S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Actions 2007 ()

Cinéma : convention collective et salaires

Pour imposer la signature d’un protocole d’accord de révision
reconnaissant et garantissant les grilles de salaires minima base 39 heures et les différentes majorations de salaire existant actuellement
par chacune des 5 organisations syndicales de producteurs

GREVE mercredi 2 et jeudi 3 mai

et RASSEMBLEMENT le 2 et le 3 mai  à 15h00
Bourse du Travail             Salle grande Ambroise CROIZAT
3 rue du Château d’eau – M° République

Nous avons également réservé la salle pour le 4 mai, à toutes fins utiles.
 
L’objet de la grève : c’est l’obtention de la signature de ce protocole par chacun des syndicats de producteurs.

Un paradoxe ? En effet, un grand nombre de producteurs adhérents de ces organisations respectent et appliquent la Convention collective et les grilles de salaires, et même si parfois des forfaits sont pratiqués, ceux-ci correspondent à l’application des salaires minima et des majorations fixées par la Convention collective. Mais, dans le cadre de leurs organisations, ils campent sur une position de remise en cause des salaires.

Ce sont les accords, et seulement les accords signés avec les syndicats producteurs qui nous garantissent et font droit

Le SNTPCT, conjointement avec les syndicats CGT, SNTR et SGTIF, appelle tous les techniciens et tous les ouvriers de la production cinématographique et de films publicitaires à deux journées de grève consécutives.

Rappelons qu’en 1999, pour les téléfilms, c’est par une semaine de grève ininterrompue que nous avons obtenue ensemble que les producteurs de téléfilms reconnaissent l’application des salaires minima de la Production cinématographique sur les téléfilms.
Aujourd’hui, nous sommes engagés dans un bras de fer identique avec les syndicats de producteurs et les différents bailleurs de fonds que sont les banques et les groupes financiers, propriétaires des réseaux de diffusion télévisuelle.

Les 5 syndicats de producteurs veulent faire table rase de la convention et des barèmes de salaires minima existants :

Leurs propositions le 5 avril restent toujours :

Le calendrier :

Le 10 ma
i, les syndicats de producteurs doivent remettre aux syndicats de salariés une proposition commune.
Le 30 mai se tiendra la prochaine réunion de négociation.

Notre syndicat ne négociera pas plus l’abaissement des salaires horaires que l’abaissement des pourcentages des majorations.

Parlons salaires :
Les statistiques des congés spectacles précisent que la durée moyenne d’emploi des ouvriers et techniciens est environ de 5 mois par an, soit 20 semaines. Ce qui donne, répartis sur l’année, pour une habilleuse, à 685 euros la semaine, et pour un directeur de la photographie à 2 340 euros la semaine, des salaires mirifiques, représentant  un salaire moyen mensuel pour l’habilleuse de 1 143 euros - donc inférieur au SMIC - et de 3 900 euros mensuel pour le directeur de la photographie ; qualifié de « cadre dirigeant » dans la proposition de Convention des syndicats de producteurs.

Mais c’est encore trop ! Ils proposent de diminuer le salaire de l’habilleuse de - 9,71 %, celui du directeur de la photo de - 18,20 %, etc. Il s’agit là du salaire horaire de base, sans compter les effets de la diminution des heures supplémentaires et des autres majorations qui, selon le nombre d’heures hebdomadaires, abaissent les salaires dans une fourchette comprise entre - 20 et - 35 %.
Les machinistes et les électriciens n’ont leur salaire horaire de base de diminué que de - 4 à - 9 %, en revanche sur une base de 60 heures, la diminution est très supérieure à - 30 %

De qui se moque-t-on ? Non seulement nos salaires n’ont rien de mirobolant, mais de plus, nous n’avons aucune garantie d’emploi et de carrière, ni aucun des avantages salariaux ou sociaux dont bénéficient les autres salariés (mutuelle, comité d’entreprise, etc.) ; lorsque nous travaillons, des conditions de vie qui ne permettent aucune disponibilité de temps et de loisir. Nous nous investissons pleinement dans notre métier au service des films.  Mais de cela, les syndicats de producteurs n’en ont que faire.

Dans le même temps, les salaires des producteursqui n’ont rien à voir avec les recettes du film, ni avec les bénéfices de leur société – mais leurs salaires en qualité de salariés, selon les statistiques publiées par le CNC, ont augmenté en 2006 par rapport à 2005 de + 16,45 % en moyenne.
Oui, vous avez bien lu, il s’agit de l’augmentation moyenne de leurs salaires leurs salaires à eux seuls représentent en moyenne 28 % des salaires de l’ensemble des salariés de l’équipe technique, réalisateur inclus.

Les syndicats des producteurs et les groupes financiers qui investissent dans la production des films doivent savoir que nous sommes décidés à nous faire respecter.

Il n’en va pas différemment pour nos professions que pour les autres secteurs de l’économie, c’est la même politique patronal qui consiste à réduire les conditions de salaires de ceux qui créent les richesses.

Nous voulons vivre des salaires des métiers que nous avons choisis et que nous exerçons au service de chacun des films et du Cinéma français.

Ouvriers, techniciens,

TOUS EN GREVE LES 2 et 3 MAI

 


 

TEXTE du protocole d’accord que notre syndicat soumet à la signature de chacune des organisations syndicales de producteurs.
Ce protocole constitue un premier accord de révision de la convention et garantit les grilles de salaires minima ouvriers et techniciens actuelles ainsi que les différents pourcentages des majorations de salaire existant actuellement.

Protocole d’accord

Préambule

Dans le cadre des négociations de révision de la Convention Collective Nationale de la Production Cinématographique et de ses grilles de salaires minima garantis, en Commission mixte paritaire, les parties signataires conviennent :

de ce présent protocole d’accord et le considèrent comme accord de modification pour les dispositions limitativement visées dans celui-ci qui seront incluses dans le texte final révisé de la Convention Collective Nationale de la Production Cinématographique.

Article 1
Grilles de fonctions et salaires minima

Les salaires minima garantis pour les fonctions ouvriers et techniciens sont ceux fixés actuellement dans l’accord salarial contresigné par les organisations syndicales de salariés et la Chambre Syndicale des Producteurs de Films, applicables à compter du 1er juillet 2006, garantis sur une base de 39 heures ; cette base englobant la majoration de 10 % des quatre heures supplémentaires suivant la 35ème heure ; le salaire de base horaire étant égal au salaire de base 39 heures divisé par 39,4.

Pour les entreprises dont l’effectif en moyenne annuelle tel que défini par les dispositions législatives est supérieur à 20 salariés, les minima garantis base 39 heures seront calculés en majorant les heures de la 35ème à la 39ème de 25 % au lieu de 10 %.

Les barèmes de salaires minima garantis seront réévalués deux fois l’an pour une application au 1er janvier et au 1er juillet.

La prochaine revalorisation interviendra par conséquent au 1er juillet 2007.
La période indiciaire à prendre en compte pour la négociation du pourcentage de revalorisation est celle décalée d’un trimestre par rapport à la date d’application de la revalorisation.

Article 2
Durée du travail

La durée du travail journalière et hebdomadaire est celle en vigueur, fixée par le Code du Travail. Les dépassement éventuels à la durée du travail maximale, fixée par le Code du Travail, concernant la durée journalière et hebdomadaire du travail, pourront avoir lieu dans le cadre et sous réserve des dérogations accordées par la Direction Départementale du Travail compétente.

Ces durées maximales s’entendent englobant les heures de tournage et les heures de préparation et de rangement effectuées par certaines catégories de personnels qui doivent nécessairement accomplir ceux-ci en dehors de l’horaire régulier de tournage.

Sous ces réserves, le travail pourra être organisé :

  1. Paris et Région Ile-de-France : studios, intérieurs réels et extérieurs - le personnel regagne chaque soir son domicile habituel
    La durée du travail est répartie en 5 jours avec 2 jours de repos consécutifs comprenant le dimanche.

    Exceptionnellement, la durée du travail pourra être portée à 6 jours à condition que le travail du 6ème jour de la semaine civile donne lieu à un repos compensateur pris au plus tard le lundi ou le vendredi de la semaine suivante.

  2. Intérieurs réels, extérieurs et studios hors région Ile-de-France, et étranger - le personnel ne regagne pas son domicile habituel et est défrayé à la charge de la société de production

    La durée du travail pourra être organisée sur six jours hebdomadaires.

Article 3
Total journalier (amplitude)

Sous réserve des dérogations accordées par la Direction départementale du Travail, le total journalier comprenant les heures de travail, les heures supplémentaires, l’arrêt pour les repas, les heures de transport et, pour certaines catégories de personnel, les heures de préparation et de rangement, ne devra pas excéder douze heures.
De même, douze heures de repos au minimum devront s’écouler entre la fin de la journée de travail (ou de retour au point de rendez-vous) de la veille et la reprise du travail (ou la convocation au point de rendez-vous) du lendemain.

Dans le cas de terminaison d’un plan en cours, de terminaison d’un décor, de fin de disponibilité d’un acteur, par dérogation, l’amplitude de la journée de travail pourra exceptionnellement atteindre un maximum de quatorze heures. Elle doit réserver en suivant douze heures de repos consécutifs avant la reprise du lendemain.

Article 4
Heures anticipées

Dans le cas exceptionnel où les douze heures de repos entre la fin d’une journée de travail et la reprise du travail du lendemain ne pourront être respectées, les heures de travail du lendemain se substituant aux heures de repos manquantes donneront lieu à une majoration spécifique de 100 % du salaire de base de l’intéressé.

Article 5
Heures supplémentaires

A.   heures supplémentaires effectuées au-delà de la 39ème heure hebdomadaire

Techniciens :

  • De la 40ème à la 43ème incluse : +25 %,
  • Au-delà de la 43ème :               + 50 %

 Ouvriers regagnant chaque soir leur domicile habituel :

  •  De la 40ème à la 43ème incluse : +25 %,
  • De la 43ème à la 45ème heure :   + 50 %,
  • au-delà de la 45ème :               + 100 %

Ouvriers défrayés à la charge de la production, ne regagnant pas chaque soir son domicile habituel :

  • De la 40ème à la 43ème incluse : +25 %,
  • De la 43ème à la 48ème heure :   + 50 %,
  • au-delà de la 48ème :               + 10

B. heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée journalière de 10 heures

Au cas exceptionnel d’une journée de travail dépassant 10 heures, dans le cadre des dispositions de l’article L. 212-1 du Code du travail, les heures excédant 10 heures de travail seront majorées de : +100 %.

Article 6
Engagement en extra

Tout technicien engagé pour une période inférieure à 5 jours consécutifs perçoit une rémunération pour huit heures de travail égale au quart du salaire réel fixé pour une durée hebdomadaire de travail de 39 h.

Au-delà de la huitième heure de travail, les heures supplémentaires sont majorées de : + 50 %

Tout ouvrier pour une période inférieure à 5 jours consécutifs perçoit une rémunération de base horaire égale au trente-neuvième du salaire hebdomadaire majoré de 50 %.

Au-delà de la huitième heure de travail, les heures supplémentaires sont majorées de : + 100 %

Article 7
Travail de nuit

Sont des heures de nuit les heures de travail effectuées :

Indépendamment des autres majorations.,

Article 8
Travail du dimanche

Le salaire horaire de base des heures de travail du dimanche est majoré de 100 %
Le travail du dimanche fait l’objet d’une récupération le lundi ou le vendredi de la semaine suivante.
Le travail du dimanche est interdit en studio.
Un jour férié ne pourra en aucun cas être considéré comme jour de repos hebdomadaire ou journée de récupération d’un dimanche travaillé.

Article 9
Jours fériés

Jours fériés non travaillés :
les jours fériés légaux sont payés comme un jour de travail normal, sans aucune condition d’ancienneté.

Jours fériés travaillés :
Salaire horaire de base : majoration de 100 % et journée de récupération payée.

Article 10
Rémunération du travail du 6ème jour de la semaine civile sur Paris et Région Ile-de-France

Le personnel regagnant chaque soir son domicile habituel :

Pour les techniciens, à la rémunération globale de cette journée, sera appliquée une majoration supplémentaire de 30 %, indépendamment de l’application de toutes les autres majorations.

Pour les ouvriers, sera appliquée une majoration exclusive de 100 % du tarif horaire, quel que soit le nombre d’heures effectuées au cours des cinq jours de travail de la semaine considérée.

Article 11
Rémunération des heures de transport

Paris/Région Parisienne (personnel regagnant chaque soir son domicile habituel) : entre le lieu de rendez-vous et le lieu de tournage :

Pour les ouvriers :

Pour les Techniciens :

Les techniciens dont le salaire est inférieur à 1 140,70 € percevront une indemnité de transport de 21,59 €  par heure.

Extérieurs défrayés (personnel ne regagnant pas chaque soir son domicile habituel) : entre l’hôtel choisi comme lieu de résidence ou le lieu de rendez-vous et le lieu de tournage :

Article 12
Indemnité de repas

L’indemnité de repas est fixée à 15,65 euros
L’indemnité de casse-croûte est fixée à 6,36 euros

Ces indemnités seront réévaluées aux mêmes dates que les salaires minima et du même pourcentage.

Article 13
Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés, représentative au plan professionnel et national, ainsi que toute organisation d’employeurs représentative, entrant dans le champ de la production cinématographique, non signataire du présent accord lors de sa conclusion, pourra y adhérer. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires, et faire l’objet du dépôt légal.

Article 14
Dénonciation

La dénonciation au sens de l’article L132-8 du Code du travail doit être notifiée aux autres parties signataires, avec un délai d’effet de six mois. Une première réunion doit se tenir au plus tard dans les trois mois de la notification.

Si aucun accord n’est intervenu à l’échéance du délai de six mois, le présent  protocole continue de produire ses effets, y compris à l’égard de la partie qui a dénoncé ou de ses adhérents, pendant une durée de dix-huit mois, étant entendu qu’un nouveau accord peut intervenir à tout moment pendant cette période.

Article 15
Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent protocole. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions dudit protocole.

La ou les parties signataires prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion doit avoir lieu dans les deux mois suivant la notification. La demande de révision est réputée caduque si aucun accord n’est trouvé dans les six mois de la notification, sauf accord des parties pour poursuivre les négociations.

En cas de caducité, le ou les demandeurs ne pourront demander de nouvelle révision sur les mêmes questions pendant un délai d’un an.

 

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature et fera l’objet des formalités de dépôt, prévues à l’article L. 132-10 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L.133-8, le présent protocole sera déposé auprès des services de la Direction Générale du Travail en vue de son extension dans le champ d’application de ladite Convention.

Paris, le

Pour les organisations de salariés   Pour les organisations d’employeurs
  • SNTPCT 
  • CGT 
  • CGC
  • CGT-FO    
  • CFTC      
  • CFDT
  • APC (ex-CSPF)
  • API
  • UPF
  • SPI
  • AFPF

 


Cher collègue, cher camarade non syndiqué,
Les informations que vous recevez, l’organisation des actions que nous menons, la représentation des ouvriers et techniciens que nous assurons nécessite de réunir des moyens financiers conséquents.

Qu’est-ce qui nous différencie, syndiqués et non-syndiqués ?

Vos intérêts et les nôtres sont communs.

SYNDIQUEZ-VOUS - ou à défaut, adressez un chèque équivalent au montant des cotisations -
pour participer vous aussi à la défense de votre salaire, de vos intérêts.

Le montant de la cotisation mensuelle est Égal à 1 % du revenu annuel (salaire + Assedic)  divisé par 12.
Sachez que 66% du montant des cotisations payées dans l’année se déduisent du montant de votre impôt sur le revenu.   
Ex. pour 300,00 € de cotisation, le fisc déduira 198,00 € du montant de l’impôt que vous auriez dû payer.

 

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