S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
2012 2013 extension de la Convention (Convention Production cinema : Communique du 3 juillet 2013)


 

Le Ministre du Travail étend la Convention collective nationale de la Production cinématographique et de films publicitaires

______________

Communiqué

___________

 

Nous avons remporté, après de laborieuses négociations et un travail considérable fourni par le SNTPCT dans ces dernières années et, en particulier depuis 2010, dans un climat conflictuel sans précédent :

 

UNE ÉTAPE INSTITUTIONNELLE HISTORIQUE

Le Directeur de cabinet du Ministre du travail nous a annoncé le 1er juillet :

- que M. le Ministre du travail a pris la décision d’étendre le texte de la Convention collective nationale de la Production cinématographique et de films publicitaires, titres I et II, signé le 19 janvier 2012 avec une application au 1er octobre 2013.

 

Historique, oui !

Lorsque nos anciens ont négocié la Convention collective des techniciens en 1950, et celle des ouvriers en 1960,
le texte de ces conventions précisait que ces Conventions seraient soumises à fin d’extension.

Mais l’extension n’est jamais intervenue.

Bien que ces Conventions et leurs grilles de salaires réévaluées tous les semestres ont fait droit et font encore droit jusqu’à l’entrée en vigueur de la Convention du 19 janvier 2012 et dont l’APC et l’UPF ont prorogé l’application jusqu’à son entrée en vigueur ;

- dans ces dernières années, consécutivement à la remise en cause par le CNC et le Ministère de la Culture de la réglementation fixant les obligations réglementaires encadrant l’activité de Producteur, en parallèle :

- L’on a constaté sur un certain nombre de films soumis à l’agrément, dont les devis sont en général inférieurs à 2 millions d’euros :

Une dégradation inacceptable des conditions de salaires, des conditions professionnelles et des conditions de travail.

- Dans le même temps l’on constatait que pour le plus grand nombre de ces films, le financement était très loin de couvrir leur coût de réalisation – y compris, le plus souvent, le paiement des salaires et des cotisations sociales, dont la plus grande part était « mise en participation » – et que, contrairement à l’immense majorité des films qui sont produits, ils ne bénéficiaient d’aucun à-valoir distribution ou diffusion télévision, donc de perspectives d’exploitation salles ou de télédiffusion et, par là même, de recettes...

Il est indispensable et urgent que Madame la Ministre de la Culture donne des instructions au CNC afin de rétablir une demande d’agrément préalable au tournage de tous les films sans exception et que celui-ci ne soit délivré qu’au vu des justificatifs du financement du projet des films, afin de mettre un terme aux défaillances sociales et économiques de certains producteurs qui ne respectent pas les obligations sociales et économiques qui s’imposent légalement à tout employeur.

C’est en se référant à la situation économique de ces films, produits en marge de l’économie du cinéma, que les Syndicats de producteurs non signataires ont mené campagne mensongère pour remettre en cause les grilles de salaires minima ouvriers et techniciens en vigueur et dont l’APC et l’UPF – dans le même temps – ont prorogé l’application.

 

Cette situation mise en exergue nous a contraint à accepter, conjointement à la signature de la Convention, une annexe dérogeant à l’application des salaires minima de la Convention pour une durée de cinq années pour les films dont les devis sont inférieurs à 2,5 millions d’euros.

 

Afin de favoriser une décision d’extension, l’ensemble des Organisations syndicales signataires ont fait une déclaration d’intention par laquelle elles affirment, dès lors que l’extension sera prononcée, qu’elles sont disposées :

- à entamer une discussion concernant l’annexe III, notamment en ce qui concerne le seuil d’application de l’annexe III de 2,5 millions des films de long-métrage de fiction et celui de 1,5 millions pour les longs-métrages documentaires.

 

Après l’extension de la convention – et donc dans le cadre d’une nouvelle situation des rapports conventionnels avec les Syndicats de producteurs –, les Ministres du Travail et de la Culture appellent les partenaires sociaux à poursuivre le dialogue afin de conclure un avenant modifiant les paramètres de l’Annexe III du Titre II, hypothèse qui nécessite préalablement une analyse détaillée.

À cet effet la Direction Générale du Travail doit convoquer prochainement une Commission Mixte courant juillet.

Indépendamment, d’ici le 1er octobre, les partenaires sociaux devront se réunir en Commission Mixte en vue - de négocier :

Le SNTPCT appelle les Syndicats de Producteurs non signataires à se ressaisir et à réintégrer institutionnellement le jeu normal des relations contractuelles entre partenaires sociaux.

L’extension de la convention collective et des salaires minima et des différents taux de majoration de salaires est un acquis social, économique et professionnel historique que nous avons obtenu pour le bénéfice de l’ensemble des ouvriers, techniciens et réalisateurs et du Cinéma français :

- C’est une victoire de l‘ensemble des ouvriers techniciens et réalisateurs réunis dans notre Syndicat et celle de tous ceux qui nous ont communiqué leurs bulletins de paie que nous avons produits auprès du Ministre du Travail.

- Cet acquis bénéficiera à tous les membres du Syndicat qui l’ont obtenu pour eux-mêmes, mais également – à égalité – à tous ceux qui n’ont pas compris que c’est par la force du rassemblement syndical que nous constituons qu’ils en bénéficient.

Les non-syndiqués doivent aux syndiqués – ouvriers, techniciens et réalisateurs – et doivent en particulier au travail réalisé par le SNTPCT :

- de bénéficier de la garantie et de la pérennité de leurs conditions de salaires et de vie professionnelle.

Paris, le 3 juillet 2013 Le Conseil Syndical

Télécharger le texte sous format pdf


LE SYNDICAT
   
Revue de presse(Une expression artistique a nulle autre pareille)
    ÉCRAN TOTAL, pour son numéro 1000 paraissant le 11 juin 2014, a décidé de demander à un certain nombre de personnalités, dont le Dél ...

   
Assemblee generale(Resume du programme revendicatif et d action)
    RÉSUMÉ DU PROGRAMME REVENDICATIF ET D’ACTION Adopté à l’unanimité par l’ ...

   
Assemblee generale(Rapport moral)
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 23 MARS 2013 RAPPORT MORAL LE SYNDICAT : 76 ANS D’EXISTENCE ET D’ACTION&he ...

CINÉMA PUBLICITÉ
   
Texte de la convention(TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 JANVIER 2012)
  CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE (TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE SIGNÉ LE 19 JANVIER ...

Réglem… CNC
   
Emploi(UNE EXIGENCE POUR SAUVEGARDER L'EMPLOI )
      Communiqué UNE EXIGENCE POUR SAUVEGARDER L'EMPLOI DANS LA PRODUCTION DES FILMS FRA ...

   
Emploi(Tribune : mettre fin a l'expatriation economique du tournage des films d'initiative francaise)
    Texte sous format pdf   - où le financement des films est assuré par la France, Ce ...

PRODUCTION AUDIOVISUELLE
   
SALAIRES(Les salaires minima conventionnels)
        CONVENTION COLLECTIVE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE TÉL&Eacu ...

TÉLÉVISION
   
Conv Colltve Entreprises techniques (Negociation d'une revalorisation des salaires minima)
Prestation de service pour la Télévision Négociations relatives à la revalorisation des salaires minima   Le Ma ...

Assedic
   
Mission Intermittence 2014(Assurance chomage : contribution aux travaux de mission de concertation "intermittence")
    Assurance-chômage Deuxième contribution du SNTPCT adressée & ...

   
Mission Intermittence 2014(Deuxieme contribution du SNTPCT - Mission de concertation)
        ASSURANCE - CHÔMAGE - MISSION DE CONCERTATION DEUXIEME ...