S.N.T.P.C.T.
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Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
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Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
2012 2013 extension de la Convention (Communique du SNTPCT)

Convention Collective Nationale de la Production Cinématographique
Communiqué du SNTPCT

Après sept années d’une stratégie de blocage des négociations de révision de la Convention collective de la Production cinématographique en vigueur mais non étendue, menée par l’APC, l’UPF, le SPI et l’AFPF,

malgré le fait que la Convention en vigueur a pour principale carence d’exposer à de très fortes pénalités les producteurs en ce qui concerne le non-respect des dispositions sur la durée du travail fixées par le Code du travail,
et qu’il est indispensable d’instituer un cadre conventionnel permettant aux producteurs  de ne plus être en infraction avec les dispositions du Code du travail,

L’APC, l’UPF, le SPI et l’AFPF persistent à faire obstacle à l’existence d’un Accord établi sur les bases salariales que l’APC et l’UPF appliquent.

Le SNTPCT :
face à une situation où la Convention collective et ses barèmes de salaires minima, n’ayant pas fait l’objet d’une extension et n’étant applicables qu’aux producteurs membres des trois principaux syndicats que sont l’APC, l’UPF et l’API, et constatant, sur un nombre croissant de films produits, une dérégulation sociale et professionnelle ayant pour effet une remise en cause de l’existence sociale et professionnelle du corps qualifié d’ouvriers et de techniciens du cinéma,

constate que l’accord conventionnel proposé par l’API :

que les multiples prorogations de la Convention actuellement en vigueur et de ses grilles de salaires qui ont suivi sa dénonciation en 2007 par l’APC et l’UPF, ne représentent qu’une solution provisoire et ne garantissent pas l’avenir et maintiennent une disparité conventionnelle et une concurrence déloyale entre leurs adhérents et ceux du SPI en particulier.

Ce texte d’accord satisfait la revendication principale des Syndicats de producteurs relative à la durée du travail ; mais plus encore leur accorde une annexe applicable durant 5 ans permettant aux producteurs de films d’un devis inférieur à 2,5 millions d’euros de déroger aux salaires minima en contrepartie d’un intéressement aux recettes.

Le SNTPCT a néanmoins considéré que le texte d’accord proposé par l’API constituait un compromis acceptable et qu’il répondait à l’intérêt de la profession, et a accepté de le contresigner.

Cet Accord – c’est évident pour les producteurs adhérents de l’APC et de l’UPF – est plus satisfaisant et avantageux que l’application du texte de la Convention collective qu’ils ont prorogée – et maintient à l’identique le niveau des salaires minima qu’ils appliquent.
Ce texte de compromis répond à leurs intérêts et répond aux vœux du Ministère de la Culture et du Ministère du Travail, souhaitant qu’une convention étendue puisse exister dans la Production cinématographique.

Étonnamment, l’APC, l’UPF, le SPI et l’AFPF, et l’APFP, affirment dans un communiqué de presse du 20 janvier : « prendre acte de la signature d’un accord liant quatre entreprises. »
Ils feignent d’ignorer que l’Accord signé par le SNTPCT et les Syndicats CGT, qui sont les plus représentatifs dans la profession, est l’accord qui est destiné à se substituer au texte de la Convention collective actuellement en vigueur mais non étendu.

Il ressort de la position de l’APC et de l’UPF qu’ils veulent bien appliquer la Convention collective et les salaires minima actuellement en vigueur, mais à condition que ces salaires ne soient pas étendus, c’est-à-dire, ne soient pas d’application obligatoire aux producteurs non membres de l’APC et de l’UPF – et préfèrent passer outre la revendication sur la durée du travail.

L’APC et l’UPF, sachant que les ouvriers et techniciens qualifiés n’accepteront pas des conditions de salaires inférieurs aux minima actuellement en vigueur, prorogent de ce fait la Convention et ses grilles de salaires pour ce qui concerne leurs adhérents.
Paradoxalement, ils refusent que ces salaires puissent s’appliquer obligatoirement à toutes les entreprises de production, en particulier, à ceux adhérents du SPI – bien que certains d’entre eux appliquent et respectent les salaires minima actuellement en vigueur.

Ainsi, l’objectif poursuivi dans ces négociations depuis sept années consiste à faire échec à un texte de convention d’application obligatoire à toutes les entreprises de production et de maintenir ainsi une situation de concurrence déloyale, une dégradation sociale et de l’emploi du corps professionnel d’ouvriers et de techniciens qualifiés en n’ayant comme règle, en matière salariale, que le SMIC.
Ce jeu destructeur de l’APC et de l’UPF au profit  du SPI et de l’AFPF doit cesser.
Les producteurs membres de l’APC et de l’UPF n’ont aucun intérêt à souscrire à cette politique qui est celle – constante – du SPI, qui conteste depuis toujours l’existence et l’application de la convention collective et de ses grilles de salaire et, par définition, s’oppose à un accord qui puisse être étendu et s’appliquer à eux, faisant fi de l’existence sociale et professionnelle d’un corps d’ouvriers et de techniciens qualifiés.

Le SNTPCT n’admettra pas  que l’extension du texte de compromis signé le 19 janvier 2012 soit entravée d’une part par l’APC et l’UPF qui appliquent les conditions de salaires minima conventionnels, et d’autre part par le SPI et l’AFPF qui s’y refusent catégoriquement.
Dans cette hypothèse, le SNTPCT appellera les ouvriers et techniciens à des actions de grève.

Le Conseil syndical
Paris, le 25 janvier 2012

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