Le Ministre du Travail étend la Convention collective nationale de la Production cinématographique et de films publicitaires
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Communiqué
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Nous avons remporté, après de laborieuses négociations et un travail considérable fourni par le SNTPCT dans ces dernières années et, en particulier depuis 2010, dans un climat conflictuel sans précédent :
UNE ÉTAPE INSTITUTIONNELLE HISTORIQUE
Le Directeur de cabinet du Ministre du travail nous a annoncé le 1er juillet :
- que M. le Ministre du travail a pris la décision d’étendre le texte de la Convention collective nationale de la Production cinématographique et de films publicitaires, titres I et II, signé le 19 janvier 2012 avec une application au 1er octobre 2013.
Historique, oui !
Lorsque
nos anciens ont négocié la Convention collective des techniciens
en 1950, et celle des ouvriers en 1960,
le texte de ces conventions précisait que ces Conventions seraient soumises
à fin d’extension.
Mais
l’extension n’est jamais intervenue.
Bien que ces Conventions et leurs grilles de salaires réévaluées tous les semestres ont fait droit et font encore droit jusqu’à l’entrée en vigueur de la Convention du 19 janvier 2012 et dont l’APC et l’UPF ont prorogé l’application jusqu’à son entrée en vigueur ;
- dans ces dernières années, consécutivement à la remise en cause par le CNC et le Ministère de la Culture de la réglementation fixant les obligations réglementaires encadrant l’activité de Producteur, en parallèle :
- L’on a constaté sur un certain nombre de films soumis à l’agrément, dont les devis sont en général inférieurs à 2 millions d’euros :
Une dégradation inacceptable des conditions de salaires, des conditions professionnelles et des conditions de travail.
-
Dans le même temps l’on constatait que pour le plus grand nombre
de ces films, le financement était très loin de couvrir leur coût
de réalisation – y compris, le plus souvent, le paiement des salaires
et des cotisations sociales, dont la plus grande part était « mise
en participation » – et que, contrairement à l’immense
majorité des films qui sont produits, ils ne bénéficiaient
d’aucun à-valoir distribution ou diffusion télévision,
donc de perspectives d’exploitation salles ou de télédiffusion
et, par là même, de recettes...
Il
est indispensable et urgent que Madame la Ministre de la Culture donne des instructions
au CNC afin de rétablir une demande d’agrément préalable
au tournage de tous les films sans exception et que celui-ci ne soit délivré
qu’au vu des justificatifs du financement du projet des films, afin de
mettre un terme aux défaillances sociales et économiques de certains
producteurs qui ne respectent pas les obligations sociales et économiques
qui s’imposent légalement à tout employeur.
C’est en se référant à la situation économique de ces films, produits en marge de l’économie du cinéma, que les Syndicats de producteurs non signataires ont mené campagne mensongère pour remettre en cause les grilles de salaires minima ouvriers et techniciens en vigueur et dont l’APC et l’UPF – dans le même temps – ont prorogé l’application.
Cette situation mise en exergue nous a contraint à accepter, conjointement à la signature de la Convention, une annexe dérogeant à l’application des salaires minima de la Convention pour une durée de cinq années pour les films dont les devis sont inférieurs à 2,5 millions d’euros.
Afin de favoriser une décision d’extension, l’ensemble des Organisations syndicales signataires ont fait une déclaration d’intention par laquelle elles affirment, dès lors que l’extension sera prononcée, qu’elles sont disposées :
- à entamer une discussion concernant l’annexe III, notamment en ce qui concerne le seuil d’application de l’annexe III de 2,5 millions des films de long-métrage de fiction et celui de 1,5 millions pour les longs-métrages documentaires.
Après l’extension de la convention – et donc dans le cadre d’une nouvelle situation des rapports conventionnels avec les Syndicats de producteurs –, les Ministres du Travail et de la Culture appellent les partenaires sociaux à poursuivre le dialogue afin de conclure un avenant modifiant les paramètres de l’Annexe III du Titre II, hypothèse qui nécessite préalablement une analyse détaillée.
À
cet effet la Direction Générale du Travail doit convoquer prochainement
une Commission Mixte courant juillet.
Indépendamment, d’ici le 1er octobre, les partenaires sociaux devront se réunir en Commission Mixte en vue - de négocier :
Le SNTPCT appelle les Syndicats de Producteurs non signataires à se ressaisir et à réintégrer institutionnellement le jeu normal des relations contractuelles entre partenaires sociaux.
L’extension de la convention collective et des salaires minima et des différents taux de majoration de salaires est un acquis social, économique et professionnel historique que nous avons obtenu pour le bénéfice de l’ensemble des ouvriers, techniciens et réalisateurs et du Cinéma français :
- C’est une victoire de l‘ensemble des ouvriers techniciens et réalisateurs réunis dans notre Syndicat et celle de tous ceux qui nous ont communiqué leurs bulletins de paie que nous avons produits auprès du Ministre du Travail.
- Cet acquis bénéficiera à tous les membres du Syndicat qui l’ont obtenu pour eux-mêmes, mais également – à égalité – à tous ceux qui n’ont pas compris que c’est par la force du rassemblement syndical que nous constituons qu’ils en bénéficient.
Les non-syndiqués doivent aux syndiqués – ouvriers, techniciens et réalisateurs – et doivent en particulier au travail réalisé par le SNTPCT :
-
de bénéficier de la garantie et de la pérennité
de leurs conditions de salaires et de vie professionnelle.
Paris,
le 3 juillet 2013 Le Conseil Syndical
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