S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Negociations reglement 2014 (Non a l'agrement de l'Accord de l'assurance-chomage)


 

Négociation Assurance chômage

 

NON À L’AGRÉMENT DE L'ACCORD DE L’ASSURANCE-CHÔMAGE

 


Texte au format pdf avec lettre de demande

 


► L’accord conclu entre les Organisations patronales interprofessionnelles MEDEF, CGPME et UPA et les confédérations syndicales interprofessionnelles CFDT, FO et CFTC doit être renégocié.

 

► Pour ce faire, le Ministre du travail ne doit pas agréer cet Accord.

 

Cet Accord institue un dispositif draconien de régulation et de régression des revenus des salariés intermittents et des chômeurs en général.

 

Par la disposition du plafond de cumul – indemnités plus salaires perçus sur trois mois –, de très nombreux techniciens subiront des périodes de chômage non indemnisées.

 

Par le nouveau mode de calcul de la franchise appelée « différé », calculée en référence au montant de leur salaire et de leur durée d’emploi, les techniciens pourront être privés de toute indemnisation pour une durée pouvant atteindre six mois : six mois sans aucun revenu pour vivre, payer son loyer, etc.


► Cet Accord ne doit pas entrer en vigueur ; à cet effet le Gouvernement, le Ministre du travail, ne doivent pas donner leur agrément à celui-ci afin d’imposer au Patronat et aux Organisations syndicales signataires la renégociation des dispositions rétrogrades de cet Accord.

 


Aussi, nous appelons l’ensemble des ouvriers, techniciens et réalisateurs, à signer le texte de la lettre adressée à Monsieur le Premier Ministre, à Monsieur le Ministre du Travail et à Madame la Ministre de la Culture, et de la renvoyer au SNTPCT afin que nous la fassions parvenir aux destinataires.

Paris, le 26 mars 2014


__________________________________________________________

Retournez la lettre ci-dessous avec votre nom et profession :

- soit par courrier électronique au sntpct (sntpct@wanadoo.fr) - votre mél de réponse vaudra signature,

- soit par courrier en imprimant la lettre jointe sous format PDF au SNTPCT, 10 rue de Trétaigne 75018 Paris.

Pour le renvoi par courrier électronique : copier/coller le texte de la pétition ci-dessous dans votre message de réponse et compléter / nom / prénom / profession.

__________________________________________________________


Paris le 26 mars 2013

 

Monsieur le Premier Ministre,

Monsieur le Ministre du travail,

Madame la Ministre de la Culture,


Nous, salariés intermittents de la Production cinématographique, de films publicitaires et audiovisuels, vous demandons d’opposer un refus à l’agrément de l’Accord National Interprofessionnel relatif à l’indemnisation du chômage, ratifié ces derniers jours par les trois Organisations patronales interprofessionnelles – MEDEF – CGPME – UPA et par trois des cinq Organisations syndicales interprofessionnelles – CFDT – CFTC – FO.

Par ce refus d’agrément, il s’agit d’imposer la réouverture des négociations et la conclusion d’un nouvel Accord garantissant pour les salariés qui se trouvent au chômage et, en particulier, pour les salariés intermittents de pouvoir percevoir une indemnisation leur permettant de subvenir à leurs besoins matériels durant leurs périodes de chômage.

À cet effet, si la disposition concernant « les droits rechargeables » est une juste et logique disposition,

soulignons en particulier que la règle de calcul du différé d’indemnisation institue, selon les cas, une durée de non droit à percevoir des indemnités chômage pouvant atteindre six mois : six mois sans aucun revenu, pour vivre, payer son loyer, etc.

Un tel dispositif n’est socialement pas acceptable et aura pour effet de placer un grand nombre de chômeurs dans une situation de détresse sociale et matérielle indigne de notre pays.

Sur le fondement des principes d’équité, de justice sociale et de solidarité, nous nous en remettons à votre décision afin de dire non à l’agrément de cet Accord et ainsi réimposer la renégociation des dispositions régressives qui suppriment pour des durées exorbitantes la possibilité de percevoir une allocation chômage leurs permettant de subvenir à leurs besoins.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Ministre du Travail, Madame la Ministre de la Culture, l’expression de nos salutations respectueuses.


Prénom :

NOM :

Profession :

 


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