S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
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Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
2012 2013 extension de la Convention ()

 

Production cinématographique

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION
DE LA SOUS-COMMISSION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE
RELATIVE À L’EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES

________________

Le 28 janvier 2013, cette Sous-Commission s’est réunie.

Elle est constituée notamment :

- D’un représentant du Ministre du Travail,
- D’un représentant du Ministre chargé de l’Economie,
- Du Président de la section sociale du Conseil d’Etat,
- Et de représentants des Confédérations patronales, MEDEF – CGPME – UPA,
- Et de représentants des Confédérations syndicales interprofessionnelles de salariés : CGT – FO – CFE-CGC – CFDT – CFTC,




À propos de la demande d’extension du texte de la Convention collective de la Production cinématographique du 19 janvier 2012 :

- Le MEDEF et la CGPME ont pris fait et cause pour la position de refus des Syndicats de producteurs APC, UPF, SPI, AFPF et APFP.

Face aux salariés, le Patronat est cohérent.


- La CFDT et Force Ouvrière ont fait cause commune avec le Patronat et ont décidé d'opposer un refus à la demande d’extension et ne se sont pas contentés de s’abstenir.

considérant, avec les Syndicats de producteurs, que les salaires des ouvriers et techniciens sont trop élevés et qu’il est nécessaire d’instituer trois grilles de salaires minima distincts selon le devis des films et réduire tous les taux de majoration de salaires figurant dans le texte du 19 janvier 2012.

C’est stupéfiant et, en particulier pour FO – qui a signé l’Accord du 19 janvier 2012 – et se dédit aujourd’hui de sa signature !

Au vu des oppositions qui se sont ainsi manifestées contre la demande d’extension du texte de la Convention du 19 janvier 2012,
- le Ministère du travail a décidé de reporter au 15 avril 2013, lors d’une nouvelle réunion de la sous-commission le réexamen de l’extension du texte du 19 janvier 2012.




LA DERNIÈRE ET PIÈTRE MANŒUVRE DE l’APC, DE l’UPF, DU SPI ET DE l’AFPF…

Ils ont – à l’exception du Syndicat des Producteurs de Films Publicitaires – établi avec la CFDT et Force Ouvrière un texte de convention qu’ils veulent opposer au texte de la Convention du 19 janvier 2012.

Cette piètre opération est vouée à l’échec.

En effet, conformément aux dispositions du Code du travail, nous ferons valoir la nullité de ce texte, conjointement avec les syndicats CGT, CFTC et CFE-CGC, en notifiant notre opposition à sa légalité.

Aujourd’hui, indépendamment des mesures d’action que notre SYNDICAT décidera conjointement avec le SPIAC-CGT et le SFR-CGT notamment,

il convient d’obtenir du Ministère du Travail la convocation sans plus de délai de la Commission mixte de la Production cinématographique, afin de poursuivre les négociations du Titre III – Artistes interprètes et acteurs de complément et du Titre IV – personnels permanents des Entreprises de production.




AUJOURD’HUI, DANS LES CONDITIONS ACTUELLES :

Seule la détermination dans des actions de grève sur les films de l'ensemble des Ouvriers, Techniciens et Réalisateurs :

PERMETTRA aux Ouvriers, Techniciens et Réalisateurs de se faire respecter par les Producteurs,

PERMETTRA de mettre un terme à cette situation d’affrontement et d'indignité sociale et professionnelle,

ET PERMETTRA d’obtenir l’extension de la Convention collective du 19 janvier 2012.

L’HEURE EST À LA CONTINUITÉ DE L’ACTION.

__________________________________________________________

 

DEPUIS LE 1er JANVIER 2013, quelle Convention collective et quels salaires minima sont applicables ?

La situation est identique à celle qui existait préalablement à 2007 :

L’UPF, conjointement avec l’APC, nous ont confirmé qu’ils prorogeaient une nouvelle fois, à dater du 1er janvier 2013, l’application de la Convention collective et des barèmes de salaires minima fixés au 1er janvier 2012

Quant à l’API, elle s’était antérieurement jointe à ces prorogations et ne conteste pas l’application de la Convention et de ses grilles de salaires minima.

Ainsi, aujourd’hui, ce n’est plus la seule APC mais les trois principaux Syndicats de Producteurs qui reconnaissent l’application de la Convention collective des années 50 et 60 et des salaires minima qui y sont annexés.

L’APC, l’UPF, le SPI et l’AFPF doivent cesser cette politique d’affrontement et considérer qu’il est de leur intérêt d'apaiser et de normaliser les relations sociales et professionnelles avec les ouvriers, techniciens et réalisateurs.

Afin de mettre un terme à cet affrontement, le Ministre du Travail doit prendre le 15 avril une décision d’extension de la Convention du 19 janvier 2012.

À suivre…

Paris, le 14 février 2013


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