S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
2012 2013 extension de la Convention (Communique du SNTPCT)

Convention Collective Nationale de la Production Cinématographique
Communiqué du SNTPCT

Après sept années d’une stratégie de blocage des négociations de révision de la Convention collective de la Production cinématographique en vigueur mais non étendue, menée par l’APC, l’UPF, le SPI et l’AFPF,

malgré le fait que la Convention en vigueur a pour principale carence d’exposer à de très fortes pénalités les producteurs en ce qui concerne le non-respect des dispositions sur la durée du travail fixées par le Code du travail,
et qu’il est indispensable d’instituer un cadre conventionnel permettant aux producteurs  de ne plus être en infraction avec les dispositions du Code du travail,

L’APC, l’UPF, le SPI et l’AFPF persistent à faire obstacle à l’existence d’un Accord établi sur les bases salariales que l’APC et l’UPF appliquent.

Le SNTPCT :
face à une situation où la Convention collective et ses barèmes de salaires minima, n’ayant pas fait l’objet d’une extension et n’étant applicables qu’aux producteurs membres des trois principaux syndicats que sont l’APC, l’UPF et l’API, et constatant, sur un nombre croissant de films produits, une dérégulation sociale et professionnelle ayant pour effet une remise en cause de l’existence sociale et professionnelle du corps qualifié d’ouvriers et de techniciens du cinéma,

constate que l’accord conventionnel proposé par l’API :

que les multiples prorogations de la Convention actuellement en vigueur et de ses grilles de salaires qui ont suivi sa dénonciation en 2007 par l’APC et l’UPF, ne représentent qu’une solution provisoire et ne garantissent pas l’avenir et maintiennent une disparité conventionnelle et une concurrence déloyale entre leurs adhérents et ceux du SPI en particulier.

Ce texte d’accord satisfait la revendication principale des Syndicats de producteurs relative à la durée du travail ; mais plus encore leur accorde une annexe applicable durant 5 ans permettant aux producteurs de films d’un devis inférieur à 2,5 millions d’euros de déroger aux salaires minima en contrepartie d’un intéressement aux recettes.

Le SNTPCT a néanmoins considéré que le texte d’accord proposé par l’API constituait un compromis acceptable et qu’il répondait à l’intérêt de la profession, et a accepté de le contresigner.

Cet Accord – c’est évident pour les producteurs adhérents de l’APC et de l’UPF – est plus satisfaisant et avantageux que l’application du texte de la Convention collective qu’ils ont prorogée – et maintient à l’identique le niveau des salaires minima qu’ils appliquent.
Ce texte de compromis répond à leurs intérêts et répond aux vœux du Ministère de la Culture et du Ministère du Travail, souhaitant qu’une convention étendue puisse exister dans la Production cinématographique.

Étonnamment, l’APC, l’UPF, le SPI et l’AFPF, et l’APFP, affirment dans un communiqué de presse du 20 janvier : « prendre acte de la signature d’un accord liant quatre entreprises. »
Ils feignent d’ignorer que l’Accord signé par le SNTPCT et les Syndicats CGT, qui sont les plus représentatifs dans la profession, est l’accord qui est destiné à se substituer au texte de la Convention collective actuellement en vigueur mais non étendu.

Il ressort de la position de l’APC et de l’UPF qu’ils veulent bien appliquer la Convention collective et les salaires minima actuellement en vigueur, mais à condition que ces salaires ne soient pas étendus, c’est-à-dire, ne soient pas d’application obligatoire aux producteurs non membres de l’APC et de l’UPF – et préfèrent passer outre la revendication sur la durée du travail.

L’APC et l’UPF, sachant que les ouvriers et techniciens qualifiés n’accepteront pas des conditions de salaires inférieurs aux minima actuellement en vigueur, prorogent de ce fait la Convention et ses grilles de salaires pour ce qui concerne leurs adhérents.
Paradoxalement, ils refusent que ces salaires puissent s’appliquer obligatoirement à toutes les entreprises de production, en particulier, à ceux adhérents du SPI – bien que certains d’entre eux appliquent et respectent les salaires minima actuellement en vigueur.

Ainsi, l’objectif poursuivi dans ces négociations depuis sept années consiste à faire échec à un texte de convention d’application obligatoire à toutes les entreprises de production et de maintenir ainsi une situation de concurrence déloyale, une dégradation sociale et de l’emploi du corps professionnel d’ouvriers et de techniciens qualifiés en n’ayant comme règle, en matière salariale, que le SMIC.
Ce jeu destructeur de l’APC et de l’UPF au profit  du SPI et de l’AFPF doit cesser.
Les producteurs membres de l’APC et de l’UPF n’ont aucun intérêt à souscrire à cette politique qui est celle – constante – du SPI, qui conteste depuis toujours l’existence et l’application de la convention collective et de ses grilles de salaire et, par définition, s’oppose à un accord qui puisse être étendu et s’appliquer à eux, faisant fi de l’existence sociale et professionnelle d’un corps d’ouvriers et de techniciens qualifiés.

Le SNTPCT n’admettra pas  que l’extension du texte de compromis signé le 19 janvier 2012 soit entravée d’une part par l’APC et l’UPF qui appliquent les conditions de salaires minima conventionnels, et d’autre part par le SPI et l’AFPF qui s’y refusent catégoriquement.
Dans cette hypothèse, le SNTPCT appellera les ouvriers et techniciens à des actions de grève.

Le Conseil syndical
Paris, le 25 janvier 2012

Télécharger le texte au format pdf

 


LE SYNDICAT
   
Revue de presse(Une expression artistique a nulle autre pareille)
    ÉCRAN TOTAL, pour son numéro 1000 paraissant le 11 juin 2014, a décidé de demander à un certain nombre de personnalités, dont le Dél ...

CINÉMA PUBLICITÉ
   
Salaires(Salaires minima au 1er mars 2024)
          Convention collective de la Production cinématographique et et de film publicitaires Gr ...

   
Texte de la convention(TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 JANVIER 2012)
  CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE (TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE SIGNÉ LE 19 JANVIER ...

Réglem… CNC
   
Emploi(Tribune : mettre fin a l'expatriation economique du tournage des films d'initiative francaise)
    Texte sous format pdf   - où le financement des films est assuré par la France, Ce ...

PRODUCTION AUDIOVISUELLE
   
SALAIRES(Salaires minima conventionnels : debut de rattrapage, il manque 14,4 ou 16,5 apres la revalorisation du 1er fevrier )
  CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE         SALAIRES AU 1ER FÉVRIER 2024   &n ...

TÉLÉVISION
   
CONV COLLTVE ENTREPRISES TECHNIQUES(Grilles des salaires minima garantis en vigueur)
Convention collective des Entreprises Techniques au Servic ...

   
Conv Colltve Entreprises techniques (Negociation d'une revalorisation des salaires minima)
Prestation de service pour la Télévision Négociations relatives à la revalorisation des salaires minima   Le Ma ...

RÉPONSES JURIDIQUES
   
Decompte de la duree individuelle du travail(Delivrance du decompte individuel)
 DEVENIR MEMBRE DU SNTPCT (désactiver le bloqueur de publicité) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION CINÉ ...

   
Journee de solidarite(Journee de solidarite 2019)
JOURNÉE DE SOLIDARITÉ pour les techniciens intermittents multi-employeurs ? Lire au format pdf La loi prévoit que ...

   
Bulletins de paie(Bulletins de paie dematerialises)
 DEVENIR MEMBRE DU SNTPCT BULLETINS DE PAIE DÉMATÉRIALISÉS ? SOUS FORMAT PDF OUVRIERS, TECHNICIENS, ARTISTES, Une t ...

   
Jours feries(Paiement des jours feries chomes)
Aux ouvriers, aux techniciens, aux artistes, Pour information, vos droits : REPOS DES JOURS FÉRIÉS ? Texte sous format pdf ...

CINÉMA D’ANIMATION
   
Salaires(Salaires minima conventionnels Production de films animation a compter du 1er janvier 2024)
  Convention collective de la Production de films d’animation SALAIRES MINIMA GARANTISapplicables au 1er janvier 2024 ...

   
Convention collective Prod Animation Texte convention(Texte consolide de la Convention collective 2023)
    LE TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PRODUCTION DE FILMS D'ANIMATION CONSOLIDÉ EN 2021 (La grille des salaires minim ...

   
Lettres syndicales special animation(Lettres syndicales special animation)
            Production de films d’animation LA LETTRE SYNDICALE Numéros spéci ...

Assedic
   
Negociations 2020(ANNEXE VIII : une reforme de la reglementation s impose en urgence)
COMMUNIQUÉ ANNEXE VIII DU RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE : des réformes s’imposent en urgence afin de rétablir le versement d ...

   
Negociations 2017(L Annexe VIII doit etre renegociee)
   DEVENIR MEMBRE DU SNTPCT ASSEDIC - ANNEXE VIII L’Accord conclu en 2016 doit être renégocié    Bo ...