou votre désaccord – à intervenir auprès de Monsieur le Ministre du Travail afin qu’il prenne sans tarder un arrêté d’extension dudit texte et de ses grilles de salaires minima, afin que nous puissions en informer l’ensemble des ouvriers, techniciens et réalisateurs.

Nous vous informons que nos Organisations syndicales et l’ensemble des ouvriers, techniciens et réalisateurs qu’elles représentent :

- n’accepteront en aucun cas de renégocier à la baisse les dispositions salariales fixées dans le texte du 19 janvier 2012 et, en particulier, d’instituer des grilles de salaires minima en fonction du devis des films.

- n’accepteront pas qu’à dater du 1er janvier 2013, après plus de soixante ans d’existence, la continuité d’existence de la Convention collective de la Production cinématographique et de films publicitaires disparaisse.

- n’accepteront pas que leurs conditions de travail et leurs conditions salariales soient régies par les seules dispositions du code du travail et, comme salaire minimum garanti applicable, le SMIC.


Ils sont déterminés à poursuivre autant que nécessaire, par la grève, leur action jusqu’à l’obtention d’un arrêté d’extension du texte de la Convention du 19 janvier 2012.

Il s’agit de la sauvegarde de la pérennité sociale du corps professionnel des ouvriers, techniciens et réalisateurs – Directeurs de la photographie – Cadreurs – Décorateurs – Ingénieurs du son – Régisseurs – Maquilleurs – Coiffeurs-Perruquiers – Costumiers – Scriptes – Administrateurs – Monteurs – Assistants réalisateurs – Machinistes – Électriciens – …, qui réalisent les films.

Il s’agit de l’intérêt général des producteurs à disposer d’un corps d’ouvriers et de techniciens expérimentés qui les garantit de la meilleure réalisation technique et artistique des films qu’ils produisent.

Il s’agit de l’intérêt du Cinéma français.

Il s’agit enfin qu’un texte de Convention collective soit étendu et soit ainsi applicable à l’ensemble des producteurs sans exception.

Il s’agit qu’un terme soit mis aux dérives sociales, salariales et professionnelles qui ont été notamment générées par la suppression de l’encadrement réglementaire du CNC et permet qu’aujourd’hui certains films soient produits en dehors de toute norme professionnelle, économique et sociale.

Les ouvriers, techniciens et réalisateurs veulent vivre de leur profession et de leurs salaires.

Paris, le 20 décembre 2012

 

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