S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Negociations reglement 2014 (Assurance chomage : Pour le maintien des Annexes VIII et X)


 

 

ASSURANCE CHÔMAGE
_____________________________


Négociations du Régime général et des Annexes VIII et X ?



Le texte sous format pdf

Ouvriers, techniciens et réalisateurs,

► Contre la politique de régression sociale du patronat et du MEDEF en particulier,

Pour le maintien des Annexes VIII et X.

OUVRIERS, TECHNICIENS, RÉALISATEURS,

Nous vous appelons à manifester :

________________________________________________

JEUDI 27 FÉVRIER 2014


Rendez-vous : 14h00 - Place du Palais – Royal

Sous la banderole du SNTPCT

________________________________________________

La manifestation se dirigera jusqu’au siège du MEDEF, 55 avenue Bosquet 75007 Paris,

où ce jeudi 27 février se déroulera une des premières réunions de négociation :
- entre les 3 Confédérations interprofessionnelles patronales – MEDEF, CGPME et UPA –
- et les 5 Confédérations interprofessionnelles de salariés – CGT, CFTC, FO, CFDT, CFE/CGC –


Un nouvel Accord doit être conclu d’ici fin mars, date d’échéance de l’application des Règlements actuellement en vigueur.

Les réglementations particulières des Annexes VIII et X sont des adaptations de la réglementation du régime général à la particularité professionnelle de l’emploi propre à la production cinématographique et audiovisuelle et au spectacle vivant.

L’assurance chômage est un droit pour tous les salariés ;

- Un droit qui doit permettre d’assurer les conditions de vie aux salariés durant leurs périodes de chômage. Pour nos métiers dont les emplois sont intermittents, il s’agit du maintien de l’existence sociale et professionnelle des ouvriers et techniciens de la Production cinématographique et audiovisuelle et des techniciens du Spectacle vivant.

 

LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DU SNTPCT :


• Réexamen du champ d’application de l’Annexe VIII

Le champ de l’Annexe VIII a été ouvert indûment en 2003 à des entreprises dont l’activité est étrangère à celle de la Production cinématographique et audiovisuelle et à celle du Spectacle vivant.

Aussi, il convient de déterminer et de délimiter précisément les champs d’activité et les entreprises qui peuvent avoir recours à l’emploi de salariés sous contrat à durée déterminée d’usage, en particulier le dispositif du « label » déterminant celles des entreprises de prestation qui peuvent se prévaloir de l’engagement de salariés sous contrat à durée déterminée d’usage.

Ce qui permet à ces employeurs toute liberté, par le biais du CCD d’usage, d’employer des salariés au jour le jour et de pouvoir les renvoyer du jour au lendemain sans préavis, sans indemnités ni prime de précarité...

Elles éludent ainsi l’application aux salariés des droits relatifs au contrat de travail à durée déterminée de droit commun et au contrat de travail à durée indéterminée.

L’objet du Régime des annexes VIII et X ne doit concerner que les salariés intermittents de la Production cinématographique et audiovisuelle et les salariés intermittents du Spectacle vivant.

À cet effet, il convient que l’activité de ces entreprises soit strictement subordonnée à l’activité de la Production audiovisuelle et à la réalisation d’un spectacle vivant donnant lieu à l’engagement d’artistes.

 

• Conditions d’admission :

65 jours de travail comprenant un minimum de 507 heures sur une période de 12 mois antérieure à l’ouverture de droits.

 

• Durée d’indemnisation :

365 jours de chômage indemnisés servis jusqu’à épuisement.

 

• Réadmission :

À l’issue de la période d’indemnisation de 365 jours, en référence à la justification dans la période d’indemnisation, d’un nombre de jours de travail et d’heures équivalent proportionnellement à celui de la condition d’admission.

Exemple : au terme d’une période d’indemnisation de deux années : - 130 jours de travail dont un minimum de 1014 heures sur cette période.

 

• Suppression du différé d’indemnisation :

qui, plus le montant du salaire de référence est élevé, plus le nombre de jours de chômage non indemnisés est grand et peut atteindre selon les cas plusieurs mois.

Nous demandons qu’en son lieu et place soit institué le différé correspondant aux congés payés, soit le nombre de jours de travail de la période de référence divisé par 10.

 

• Décalage :

le nombre de jours non indemnisé dans le courant de chaque mois doit correspondre à : un jour de travail est égal à 1,4 jours d’appartenance – et non être calculé en fonction du nombre d’heures de travail effectuées –.

• Montant de l’indemnité journalière :

celle-ci doit être fixée sur la base d’un pourcentage du salaire journalier de référence (soit le salaire soumis à cotisations perçu dans la période référencée pour l’admission ou la réadmission, divisé par le nombre de jours d’appartenance), sous réserve d’un plafond et d’un plancher.

 

• Maintien de l’indemnisation jusqu’à l’âge de la retraite :

les allocataires en cours d’indemnisation âgés de 60 ans et six mois doivent continuer de bénéficier de l’indemnité qu’ils perçoivent jusqu’à l’âge requis pour pouvoir bénéficier du régime de retraite de la Sécurité sociale.


► Nous appelons les équipes des films en tournage à signer des motions de soutien aux propositions du SNTPCT et à nous les adresser.




OUVRIERS, TECHNICIENS, REALISATEURS,

avec l’ensemble des salariés et des chômeurs :

MANIFESTONS :

Pour la défense de nos salaires,

Pour le droit à un Régime d’allocations chômage permettant à tous les salariés d’assurer leurs conditions de vie durant les périodes de chômage qu’ils subissent.

Pour le maintien des Annexes VIII et X.

 

Paris, le 24 février 2014

Le Conseil syndical



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