S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
Negociations reglement 2014 (Non a l'agrement de l'Accord de l'assurance-chomage)


 

Négociation Assurance chômage

 

NON À L’AGRÉMENT DE L'ACCORD DE L’ASSURANCE-CHÔMAGE

 


Texte au format pdf avec lettre de demande

 


► L’accord conclu entre les Organisations patronales interprofessionnelles MEDEF, CGPME et UPA et les confédérations syndicales interprofessionnelles CFDT, FO et CFTC doit être renégocié.

 

► Pour ce faire, le Ministre du travail ne doit pas agréer cet Accord.

 

Cet Accord institue un dispositif draconien de régulation et de régression des revenus des salariés intermittents et des chômeurs en général.

 

Par la disposition du plafond de cumul – indemnités plus salaires perçus sur trois mois –, de très nombreux techniciens subiront des périodes de chômage non indemnisées.

 

Par le nouveau mode de calcul de la franchise appelée « différé », calculée en référence au montant de leur salaire et de leur durée d’emploi, les techniciens pourront être privés de toute indemnisation pour une durée pouvant atteindre six mois : six mois sans aucun revenu pour vivre, payer son loyer, etc.


► Cet Accord ne doit pas entrer en vigueur ; à cet effet le Gouvernement, le Ministre du travail, ne doivent pas donner leur agrément à celui-ci afin d’imposer au Patronat et aux Organisations syndicales signataires la renégociation des dispositions rétrogrades de cet Accord.

 


Aussi, nous appelons l’ensemble des ouvriers, techniciens et réalisateurs, à signer le texte de la lettre adressée à Monsieur le Premier Ministre, à Monsieur le Ministre du Travail et à Madame la Ministre de la Culture, et de la renvoyer au SNTPCT afin que nous la fassions parvenir aux destinataires.

Paris, le 26 mars 2014


__________________________________________________________

Retournez la lettre ci-dessous avec votre nom et profession :

- soit par courrier électronique au sntpct (sntpct@wanadoo.fr) - votre mél de réponse vaudra signature,

- soit par courrier en imprimant la lettre jointe sous format PDF au SNTPCT, 10 rue de Trétaigne 75018 Paris.

Pour le renvoi par courrier électronique : copier/coller le texte de la pétition ci-dessous dans votre message de réponse et compléter / nom / prénom / profession.

__________________________________________________________


Paris le 26 mars 2013

 

Monsieur le Premier Ministre,

Monsieur le Ministre du travail,

Madame la Ministre de la Culture,


Nous, salariés intermittents de la Production cinématographique, de films publicitaires et audiovisuels, vous demandons d’opposer un refus à l’agrément de l’Accord National Interprofessionnel relatif à l’indemnisation du chômage, ratifié ces derniers jours par les trois Organisations patronales interprofessionnelles – MEDEF – CGPME – UPA et par trois des cinq Organisations syndicales interprofessionnelles – CFDT – CFTC – FO.

Par ce refus d’agrément, il s’agit d’imposer la réouverture des négociations et la conclusion d’un nouvel Accord garantissant pour les salariés qui se trouvent au chômage et, en particulier, pour les salariés intermittents de pouvoir percevoir une indemnisation leur permettant de subvenir à leurs besoins matériels durant leurs périodes de chômage.

À cet effet, si la disposition concernant « les droits rechargeables » est une juste et logique disposition,

soulignons en particulier que la règle de calcul du différé d’indemnisation institue, selon les cas, une durée de non droit à percevoir des indemnités chômage pouvant atteindre six mois : six mois sans aucun revenu, pour vivre, payer son loyer, etc.

Un tel dispositif n’est socialement pas acceptable et aura pour effet de placer un grand nombre de chômeurs dans une situation de détresse sociale et matérielle indigne de notre pays.

Sur le fondement des principes d’équité, de justice sociale et de solidarité, nous nous en remettons à votre décision afin de dire non à l’agrément de cet Accord et ainsi réimposer la renégociation des dispositions régressives qui suppriment pour des durées exorbitantes la possibilité de percevoir une allocation chômage leurs permettant de subvenir à leurs besoins.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Ministre du Travail, Madame la Ministre de la Culture, l’expression de nos salutations respectueuses.


Prénom :

NOM :

Profession :

 


LE SYNDICAT
   
Revue de presse(Une expression artistique a nulle autre pareille)
    ÉCRAN TOTAL, pour son numéro 1000 paraissant le 11 juin 2014, a décidé de demander à un certain nombre de personnalités, dont le Dél ...

CINÉMA PUBLICITÉ
   
Salaires(Salaires minima au 1er mars 2024)
          Convention collective de la Production cinématographique et et de film publicitaires Gr ...

   
Texte de la convention(TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 JANVIER 2012)
  CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE (TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE SIGNÉ LE 19 JANVIER ...

Réglem… CNC
   
Emploi(Tribune : mettre fin a l'expatriation economique du tournage des films d'initiative francaise)
    Texte sous format pdf   - où le financement des films est assuré par la France, Ce ...

PRODUCTION AUDIOVISUELLE
   
SALAIRES(Salaires minima conventionnels : debut de rattrapage, il manque 14,4 ou 16,5 apres la revalorisation du 1er fevrier )
  CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE         SALAIRES AU 1ER FÉVRIER 2024   &n ...

TÉLÉVISION
   
CONV COLLTVE ENTREPRISES TECHNIQUES(Grilles des salaires minima garantis en vigueur)
Convention collective des Entreprises Techniques au Servic ...

   
Conv Colltve Entreprises techniques (Negociation d'une revalorisation des salaires minima)
Prestation de service pour la Télévision Négociations relatives à la revalorisation des salaires minima   Le Ma ...

RÉPONSES JURIDIQUES
   
Decompte de la duree individuelle du travail(Delivrance du decompte individuel)
 DEVENIR MEMBRE DU SNTPCT (désactiver le bloqueur de publicité) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION CINÉ ...

   
Journee de solidarite(Journee de solidarite 2019)
JOURNÉE DE SOLIDARITÉ pour les techniciens intermittents multi-employeurs ? Lire au format pdf La loi prévoit que ...

   
Bulletins de paie(Bulletins de paie dematerialises)
 DEVENIR MEMBRE DU SNTPCT BULLETINS DE PAIE DÉMATÉRIALISÉS ? SOUS FORMAT PDF OUVRIERS, TECHNICIENS, ARTISTES, Une t ...

   
Jours feries(Paiement des jours feries chomes)
Aux ouvriers, aux techniciens, aux artistes, Pour information, vos droits : REPOS DES JOURS FÉRIÉS ? Texte sous format pdf ...

CINÉMA D’ANIMATION
   
Salaires(Salaires minima conventionnels Production de films animation a compter du 1er janvier 2024)
  Convention collective de la Production de films d’animation SALAIRES MINIMA GARANTISapplicables au 1er janvier 2024 ...

   
Convention collective Prod Animation Texte convention(Texte consolide de la Convention collective 2023)
    LE TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PRODUCTION DE FILMS D'ANIMATION CONSOLIDÉ EN 2021 (La grille des salaires minim ...

   
Lettres syndicales special animation(Lettres syndicales special animation)
            Production de films d’animation LA LETTRE SYNDICALE Numéros spéci ...

Assedic
   
Negociations 2020(ANNEXE VIII : une reforme de la reglementation s impose en urgence)
COMMUNIQUÉ ANNEXE VIII DU RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE : des réformes s’imposent en urgence afin de rétablir le versement d ...

   
Negociations 2017(L Annexe VIII doit etre renegociee)
   DEVENIR MEMBRE DU SNTPCT ASSEDIC - ANNEXE VIII L’Accord conclu en 2016 doit être renégocié    Bo ...